Le principe de non-discrimination

En revanche sont en principe exclus les primes ne rétribuant pas la prestation de travail sauf disposition expresse contraire de la convention collective. Dans le cadre de la fixation des minima conventionnels, les conventions et accords collectifs peuvent également prévoir les règles d’évolution des mécanismes de rémunération, le niveau et l’évolution des salaires minimums et les grilles de classifications.

III. Les clauses d’indexations

Pour des raisons économiques, et afin de limiter les effets inflationnistes des augmentations de salaire, le législateur a interdit les clauses qui, tant dans les contrats de travail que dans les conventions et accords collectifs, prévoient une indexation des salaires sur le SMIC ou sur le niveau général des prix.

IIII. Le principe de non-discrimination

Le code du travail impose à l’employeur le respect du principe de l’égalité des salaires pour un même travail. En effet, il est fait application de l’adage selon lequel « à même travail, salaire égal ». Ainsi, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat, l’activité d’un salarié, ses origines, son sexe, pour fixer sa rémunération.

La preuve de la discrimination doit être apportée par le salarié qui estime en être victime, à moins que l’entreprise n’applique un système de rémunération peu transparent et dans ce cas, c’est à l’employeur de prouver que la rémunération mise en place n’est pas discriminatoire. Si un doute subsiste, cela profite au salarié. Pour la mise en œuvre du principe d’égalité, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et les femmes. Toute infraction au principe d’égalité de rémunération est une contravention de 5ème classe.

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