Aperçu synthétique contrats informatiques, données personnelles et RSE

L E S C O N T R AT S I N F O R M AT I Q U E S

Les différents types de contrats

• Contrat de licence (droits d’utilisation)

• Cloud computing (SAAS) Software as a Service &IAAS ( hébergement)

• Contrat de maintenance (SLAs : niveaux de service, garantie de

disponibilité de service)

• Contrat d’intégration (prestation de service pour adapter un progiciel

acheté)

• Contrat de développement de logiciel spécifique (sur mesure)

• Contrat d’externalisation/infogérance

Fournisseurs

• Différents types de fournisseurs mais en majorité de grands

éditeurs et hébergeurs d’origine anglo-saxonne. Quelques

petits éditeurs

• Pour un même projet : différents contrats avec différents

prestataires

• Contrat forfait/régie

Les clauses

• Clauses de réversibilité d’extraction des données,

solutions

• Clause de recette

• Clauses d’entiercement ( accès code source)

• Clauses révision/indexation contrat/risques

• Clauses limitatives de responsabilité du prestataire

(moyens/résultat)

• Préqualification des dommages indirects

Enjeux

• Adéquation de la solution aux besoins du client,

• Nature des prestations comprises/en sus

• Disponibilité de service et pénalités (annexée au contrat et plafond)

• Propriété intellectuelle dans le cas de logiciel spécifique

• Dépendance vis-à-vis de la solution du prestataire

• Maîtrise du budget et délais

• Analyse de risque

Les articles importants

• Art 1112-1 Obligation d’information et de conseil peut entraîner l’annulation du contrat

• Art 1171 du code civil Notions de contrat d’adhésion quand les clauses ne sont pas négociables ( droit Français applicable)/clauses réputées non écrites

• L212-1 code de la consommation contrats entre consommateurs et professionnels . Déséquilibre significatif : notions de clauses noires (irréfragables) et

grises (preuve à la charge du professionnel) sauf objet et prix.

• Art 1170 du code civil : Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle est réputée non écrite

• Art 1195 du code civil : Imprévision :changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat/caractère excessivement onéreux

L E S D O N N E E S P E R S O N N E L L E S

au niveau International

Après 1945 : volonté des Etats d’encadrer le droit à la vie privée, par des textes internationaux, et des organisations internationales et régionales.

➢ socle commun de principes pour protéger les libertés fondamentales

Dans les années 70/80 : tentative de définition de la donnée à caractère personnel au niveau mondial et en Europe avec la Directive 95/46/CE

➢ Définition harmonisée en Europe mais pas au niveau mondial

➢ « Privacy act » aux USA : le droit des personnes concernées de revoir l’information, de demander des corrections et d’être informées des

divulgations de leurs informations personnelles

En France

1974 : l’opposition au projet SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) a permis la

création d’une autorité indépendante.

➢ Création de la CNIL en 1978 et loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

➢ Transcription de la Directive 95/46/CE

...