Institution administrative

  1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION DE L’ETAT  

L’Etat possède 2 administrations bien différentes :
* une administration centrale 🡪 dépend directement des ministres a les activités administratives principales, son champ de compétence s’étend à tout le territoire national
* une administration territoriale 🡪 on l’appelle « administration déconcentré » qui est le plus souvent répliquée à chaque échelon territorial, désormais la duplication n’est plus automatique. Il y a par exemple un préfet dans chaque département dont les compétences ne s’exercent que sur cette portion du territoire (administration militaire).

        La distinction entre adm centrale et territoriale ne repose pas sur la localisation de celle-ci. Un adm central peut se trouver à Strasbourg et on parlera alors de délocalisation et une adm° déconcentrée peut se trouver à Paris. Une administration est centrale si elle agit pour tout le territoire.

        L’Etat a une administration centrale implantée le plus souvent à Paris mais aussi une administration territoriale pour être plus proche des citoyens. Cette administration territoriale de l’Etat réalise la déconcentration qui est un assouplissement de la décentralisation.

        Circonscriptions de l’état : régions, départements, communes (services de l’état des communes : exercé pareillement dans toutes les communes – ex : dans la mairie) le maire est aussi agent de l’état, officier d’état civil, de police… Les circonscriptions des services de l’état on y retrouve aussi l’arrondissement.

        En plus des administrations centrales et déconcentrées existe des services à compétences nationales qui peuvent se voir confier des fonctions de gestion, de formations (ex : l’administration du casier judiciaire). Ces services disposent d’une autonomies supérieur à celle des autres services bien qu’il n’ait pas non plus la personnalité juridique (mobilier national, service d’études technique des routes et autoroutes, service central d’état civil, archives nationales).

SECTION 1 : L’ADMINISTRATION CENTRALE

        On oppose adm° centrale et déconcentrée. Mais où se fait le partage ? Le décret du 7 mai 2015 porte en charte de la déconcentration précise que les missions des adm centrales et des services à compétences nationales sont limitées à celles qui présentent à caractère national ou dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial. Toutes les autres missions notamment celles qui intéressent les relations entre l’état et les CT sont confiées au service déconcentré.

        Le décret décrit le rôle des administrations centrales comme un rôle de conception, d’animation, d’appui des services déconcentrés, d’orientation, d’évaluation et de contrôle.
Les adm° centrales ont un rôle aujourd’hui diminué et sont tenu à certaines obligations. Les ministres doivent définir les priorités d’actions des services déconcentrés, chaque ministre à son propre service déconcentré dans le cadre de directive nationale d’orientation sur une base pluriannuelle et non plus annuelle.

                PARAGRAPHE 1. L’ADMINISTRATION AU SOMMET DE L’ETAT
        L’administration est en principe subordonnée au gouvernement et non pas au PdR. Cependant, ce dernier dispose de services pour l’aider à exercer ses attributions administratives, il est en effet chef des armées, il a un pouvoir réglementaire partiel, un pouvoir de nomination, il préside les conseils (conseil des ministres). Le président se fait aider par son cabinet, son état-major particulier et le secrétariat général de la présidence. Juridiquement l’administration se trouve au niveau du 1er ministre et des ministres.

A. Les services rattachés au 1er ministre et aux ministres
        Le chef du gouvernement dirige l’action du gouvernement, la constitution le distingue des autres ministres tant sur le plan politique qu’administratif, c’est sur lui que repose les plus lourdes fonctions administratives. C’est lui qui va diriger l’action des autres ministres. Il dispose du pouvoir réglementaire, plusieurs milliers de personnes travaillent sous ses ordres. En plus de son cabinet, il a le secrétariat général du gouvernement et des services qui ont une compétence transversale.

 1- le secrétaire général du gouvernement
        Ce secrétaire a une grande importance car il tient tous les rouages, il va travailler pour les lois, il organise les conseils des ministres… Il a pour rôle de coordonner la préparation par les divers ministères des décisions qui prennent la forme de décret. Le secrétaire prépare les réunions du 1M et les réunions interministérielles. Il assure la liaison avec les assemblées parlementaires en ce qui concerne la participation du gouvernement à l’action législative.

2- les services a compétences transversales  
        Bien des services de l’état ont des missions qui débordent du cadre ministériel et qui est rattaché au 1er ministre (ex : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la direction du journal officiel, France stratégie, expertise, aide à la décision, le secrétariat général des affaires européennes…). Enfin relève du PM des directions déconcentrées départementales qui sont désormais interministérielles. A la tête de ces directions il y a un directeur.

B. L’adm° au  niveau des ministères
        Leur fonction et le nombre de ministères varient d’un gouvernement à un autre.

1- le ministre
        Le ministre est membre du gouvernement et son statut relève du droit constitutionnel. Sa mission essentielle est pourtant d’ordre administratif. Il a la direction du département ministériel qui lui est confié, son autorité s’exerce sur les services centraux de son ministère mais aussi sur les services déconcentrés régionaux.

a/ le pouvoir hiérarchique
        Ce pouvoir est le pouvoir exercé par une autorité administrative sur ses subordonnés, c’est un pouvoir d’instruction (=pouvoir de donner des ordres). C’est aussi le pouvoir d’annulation et de réformation des actes administratifs que les subordonnés ont pris. L’exercice du pouvoir hiérarchique qui s’exerce à tous les agents des ministères est la marque de la centralisation du système administratif.

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