Identification des AAU

Est un AAU « l’acte d’une autorité administrative qui peut être attaqué par la voie de recours pour excès de pouvoir »

Certaines autorités privées peuvent prendre des AAU. Le Professeur LEBRETON nous dit qu’un AAU est « un acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement ».

L200-1 distingue les AAU décisoires (décisions) des AAU non décisoires.

SECTION 1 : L’IDENTIFICATION DES AAU

De la qualification des AAU découle un régime juridique.

PARAGRAPHE 1 : C’est un acte unilatéral

Un AAU peut résulter d’une procédure qui n’est pas exclusivement unilatérale. L’unilatéralité ne veut pas dire une seule personne à l’origine, l’AAU peut provenir de plusieurs volontés. Des fois même le destinataire de l’acte va signer l’acte.

PARAGRAPHE 2 : Un acte administratif

La question du critère organique revient-elle dans les AAU. Le critère organique va être insuffisant à permettre la détermination d’un AAU.

La première raison est que l’administration peut prendre des actes de droit privé et certains actes bien que pris par une autorité publique et sans être de droit privé ne sont pas des actes administratifs.

1. Les actes des personnes publiques non soumis au contrôle du juge administratif

1. Les actes touchant à l’exercice de fonction gouvernementale

Il s’agit d’actes adoptés par les plus hautes autorités de l’Etat et qui bénéficient en raison des domaines qui sont les leurs d’une immunité juridictionnelle ; Le juge administratif refuse d’en effectuer le contrôle.

Dans un premier temps, jusqu’en 1875 sont considérés comme tels les actes qui présentent un « mobile politique », c’est-à-dire qui sont inspirés par une volonté politique. Dans un arrêt CE 1875 Prince Napoléon : Abandon du mobile politique, le gouvernement veut sanctionner la famille Bonaparte en privant le prince Napoléon de son droit à pension en raison des agissements du père. Le Conseil d’Etat contrôle désormais.

Malgré cela subsiste des actes de gouvernement.

• Les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels

CE 1999 Lemaire : Est un acte de gouvernement, le décret portant composition du gouvernement.

CE 1999 Madame BA : Est un acte de gouvernement la décision du PR de nommer un membre du Conseil Constitutionnel.

CE 1962 Rubin De Servens : La décision de recourir à l’article 16 de la Constitution est un acte de gouvernement donc insusceptible de recours.

• Les rapports de la France avec les Organisations Internationales et les Etats étrangers

CE 2000 Mégret : La contestation d’intervention française au Kosovo, le CE a estimé que c’était un choix politique.

Le juge a quand même mis des limites à cela. Certains actes bien que relevant des rapports internationaux sont détachables de la politique étrangère française.

CE 1993 Royaume Uni : Refus d’une demande d’extradition. Ce refus d’extrader est considéré par le juge administratif comme détachable des actes de politique étrangère donc il peut les contrôler.

Selon certains auteurs cette catégorie n’est pas une catégorie homogène et l’autre école estime que ces actes témoignent d’une survivance de la raison d’Etat ; l’Etat à des moments suit des intérêts qui dépassent, c’est ce que Charles Pasquois appelait les intérêts supérieurs de l’Etat.

1. Les Actes relatifs aux organes parlementaires et juridictionnels.

1. Les actes juridictionnels

TC 1952 Préfet de la Guyane : Il est nécessaire de distinguer entre les actes qui concernent l’organisation du service public de la justice et les actes qui portent sur l’exécution du service public de la justice. Ne sont considérés comme attaquables que les actes relevant de l’organisation du service public de la justice.

CE ASS. 1947 Gombert : La décision de grâce est une décision insusceptible de recours.

1. Les actes relatifs aux organes parlementaires

Ce sont des actes pris par des organes qui normalement relèvent du pouvoir législatif.

Le juge craint de toucher à des choses qui relèvent du domaine législatif.

CE Ass. 1919 Président de l’Assemblée Nationale : Les actes pris pour l’organisation d’un organe législatif sont de nature administrative mais pas soumis au contrôle du juge.

1. Les actes concernant les activités de l’administration en tant qu’opérateur privé

1. Les actes adoptés dans le cadre des SPIC

Quand bien même un SPIC par une personne publiques ces actes ne sont pas soumis au contrôle du juge administratif parce que considéré comme un contrat de droit privé.

Le règlement d’organisation d’un SPIC est toujours un AAU quelle que soit la personne qui en est à l’origine TC 1968 Epoux Barbier.

1. Les actes adoptés par les SPA concernant la gestion du patrimoine privé de l’administration

Ces actes sont de droit privé et donc pas soumis au contrôle du juge administratif

 CE 1998 Commune de Saint-Palais-Sur-Mer

1. Les actes des personnes privées adoptés lors de l’exécution d’une mission de service public

Depuis 1938 une personne privée peut gérer un service public. Mais est ce qu’elle peut prendre des actes qui relèveraient du contrôle du juge administratif.

CE 1942 Monpeur : Une personne privée peut prendre des actes administratifs. On a deux hypothèses ici, la première correspond à CE 1961 Magnier : pour être un AAU, l’acte pris par la personne privée doit comporter ou mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique au cas contraire il ne sera pas soumis au contrôle du juge administratif. La deuxième, quand bien même on serait en face d’un SPIC géré par une personne privée, l’acte peut être contrôlé par le juge administratif

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