Anonymat et droit de la bioéthique

Sujet dissertation : « Anonymat et droit de la bioéthique. »

        La bioéthique désigne l’élaboration des normes juridiques et la réflexion sur les principes éthiques appelés à encadrer les interventions biomédicales sur la personne, en particulier, celles rendues possible par les greffes d’organes, de tissus ou de cellules, les procréations médicalement assistées et la génétique (définition donnée par le ministère de la justice). Employé dans un sens très large, le terme bioéthique a été délimité aux questions soulevées par l’émergence de nouvelles pratiques médicales à la fin des années 70. Avec les progrès médicaux rapides des biotechnologies, la bioéthique s’est rapidement focalisée sur l’humain et sur les problèmes éthiques. La bioéthique est guidée par de grands principes et notamment celui de l’anonymat. L’anonymat, c’est l’état d’une personne ou d’une chose qui demeure anonyme. L’anonymat ne suppose pas de ne pas être connu mais de ne pas être reconnu. Ce principe juridique est donc une composante majeure du droit de la bioéthique.

Il en découle alors des questions, des interrogations liées à l’évolution rapide de notre société et des progrès incroyables de la médecine. La question est donc de savoir si nous devons ou pas autoriser la levée de l’anonymat relative aux dons ?

Pour tenter de répondre à cette question, il sera possible d’expliquer, dans une première partie, la complémentarité entre anonymat et droit de la bioéthique (I), pour ensuite analyser l’évolution effectuée par le législateur (II).

1. L’anonymat : une condition sine qua non du droit de la bioéthique

Dans cette première partie, il sera possible d’expliquer les principes du droit de la bioéthique ainsi que son cadre juridique (A), pour ensuite analyser le principe de l’anonymat (B) dans le but de montrer que ces deux notions sont liées.

A) Les principes du droit de la bioéthique : le cadre juridique

La France structure sa réflexion dès les années 1970. Pionnière en la matière, la France est le premier pays à se doter d’un Comité consultatif national d’éthique en 1983. C’est en 1994 que la France adopte les trois premières lois de la bioéthique. Ce cadre légal sera régulièrement révisé et adapté. Ces trois lois portent tout d’abord sur le traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé avec une loi datant du 1er juillet 1994. Cette deuxième loi parût le 29 juillet 1994 porte sur le respect du corps humain, et pour finir, cette dernière loi datant du 29 juillet 1994 porte sur le don, l’utilisation des éléments et produits du corps humain, sur l’assistance médical à la procréation ainsi que sur le diagnostic prénatal.

De plus, le droit français, respecte une trilogie importante fondée sur le consentement, la gratuité ainsi que l’anonymat. Cette trilogie a même été réaffirmé lors de la révision des lois bioéthiques de 2011 ainsi que récemment dans la loi du 2 août 2021 qui a pour but d’élargir la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

En premier lieu le consentement sera primordial en amont et en aval ; le consentement sera celui du donneur ainsi que le receveur. Pour exemple, dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, le consentement sera maintenu jusqu’au bout et qu’il sera possible jusqu’au dernier moment de se rétracter.

En second lieu, le principe de gratuité est un principe fondamental en France ; ce principe vise à éviter et à lutter contre toutes formes de mercantilisme. Le don est fondamentalement gratuit.  Le don de sang, d’organes etc …est un acte de générosité et de solidarité

Enfin, l’anonymat permet de protéger les donneurs. Ce principe a et fait l’objet de nombreuses discussions mais encore faut il ne pas confondre secret et anonymat et tout dépend si l’intérêt du receveur ou de l’enfant en cas de PMA d’un côté ou du donneur de l’autre côté est pris en compte.

Maintenant, qu’il a été abordé les principes ainsi que le cadre juridique du droit de la bioéthique, il sera possible d’expliquer le principe de l’anonymat

B) Les principe de l’anonymat

        Qu’il s’agisse de dons du sang ou d’organes, le législateur a toujours fait prévaloir le principe d’anonymat au motif qu’il est nécessaire de protéger les intérêts des différents partis. L’anonymat est un principe juridique essentiel au regard de la protection des justiciables.

Ce principe est d’ailleurs inscrit dans les lois françaises, notamment dans l’article 16-8 du Code civil qui dispose que « Aucune information permettent d’identifier à la fois celui qui fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur ». De plus, ce principe est également sanctionné à l’article L.511-10 du Code pénal qui dispose que « le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Enfin, il est à noter que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à de multiples reprises que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège l’identité des géniteurs comme par exemple dans l’arrêt Mikulic contre Croatie en 2002.

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