Arrêt 18 janvier 2023 1ère civ Cour de cassation

1. L’arrêt sur lequel nous portons notre attention est un arrêt de cassation rendu le 18 janvier 2023 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.

Dans les faits menant au litige, le 18 septembre 2010, deux hommes, un employeur et son salarié alors sur leur lieu de travail, chutent de la nacelle d’une grue appartenant à la société de l’employeur en tentant de cueillir des pommes d’un verger

Le 6 aout 2014, la famille représentant l’employé mineur assigne l’employeur en responsabilité et indemnisation en mettant également en cause la CPAM des Vosges et la société Pro BTP contentieux.

De son coté, l’employeur appelle en garantie son assureur est responsabilité civile (Allianz) et son assureur en responsabilité professionnelle (MAAF).

La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 26 mai 2020, déclare irrecevable l’action de l’employeur à l’égard de son assureur en responsabilité professionnelle.

l’employeur et la famille du salarié se forment en cassation.

Les motifs utilisés par la famille du salarié sont que le rejet des demandes d’indemnisation des préjudices subis a exclu la convention d’assistance bénévole existante.

Dans le cas d’un accident survenu sur le lieu de travail d’un salarié ayant assisté son employeur sur sollicitation de celui-ci découle-t-il d’une convention d’assistance bénévole ?

Ainsi, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 26 mai 2020 au visa de l’ancien article 1101 du code civil et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Metz.

Elle déclare également irrecevable la demande de l’employeur de lui accorder une responsabilité professionnelle mais déclare recevable la demande de la famille de l’employé de lui accorder une responsabilité civile.

2.

I. Contexte et sens

A. Contexte

Contexte de l’arrêt : avant ordonnance de 2016 donc soumis au droit antérieur à celle-ci.

B. Sens

Ici, les juges de la cour de cassation n’ont pas juger de la même manière que les juges de la Cour d’appel de Nancy.

Au visa de l’ancien article 1101 du code civil, ils ont reconnu que : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Aussi, la convention d’assistance bénévole a été reconnu comme étant valable de façon spontanée ou sollicitée.

Les juges de la cour de cassation ont considéré irrecevable la possibilité d’une responsabilité professionnelle pour l’employeur mais recevable la possibilité de responsabilité civile.

II. Valeur et portée

A. Valeur

On pourrait se demander pourquoi la cour de cassation n’a pas reconnu la responsabilité professionnelle ? (Parce que le fait de cueillir des fruits ne relève pas de leur mission professionnelle ?)

B. Portée

on sait que cet

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