Cours de droit civil
Fiche : Cours de droit civil. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Andréa Rodrigues • 12 Mai 2016 • Fiche • 1 863 Mots (8 Pages) • 774 Vues
Fiche 1 : introduction au mariage
prolongement de la liberté individuelle : DDHC de 1789
convention européenne des droits de l’homme : article 12
valeur constitutionnel : Conseil constitutionnel 13aout 1993
Mariage 143
3 attributs de la liberté matrimoniale :
décider de se lier par un contrat de mariage ou par un lien conjugal avec la personne se son choix
liberté de se marier
Deux limites :
âge : 144 du cc (condition de puberté légal) exception : accord des parents - 18 ans
contracter plusieurs mariages : 147 Cc : monogamique (sanction: 1an / amende (433-20 CP)
Clause de célibat ou viduité :
titre onéreux : nul MAIS 19 mai 1978 : école catholique pas de divorce
titre gratuit : testament sauf clause discriminatoire
liberté de ne pas marier :
Principe :
condamne les mariages forcés et garantit le droit de changer d’avis
les fiançailles aucune force obligatoire : 30 mars 1838
exception : rupture fautive (abusive : 1382 équivalent (cadeaux : 1088)
liberté de choisir son conjoint :
17 mai 2013 : 143 C : mariage pour tous
Exception: exogamie inceste (droit au relation sexuelle)
Fiche 2 : La formation du mariage (I)
Mariage = + consentement
L’existence du consentement au mariage : Article 146
Principe : expression du consentement au mariage doit traduire un choix conscient
Effet :
nullité absolue : 184 et 191 C : lorsque la règle de droit qui a été violé met en cause l’intérêt général (toute personne, le mariage n’a jamais existé)
nullité relative : faire respecter l’intérêt privé (seul les époux peuvent agir)
mariage putatif : 201 C : le mariage devient putatif, malgré l'annulation : les effets de l'annulation sont retardés. Cette institution permet au conjoint qui croyait son union valable de bénéficier des effets du mariage jusqu'au jugement constatant la nullité. L'annulation n'entraîne qu'une dissolution pour l'avenir. Les effets sont alors proches de ceux du divorce.
Exception : mesure dissuasive : 4 ans pour acquérir la nationalité / mesure préventives saisie du procureur
mariage simulé : n’exprime pas toujours une vrai intention de vivre un vie conjugale
Appietto 20 novembre 1963 : mariage valable pour légitimer l’enfant
Civ. 1, 28 octobre 2003 : mariage nul (but étranger à la vie matrimonial)
mariage blanc : mariage pour acquérir la nationalité ou un titre de séjour
Intégrité du consentement au mariage : 180
l’erreur : al 2 : fausse représentation de la réalité de l’élément déterminant de notre consentement :
Nullité
erreur sur la personne
erreur sur la qualité essentielle de la personne (subjective et objective)
la violence : se caractérise par des menace physique ou morale et contraint le consentement
Fiche 3 : Le caractère institutionnel du mariage
Textes :
article 8: droit au respect de la vie privée est familiale
article 12: droit au mariage
article 14 : interdiction de discrimination
Principe:
condition de fond : condition imposé par le code civil (morale / utilité sociale)
condition indifférent: disparition de l’exigence de différence du sexe 15 novembre 1999
l’indifférence de l’état de santé physique : autorisé
mariage des personnes mourante 75 al 2
mariage posthume : 96-1, 171 —> femme enceinte (Hollande)
condition de forme : le mariage n’est pas qu’un acte c’est aussi une institution
rite de celebration 75
Fiche 4 : les effets du mariage
Les relations personnelles entre époux:
212 du code civil : se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance
Respect : Le devoir de respect: respecter intégrité morale et physique de son conjoint. Il trouve son origine dans la volonté législative de lutter contre les violences conjugales. Loi du 4 avril 2006
Fidélité : obligation de s’abstenir de toutes infidélité à l’égard de son conjoint : faute civil : 1382 C (complice : non fautif)
Devoir d’assistance : devoir d’entraide conjugal dans la vie quotidienne
Devoir de communauté de vie : l’une des obligations essentielles du mariage
communauté de lit : obligation d’entretenir des relations sexuelles
communauté de résidence : 108 c domicile distinct
Les fonction conjointes du mariage :
direction de la famille : 213 C autorité bicéphale
la protection du logement familiale : 215 C
Les
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