Libertés fondamentales

Libertés Publiques 

Introduction

Notion de libertés publiques : Ce sont essentiellement les libertés promu par le Parlement

Le seul pouvoir dont on se méfait était le pouvoir exécutif le CE a été le premier défenseur des libertés contre le pouvoir exécutif

Arrêt Benjamin 1933 : Invité à une conférence, Mr Benjamin se voit interdit de faire sa réunion. En effet le maire a peur des propos qu’il  va tenir. La règle est la liberté donc le CE annule l’arrêté du maire. Faute du maire. Octroi de DI a Mr Benjamin

Depuis la loi du 30 juin 2000 il y a des procédures d’urgence efficace notamment la procédure du référé liberté : Si un maire interdit une réunion ou la diffusion d’un film, le JA annule en urgence par voie de référé l’arrêté et autorise la réunion sous peine de payer une astreinte

La notion de libertés publiques fait appel à toute sorte de droit : Quand on fait des libertés publiques on fait du droit administratif, ou fait du droit civil, du droit international

On distingue 2 régimes principaux :

• Le régime répressif : Régime le plus favorable aux libertés. L’exercice n’est soumis a aucune autorisation préalable. Le système est répressif car si on abuse de ses libertés on sera puni

• Le régime préventif : On doit ou parfois on peut demander une autorisation préalablement à l’exercice des libertés. Ex : si on veut manifester on doit déclarer à la préfecture la manifestation, l’heure et le chemin. Parfois l’exercice d’une liberté est soumis à redevance, c’est-à-dire avec une contrepartie financière Ex : les péages pour prendre une autoroute, ou pour traverser un pont. Mais les péages sont admis uniquement si une autre route est gratuite. 

→ Entre ces deux régimes il y a un régime intermédiaire : Le régime de la déclaration préalable 

En juillet 2013 a été adopté par le Sénat un amendement a un projet de loi tendant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Amendement selon lequel la règle va être inverse, à celle de la loi du 12 avril 2000, lorsque on demande une autorisation à l’adm et qu’au bout de deux mois elle ne nous a pas répondu ce sera un oui. (Mais il y a des exceptions à cet amendement et ils sont tellement nombreux que selon Turpin ce n’est pas forcément un progrès.)

Notion des droits de l’homme : « Initialement, les hommes vivait libre et heureux dans l’état de nature »

Mais l’homme s’est vite aperçu que de l’état de nature c’était la loi du plus fort. Et l’état de nature s’est révélé une sorte de jungle violente et donc les hommes ont volontairement abandonné cet état de nature pour plus de sécurité. Ils ont passé entre eux un contrat que Jean Jacques Rousseau a appelé le Contrat Social.

 → Les hommes ont des droits naturels en tant qu’homme et cela veut dire que les gouvernant ne doivent pas porter atteintes a ces droits naturels.

En France pendant très longtemps on a cru que seul le pouvoir exécutif pouvait porter atteinte aux libertés. On considéré que du parlement ne pouvait venir que du bien car le pouvoir législatif c’est le peuple souverain lui-même.

Le légicentrisme : Ce n’est que depuis 10 ans qu’on s’est aperçu  en France que les lois pouvaient également être liberticides. Et le grand progrès c’est que maintenant les lois sont contrôlées. Non seulement par un contrôle de conventionalité des lois mais aussi un contrôle de constitutionnalité. Donc la loi n’est plus sacré puisqu’elle peut donner lieu a un contrôle

L’état de nécessité : On ne peut faire autrement que désobéir aux lois tyranniques.

L’auteur  Karen Vasac a distingué plusieurs « générations des droits de l’homme ». :

• Ceux de la 1ère génération : droit civil et politique, droit libéraux, individuel qui exigent que l’Etat s’abstient d’y porter atteinte
• Ceux de la 2ème génération : droits d’inspiration social voir socialiste que l’on appelle aussi des droits créances, droits économiques, sociaux et culturels
• Ceux de la 3ème génération, « les droits de l’homme et des peuples » cela reprend l’intitulé de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, il s’agit essentiellement de droit collectif de solidarité d’inspiration tiers-mondiste.

→ Les droits de ces générations s’additionnent.

→ Turpin rajoute une 4ème génération : Les droits de l’homme face aux nouvelles technologies : la bioéthique et les progrès informatique

Les  notions de libertés fondamentales ou de droits fondamentaux : 

Aujourd’hui le CC a utilisé cette notion de droits fondamentaux notamment à propos des droits des étrangers en 1990 et 1993, a propos des étrangers résident en France et des droits qui sont les leurs , le CC a  évoqué « Les liberté et droits fondamentaux reconnus a tous ceux qui réside sur le territoire de la république ». Donc a ce stade la plupart des droits fondamentaux sont des droits constitutionnel mais Turpin précise que tous les droits constitutionnel ne sont pas forcément des droits fondamentaux et tous les droits fondamentaux ne sont pas constitutionnels.

Titre 1 : Les sources des libertés publiques

Chapitre 1 : les sources internes des libertés publiques

Section 1 : La constitution et son préambule

L’essentiel des libertés publiques se trouve dans le préambule mais pas uniquement.

Art 1er – Art 3 – Art 34 sur le domaine de la loi – art 66-1 qui interdit à jamais de revenir à la peine de mort

1. La valeur juridique du préambule

Décision du 16 juillet 1971 : Grande décision relative a la liberté d’association et depuis cette date le préambule fait bien partie de la C°.

→ C’est dans le préambule que l’on trouve l’essentiel des sources internes des libertés et aujourd’hui  le juge s’y réfère

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