La plurinannualité en finances publiques

I. La pluri-annualité : une notion européenne remettant en cause le principe national d’annualité

A. Un principe de pluri-annualité inspiré par le droit communautaire

Pour comprendre l’introduction du principe de pluri-annualité dans les FP en France, il faut en comprendre l’inspiration européenne, et analyser comment la construction européenne a influencé le cadre des FP en France.

 1992 : traité de Maastricht, CE  dynamique de recherche d’équilibre pour les FP des EM

o Critères de convergence : déficit APU ≤ 3% PIB

o Dette publique ≤ 60% PIB

 Renforcée et précisée en 1997 : PSC

o Objectif d’équilibre / excédent budgétaire clairement établi

o Obligation pour les EM de présenter au Conseil Ecofin un programme de stabilité : prévisions de croissance et de politique budgétaire pour les 3 années suivantes. On entre ici dans une projection pluriannuelle.

 Point d’orgue de cette évolution et + d’impact sur le cadre des FP françaises : TSCG ou Pacte budgétaire européen 2012.

 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques le 17 décembre 2012.

 Rénovation des LPFP créées et inscrites dans la C° (art 34) en 2008

o Objectif de MT solde financier de l’ensemble des APU. Détermination d’une trajectoire pluriannuelle (au minimum triennale) avec pour chaque année étapes vers la réalisation de l’objectif.

o Loi organique de 2012 sur les LPFP consacre la pluri-annualité comme moyen de remplir les objectifs budgétaires fixés par l’UE. Retour à l’équilibre des FP progressif, grâce aux LPFP qui vont, en quelque sorte, fixer un chemin à suivre pour atteindre l’équilibre. De facto, l’objectif (fixé par l’UE) est le retour à l’équilibre et le moyen (choisi par la France) est une orientation pluriannuelle qui permet de tutorer la loi de finances.

B. Un principe de pluri-annualité venu questionner le critère classique d‘annualité

 Affaiblissement de l’annualité dans la pratique : LPFP mises au-dessus des LF. Explication : même personne qui fait les LF et les LPFP ; le gouvernement. Mise en place de prévisions soutenables, autodiscipline.

 LO 2012 : organisme de contrôle contraignant ; HCFP.

o Organisme indépendant, Président de la Cour des Comptes, contrôle engagements du gvt et pertinence des prévisions.

o Obligatoirement consulté, avis sur différents textes : LPFP, LF, LR. Mesure vraisemblance des prévisions en amont / la réalité de la coïncidence entre prévision et réalité en aval.

o Procédure particulière : HCFP demande au gvt mesures de correction si divergence trop importante entre programmation et réalité. Veille à la bonne gestion pluriannuelle des FP.

 Affaiblissement annualité

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