Droit de la propriété

1.2 Le démembrement du droit de propriété

        Le droit de propriété est historiquement composé de trois attributs. En effet il comprend trois éléments constitutifs issus du droit romain. Ces trois droits sont des droits réels, c’est-à-dire que celui-ci s’applique sur une chose. En opposition aux droits personnels qui eux s’exercent à l’encontre d’une personne via une créance.

1.2.1 L’usus (du latin signifiant « usage »)

L’usus est le droit d’utiliser un bien, d’user de la chose, c’est-à-dire le fait de pouvoir l’utiliser comme bon nous semble quand nous le voulons mais tout en restant dans le cadre de la loi. Pour autant cela implique aussi le droit de ne pas l’user. Mais il ne comprend pas les profits que l’on peut en tirer. Par exemple avec la possession de ce droit sur un appartement, je peux y loger ou loger un proche tant que c’est gratuit.

1.2.2 Le fructus (du latin signifiant « fruit »)

Le fructus est le droit de disposer et percevoir des fruits d’une chose. C’est-à-dire les bénéfices de celui-ci. Ainsi cela s’applique sur les actes matériels comme les actes juridiques. Les actes matériels sont les fruits produits naturellement comme les récoltes d’un champ. Quant aux actes juridiques ils correspondent aux fruits civils donc par exemple la location d’un bien. De plus l'association de l'usus et du fructus compose le droit d'utiliser une chose et de jouir de ses fruits.

Ainsi nous pouvons voir l’exemple de l’exploitation de l’utilisation de photographies. En effet celle-ci a évolué. Actuellement le propriétaire ne peut interdire l’utilisation par des tiers de l’image de son bien que si cette utilisation lui cause un « trouble anormal » (Cass. Ass. Plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450). Ainsi, G. Cornu expliquait que « c’est parce qu’il est investi, sur son bien, non pas d’un droit à l’image de celui-ci, mais du droit exclusif de l’exploiter (partie de sa jouissance), que le propriétaire est fondé à interdire aux tiers l’exploitation photographique et lucrative de son bien qui est tout simplement une part de son utilité économique ». La Cour de cassation, quant à elle, avait affirmé dans un célèbre arrêt “Café Gondrée” du 10 mars 1999 que le droit de jouissance du propriétaire lui permettait d’interdire à des tiers d’exploiter son bien sous la forme de photographies.

1.2.3 L’abusus (du latin signifiant « user jusqu’au bout »)

L’abusus est le droit d’aliéner, de faire ce qu’il veut de son bien, de disposer de son bien par l’aliénation ou matérielle par la destruction. L'aliénation est la vente, le transport d'une propriété, d'un fonds. La personne qui possède ce droit se nomme nu-propriétaire.

Comme le fructus, l’abusus peut intervenir autant par des actes matériels que juridiques :

Matériellement, le propriétaire peut abandonner, transformer ou détruire son bien. A l’inverse l’usufruitier ou le propriétaire du fonds dominant dans le cas d’une servitude, ne peuvent pas abandonner ou détruire le bien, c’est-à-dire qu’ils sont tenus d’en conserver la substance. Puis  

...