Les contrats électroniques: Quelles sont les règles juridiques à respecter dans un contrat électronique?

Les contrats électroniques.

Quelles sont les règles juridiques à respecter dans un contrat électronique?

Dans un premier temps, nous verrons les règles de l’offre commerciale électronique, puis nous analyserons les règles relatives au contrat lui-même.

I - Les règles pour envoyer une publicité via un support électronique:

Le vendeur doit respecter des règles d’ordre public, elles sont spécifiques à chaque activité commerciale et visent à protéger le consommateur. Elles sont d’ordre public car les parties ne peuvent déroger à ses mesures, y compris si les deux parties sont d’accord. (ex: médicaments).

Il existe également la loyauté des pratiques, afin de ne pas tromper le consommateur.

La loi sur la confiance dans l’économie numérique vient préciser les règles spécifiques à l’envoi d’une publicité électronique. Une pub doit faire comprendre qu’elle est une pub, et elle doit rendre compte de l’identité de la personne physique ou morale qui l’envoie.

Il est également interdit d’envoyer une publicité si le consentement n’a pas été donné.

Le cyber vendeur est tenu d’une obligation de transparence (éditeur du site, de l’offre, caractéristiques du produit et le prix).

II - Les règles relatives au contrat électronique.

Il existe des règles à respecter lors de la formation du contrat, ainsi lors de l’exécution du contrat.

Pour les règles lors de la formation du contrat:

mettre à disposition des CGV que le client doit accepter explicitement (sans case précochée).

une confirmation de commande.

un récapitulatif de commande.

Lors de l’exécution du contrat:

- Après réception de la commande, Le vendeur doit accuser un accusé de réception de commande au client, il doit livrer le bien acheté à la date indiquée dans son offre commerciale, ou au plus tard dans les 30 jours si non indiqué, sinon le client peut être remboursé s’il n’est informé.

- Le consommateur dispose également d’un temps de réflection avec droit de se rétracter de 14 jours suivant la conclusion du contrat.

- Egalement, le contrat devra être archivé pendant 10 ans si le contrat est supérieur à 120€.

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