Le droit d’accès à une activité professionnelle :

Le droit d’accès à une activité professionnelle :

Les principes communautaires et constitutionnels :

Droit d'accès à une activité professionnelle, affirmé par le droit européen + droit français, découle de :

• La liberté d'entreprendre : individus peuvent librement exercer le métier de leur choix et entreprendre l'activité qu'ils désirent.

• La liberté d'établissement : personnes physiques ou morales peuvent mener une activité éco de manière stable et continue dans un ou plusieurs Etats membres.

• La liberté de circulation : droit de chercher un emploi, travailler, résider à cette fin dans un autre Etat membre de UE = « l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre Ies travailleurs des Etats membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

• La liberté de travail : liberté de travailler ou non, c'est-à-dire la liberté de refuser un emploi.

• Le droit au travail : chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.

1. La relativité des principes communautaires et constitutionnels

L'accès à l'emploi est un principe relatif car :

- Le droit au travail comme la liberté d'entreprendre connaissent des restrictions. ( mineurs - 16 ans ne peuvent travailler )

- Le droit du salarié d'obtenir un emploi est à concilier avec la liberté d'entreprendre qui appartient à l'employeur. Ce dernier, est libre de choisir ses collaborateurs.

2. Le régime juridique du salarié de droit privé

L'embauche du salarié se réalise en plusieurs étapes :

• recrutement du salarié,

• conclusion du contrat de travail

• accomplissement des formalités administratives auprès de l'Urssaf et autres organismes sociaux.

 Recrutement des salariés : l'employeur doit respecter l'égalité de traitement ainsi que les libertés individuelles et les droits fondamentaux des salariés.

 Conclusion du contrat de travail : contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination de l'employeur, qui en contrepartie lui verse une rémunération. Le lien de subordination est l'élément essentiel du contrat de travail. Il permet de distinguer le contrat de travail des autres contrats tels que le contrat de mandat ou le contrat d'entreprise.

- Le contrat peut-être à durée indéterminée ou à durée déterminée c'est-à-dire que le contrat prend fin à la date convenue par les parties. Ce type de contrat est soumis à une stricte réglementation

- Il peut comporter de nombreuses clauses (clause de mobilité, de non concurrence, etc.) lesquelles permettent à l'entreprise de mieux s'adapter aux évolutions économiques. Ces clauses, pouvant être dangereuses pour le salarié, sont donc réglementées.

Eléments essentiels du contrat : rémunération ; durée de travail, lieu de travail, tt élément contractuel

3. Droits et obligations des parties au contrat

La conclusion du contrat de travail entraîne des droits et des obligations pour l'employeur et le salarié. Ce dernier bénéficie aussi d'un statut juridique et social avantageux.

- L'employeur : dispose du pouvoir de direction, réglementaire et disciplinaire mais doit en contrepartie fournir au salarié le travail convenu, le payer, le déclarer à l'Urssaf.

- Le salarié : bénéficie de la protection du droit du travail et en contrepartie il doit exécuter le travail convenu, respecter le règlement intérieur, etc.

4. Le régime juridique du fonctionnaire

Les fonctionnaires : personnes qui travaillent pour le compte d'une administration publique et exercent leur fonction de manière permanente. Il existe trois catégories de fonctionnaires : les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers.

 Ils ont des droits + obligations spécifiques :

o Droit à la protection contre violences

o Sécurité de l’emploi

o Continuité du S public

o Secret professionnel

o Obligation de réserve

Statut du fonctionnaire

Les fonctionnaires ne sont soumis ni au droit du travail, ni aux conventions collectives. Ils ne sont pas régis par un contrat conclu avec leur employeur.

Le statut général des fonctionnaires est déterminé par la loi du 13 juillet 1983.

5. Conditions d'accès

sauf cas prévus par la loi, le recrutement des fonctionnaires s'effectue par concours. pour devenir fonctionnaire il faut :

• Être de nationalité française ou citoyen de l'Espaceéconomique européen •

• Jouir de ses droits civiques ;

• Ne pas être frappé de condamnations pénales graves ;

• Etre physiquement apte à exercer ces fonctions ;

• Etre en situation régulière au regard des obligations du service national.

• Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou un cadre d'emplois relevant d'une catégorie hiérarchique (Catégorie A, B ou C). Dans ce corps ou cadre d'emplois, il est titulaire d'un grade et dans ce grade, d'un échelon. Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade.

6. Droits et obligations des fonctionnaires

Les principaux droits sont : La liberté d'opinion politique, syndicale, ou religieuse, le droit de grève, syndical, à la formation permanente, à la rémunération après service fait et le droit à la protection.

- Les principales obligations sont : L'obligation de discrétion

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