Tableaux des lois du Handicap

Date

N°

Nom

Relatif à

Public

Objectifs

23 novembre 1957

Loi 57-1223

[pic 1]

Au travailleurs handicapés

Adultes

Reconnaissance du travailleur handicapé

30 juin 1975

Loi 75-534

[pic 2]

D’orientation en faveur de l’accompagnement des personnes en situation d’handicap

Tout public en sit° de H

3 principes :

-affirmation d’une obligation de solidarité nationale

-priorité donnée à l’intégration en milieu ordinaire

-mise en œuvre de dispositifs favorisant l’intégration sociale, scolaire, professionnelle. Grâce à : la COTOREP, CDES, (commission), AES, AAH, allocation tierce personne (20 à 60ans)

10 juillet 87

Loi 87-517

L’obligation des employeurs en faveur des TH (travailleur handicapé)

TH

• Respecter le quota de 6% des pers en sit° de H pour les entreprises de plus de 20 salariés
• Contribuer à un fond national de développement pour l’insertion pro des pers en sit° de H (AGEFIPH asso° de gestion des fonds pour l’insertion pro de pers en sit° de H)
• Conclure un accord de branche d’entreprise ou d’établissement prévoyant un programme annuel ou pluri annuel comportant au moins 2 des 4 actions suivantes :

-plan d’embauche

-plan d’insertion et de formation

-plan d’adaptation aux mutations technologiques

-plan de maintien dans l’entreprise

2 janvier 2002

Loi 2002-2

La rénovation de l’action sociale et médico-sociale

Tout public en sit° de H

-Mettre en place des dispositifs de placement dans des établissements d’accueil spécialisé

-Garantir les droits des bénéficiaires dans ses établissements

-Favoriser leur insertion sociale

-Mettre l’usager au centre du dispositifs

Mettre en place des outils pour son accompagnement

Annexe 24 ajouté au décret du 9 mars 1956

Enfants/Adolescents

11 février 2005

Loi 2005-102

L’égalité des droits et des chances à la participation à la citoyenneté

Tout public en sit° de H

• Définition du Handicap
• Favoriser l’inclusion, l’intégration sociale, scolaire et pro
• Accessibilité pour tous
• COTOREP       MDPH[pic 3]
• CDES        CDAPH et CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)[pic 4]
• Droit à la compensation ; AAH/AEH/allocation pour l’autonomie
• 2compléments : de ressources ou de majoration pour la vie autonome

5 mars 2007

Loi 2007- 308

La réforme de la protection juridique des majeurs

Majeurs handicapés

• Précision pour la mise sous tutelle ou sous curatelle
• Création d’un mandat de protection future
• Renforcement des droits de la personne protégée