Méthodologie du Commentaire d'arrêt.

Commentaire d’arrêt.

Avant de se lancer : lire une ou deux fois l’arrêt dans son ensemble.

Pour un exercice de 3 heures :

30 premières minutes : bien décortiquer l’arrêt au brouillon. Il s’agit de prendre quelques notes pour analyser la structure générale de l’arrêt : faits, procédure, prétentions du requérant, solution de la Cass. Puis, analyser la décision au brouillon, la rattacher à des éléments de cours, définir les mots importants, lister les idées principales qui composeront le corps du devoir.

30 minutes : établir la problématique et bâtir le plan détaillé au brouillon. Il convient de déterminer au brouillon de façon définitive votre problématique et les titres du plan sinon on panique en plein milieu du devoir à essayer de trouver un titre et on écrit n’importe quoi. Vous avez à ce stade votre plan détaillé avec les idées principales de chaque sous partie.

30 minutes : rédiger l’introduction sur votre copie : vous avez déjà la structure de la fiche d’arrêt et votre plan au brouillon. Ne pas négliger l’étape de l’introduction, elle fait généralement un tiers du devoir et le correcteur la lit attentivement, il se fait une opinion de votre devoir, soigner le style et la rigueur !

1h20 restantes : rédiger sur votre copie votre I et II, le corps du devoir. Vous avez déjà tous les éléments que vous allez développer dans votre plan détaillé c’est-à-dire les idées forces de vos sous parties, quelques références jurisprudentielles (=prétoriennes) et vos arguments.

Essayez de conserver 10 minutes (ou plus) à la fin du devoir pour vous relire et bannir les éventuelles fautes d’orthographe.

I. Introduction

Commencer par une phrase d’accroche qui peut être une citation, un élément d’actualité en lien avec le sujet, une référence.

Fiche d’arrêt.

La fiche de décision, ou « fiche d’arrêt », est la présentation ordonnée, par écrit, des

différents éléments qui composent cette décision.

Les composantes de la décision que votre fiche doit faire apparaître sont les suivantes : 1. Les faits.

Il s’agit de relever, de façon objective et dans l’ordre chronologique, tous les faits qui ont donné naissance au litige. Il ne faut pas les négliger, non seulement parce que ce sont eux qui

permettent de comprendre ce qui s’est passé, mais aussi parce qu’ils conditionnent bien souvent la solution juridique retenue par les juges.

Lorsque l’exposé des faits est très long, il est important de savoir faire le tri entre les éléments les plus importants (ceux qui ont conditionné la naissance du litige ou qui ont particulièrement influencé la décision des juges) et les autres. En outre, il ne faut jamais inventer ou supposer ce qui a pu se passer . Enfin, il est très important de qualifier juridiquement les parties : ne dites pas « M. X... » ou « Mme Y... » mais « le vendeur », « l’acheteur », « le père », « l’enfant », « la femme », « la concubine », le propriétaire le locataire. etc. Rechercher les faits relatés dans l’ensemble de la décision et reconstituer leur déroulement chronologique

2. La procédure

Il convient ici de retracer l’historique judiciaire de l’affaire, depuis la première saisine du juge : il est préférable, à nouveau, de suivre l’ordre chronologique.

Il est notamment indispensable d’identifier clairement : en première instance, qui est le demandeur et qui est le défendeur à l’instance ; au stade de l’appel, qui est l’appelant et qui est l’intimé ; au stade du pourvoi en cassation, qui est le demandeur au pourvoi, qui est le défendeur au pourvoi. Attention : si aucun renseignement ne vous est fourni sur la procédure en première instance, ne dites rien ! Vous ne devez pas inventer ce qui s’est passé. Parfois, cependant, un mot ou deux vous permettent de le comprendre. Infirmer/ confirmer (On ne sait pas les arguments de la juridiction de première instance mais on sait dans quel sens elle a statué : on peut dire simplement déboute le demandeur de sa demande ou fait droit à sa demande)

À chaque stade, il convient également de bien caractériser ce qui est demandé au juge (annuler un contrat, condamner le défendeur au versement de dommages et intérêts, etc.).

Enfin, vous devez être précis dans votre exposé : mentionnez correctement les différentes juridictions saisies (le Tribunal de grande instance de Versailles, la Cour d’appel de Bordeaux...) ; précisez à chaque fois la date de la décision rendue, la partie qui obtient gain de cause et celle qui succombe ; employez le vocabulaire adéquat (un tribunal rend un jugement, une cour d’appel rend un arrêt, on interjette appel tandis que l’on forme un pourvoi en cassation, etc.).

La présentation de la procédure se termine par la présentation de la décision qui précède immédiatement celle que vous analysez. Par ex., si vous rédigez la fiche d’un arrêt de la Cour de cassation, cette partie se termine par la présentation de l’arrêt d’appel et, dans la suite logique, de la partie qui décide d’attaquer cet arrêt devant la Cour de cassation. La présentation des arguments soulevés par le demandeur au pourvoi devant la Cour de cassation relève de la rubrique suivante.

Il est essentiel d’être très rigoureux dans la présentation de la procédure, cette rigueur permet de montrer au correcteur votre capacité de démonstration : la structure est la suivante :

- Le vendeur assigne l’acheteur en nullité du contrat + arguments du demandeur le cas échéant.

- La décision de la juridiction de première instance Ex le Tribunal de Grande Instance de Lille par jugement du 23 mai 2004 déboute le vendeur de sa demande.

- Arguments de la juridiction de première instance s’ils sont mentionnés.

- Le demandeur interjette alors appel de la décision de première instance

- La décision de la Cour d’appel Ex : La Cour d’appel de Douai par arrêt du 24 avril 2005 confirme la décision de première instance et déboute le demandeur de ses prétentions.

- Arguments au soutien de la décision de la Cour d’appel s’ils sont mentionnés.

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