Cours civil

TD - DROIT CIVIL.

Droit objectif : ensemble des règles.

Droit subjectif : prérogatives individuelles.

Droit positif : ensemble des règles applicables aujourd’hui.

Droit naturel : juste et bon.

Loi : dispose (sens large).

Contrat : stipule.

Jugement : 1e instance.

Rendre a chacun ce qui lui est du : justice.

Assignation : délais de procédure par lequel le demandeur poursuit en justice le défendeur par l’intermédiaire d’un huissier.

1er ressort : les litiges au delà de 5000€.

Dol : tromperie.

Cour d’appel : appelant (demandeur) et intimé (défendeur).

Cour de cassation : demander en pourvoi et défendeur en pourvoi.

Confirmatif : répondent la même chose que les juges du fond.

Infirmatif : ne sont pas d’accord.

Juges du fond : jugent en fait et en droit.

La cour de cassation n’apprécie pas a nouveau les faits du litige.

Elle juge qu’en droit.

Elle peut annuler la décision des juges du fond.

Elle casse l’arrêt de la cour d’appel.

N’infirme et ne confirme jamais un arrêt de la cour d’appel.

Arrêt de cassation débute toujours par un visa (article de lois).

Si la cour de cassation maintient la décision des juges du fond elle rejette le pourvoi.

L’arrêt de rejet est different de l’arrêt de cassation car il ne débute pas par un visa.

Le rejet est annoncé par un attendu final commandant par « mais attendu que » refute les arguments au pourvoi.

« Alors que » : opinion du demandeur au pourvoi.

Synallagmatique : contrat aux obligations réciproques.

Contrat de vente : le vendeur est créancier du prix et débiteur de la chose /l’acheteur est débiteur du prix et créancier de la chose.

Mettre le thème dans la fiche d’arrêt.

Moyen : argument des parties.

Motif : argument de la juridiction.

Contentieux : litige entre deux personnes.

Gracieux : il n’y a pas de litige (exemple : adoption).

1- définitions.

Droits subjectifs : prérogatives individuelles accordés au sujet de droit par le droit objectif.

Droit objectif : Ensemble des règles accordées et impersonnelles.

Apparition au 19e siècle.

2- sources.

Ont pour sources :

Un acte juridique.

Un fait juridique.

A- actes.

10 février 2016 dans le Code Civil.

Manifestations de volontés destines a produire des effets de droit.

Article 1100-1 du Code Civil.

Actes juridiques unilatéraux : une seule volonté s’exprime pour créer des effets de droit.

Ne pas confondre avec le droit unilatéral.

Actes juridiques conventionnels : conventions dans lesquelles plusieurs volontés se manifestent pour créer des effets de droit.

Au sein de la catégorie des contrats le code civil établi une sous distinction importante selon que l’acte crée un droit au profit d’une seule partie.

B- faits.

Sont définis par l’article 1100 du Code Civil.

Agissements auxquels la lois rattache des effets de droit.

1100-2 Code Civil.

événements : nature.

agissements : humain.

Peuvent être prouvés par tous moyens.

3- classification des droits subjectifs.

Extra-patrimoniaux : ne sont pas directement évaluables en argent.

Droits de la personnalité, droits familiaux, droits politiques

Caractères communs : indisponibles, ne peut pas en faire ce qu’il veut, intransmissibles, prennent fin a la mort, insaisissables, le créancier impayés ne peut pas les saisir, insensibles a l’écoulement du temps.

Patrimoniaux : évaluables en argent.

Droits réels (principaux et accessoires), droits personnels.

Intellectuels : droit de la propriété industrielle et propriété artistique.

Distinction : la possibilité ou non d’opérer une évaluation du droit en argent.

Loi parlementaire et loi référendaire

Loi votée

Loi promulguée par le Président

Décret d’application

Norme : règle de droit, règle juridique, obligatoire, générale et impersonnelle

Sens formel de la loi : acte voté par le parlement, article 24 de la constitution de 1958

Lois référendaires : émane du peuple (très appliquée sous de Gaulle)

Lois constitutionnelles : lois qui révisent la constitution

Lois organiques : lois qui viennent compléter la constitution de manière precise (sont votées par le parlement)

Loi de finance et loi de finance de la sécurité sociale

Lois ordinaires

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