Isparition de l’AAU

Abrogation

= disparition pour l’avenir

Retrait

= anéantissement rétroactif

Soit par demande directe à l’administration

Soit par demande au CE d’obliger l’administration à le faire – alors REP contre la décision de refus d’abroger/retirer de l’admin ou contre la décision implicite de refus

Actes réglementaires

1) possibilité d’abroger existe toujours mais : argumentation avec ppe de mutabilité vs ppe de sécurité juridique

2) obligation d’abroger selon que :

• le règlement est illégal = A. Despujol / Art. 1 loi 2007
• le règlement est sans objet = Art. 1 loi 2007

« L’autorité admin est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date »

1) si l’acte n’est pas créateur de droit :

• possibilité si l’acte n’est pas devenu définitif cad n’est plus susceptible d’une annulation juridictionnelle – sinon au-delà il s’agit d’une abrogation

Ou

• possibilité si l’acte est appliqué mais qu’il est illégal

2)  si l’acte est créateur de droit :

• possibilité si l’acte est irrégulier et si le retrait intervient dans les 4 mois suivant l’adoption de l’acte

le délai court à compter de la publication de l’acte

Actes individuels

1) possibilité d’abroger existe selon que :

• l’acte est créateur de droits, si

a) acte illégal et pas devenu définitif (les 4 mois ne se sont pas écoulés) +

b) le titulaire des droits lui-même en fait la demande +

c) dans tous les cas prévus par les lois et les règlements en vigueur

• l’acte n’est pas créateur de droits, alors

que soit légal ou illégal, abrogation à tout moment

2) obligation d’abroger :

A. CE Les Verts 1990

« il appartient à tout intéressé de demander à l’autorité compétente de procéder à l’abrogation d’une décision illégale non règlementaire qui n’a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction »

+ à noter : l’abrogation peut être implicite  

1) si l’acte n’est pas créateur de droit :

• le retrait est possible à tout moment
• le retrait est obligatoire si la demande en est faite et si l’acte est illégal

2) si l’acte est créateur de droit :

• A. CE Ternon 2001 pour les décisions individuelles explicites

« considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est fait satisfaction à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans un délai de 4 mois suivants la prise de cette décisions ».

Le délai court à compter de la signature ou date de l’adoption de l’acte citée dans l’acte

• Loi 2000 pour les décisions individuelles implicites d’acceptation
• A. Dame Cachet pour les décisions individuelles implicites de rejet

Pb : actes frauduleux = obtenus par fraude, donc ne sont pas créateurs de droit donc retrait à tt moment