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Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil.
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Fiche D'arrêt: Cass. 3e Civ., 6/12/1995
Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, Bull. civ. III n°247 L’arrêt présenté est rendu par la troisième chambre Civil de la Cour de cassation le 6 décembre 1995. En l’espèce un homme avec sa concubine occupait un logement qu’il avait seul pris à bail. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa
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Fiche D'arrêt: Cass. Crim, 20 Juin 2006
En l’espèce, un salarié a été blessé alors qu’il était en train d’effectuer le réglage d'une machine dite "plieuse" dont le cache de protection était endommagé. Le Tribunal correctionnel a condamné l’employeur pour coups et blessures involontaires et infraction à la règlementation qui prévoit que l’aménagement des équipements de travail
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Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant
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Fiche D'arrêt: le visa
Un arrêt de principe : le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du droit (jurisprudence) ; qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est par un arrêt de principe qu'il opère
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Fiche D'arrêt: Les directives communautaires sont-elles directement contestable en droit interne?
Faits: Madame Perreux est entré dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au TGI de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi, elle a soulevé
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Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE
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Fiche d'atcivité: la SARL Plein Soleil
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D'ACTIVITÉ NOM et prénom du candidat : ZELLOUFI Youssef Centre d’évaluation : Lycée FLORA TRISTAN ACTIVITÉ N° 1 INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : SARL Plein-Soleil Durée totale : 9 heures Objectif(s) de l'activité : • Etude de la rentabilité
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Fiche d'écart
Profil Actuel Mesure des écarts Le profil idéal (Salaheddine mezouar) Formation * Bac science gestion comptable * Titulaire d’un DUT en Commerce en 2017. * Licence professionnelle en Logistique (en cours). Actions : * D’ici 8 mois, j’aurai obtenu ma licence professionnelle * D’ici trois ans, j’aurai obtenu mon master
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Fiche d'entrainement instaurer et entretenir une relation avec le manager
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2019 - ÉPREUVE E4 : Communication professionnelle en français et en langue étrangère Fiche n° : Communication entre Monsieur Chappell et moi-même Nom et prénom du candidat : Eunice MASEKA N° d’inscription du candidat : Langue vivante
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Fiche d'entreprise de H&M
Fiche entreprise de H&M Identification de l’entreprise : Dénomination sociale : H & M Meats Inc. Logo : Qui signifie Hennes et Mauritz. Lieu et adresse du siège social : Norrlandsgatan 15 Bose 1421SE-111 84 Stockolm Tel :46-08-796-55-00 Email :info.sz@hm.com Adresse régionale : H&M HENNES & MAURITZ MAS DE VIGNOLE
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Fiche d'entreprise Taxiway
FICHE D’ENTREPRISE Taxiway Taxiway du groupe Manatour Village Aéroconstellation Rue Frantz Joseph Strauss - 31700 Blagnac SAS au capital de 100.000€ Créée en 1990 2009 2010 2011 Chiffre d’affaires 3.600.000 3.200.000 2.952.000 Effectifs 45 46 25 Chiffres clés L’activité de l’entreprise Taxiway gère sous la marque AIRBUS VISIT ( )
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Fiche d'entreprise: Valence Service Et Commercialisation
1 Identification de l’entreprise Période : 3 janvier au 23 janvier 2012 Date(s) de réalisation de la fiche : 22/04/2012 Valence Opposée Nom : Responsable de l’entreprise : VALENCE Organisation et Production culinaire Service et Commercialisation X 2 La situation professionnelle Thème, problématique : Le service d'une pause séminaire Description de la situation (les acteurs,
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Fiche d'étude sur la discrimination à l'embauche
L’employeur a en principe toute liberté pour choisir ses salariés. Ce libre choix des salariés a été érigé en principe à valeur constitutionnelle Arrêt du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1988, reconnaissant que la liberté d’entreprise suppose le libre choix de ses collaborateurs pour l’employeur. Néanmoinscette liberté de
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