Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

Généralités

TC, 1873, "Blanco"

Autonomie juridictionnelle du droit administratif

CE, 1889, "Cadot"

Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée

CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs"

[PFRLR] Indépendance des juridictions administratives 

CCl, 1987, "Conseil de la concurrence"

[PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif 

CCl, 2005, "Avenir de l’école"

La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles

CE, 1936, "Jamart"

Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci

Contrôle de constitutionnalité

CE Sect., 1936, "Arrighi"

Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois.

CE, 1997, "G.I.S.T.I."

Confirmation Arrighi

CE, 2005, "Deprez et Baillard"

Confirmation Arrighi

CE, 1991, "Quintin"

Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif

CE Ass., 1962, "Rubin de Servens"

Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°.

CE, 2010, "Rujovic"

Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution.

Bloc de constitutionnalité

CCl, 1971, "Liberté d'association"

Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958

CCl, 1973, "Taxation d'office"

Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC

CE Sect., 1960, "Société Eky"

Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC

CCl, 2008, "OGM"

Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement

CE, 2006, "Eaux et Rivières de Bretagne"

Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement

CE Ass., 2008, "Commune d'Annecy"

Confirmation d’Eaux et Rivières de Bretagne

Place des traités par rapport à la Constitution

CCl, 2004, "Constitution pour l'Europe"

La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne

Plén., 2000, "Melle Fraisse"

[Cour de Cassation] La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne

CE, 1996, "Koné"

La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher

CE, 1998, "Sarran et Levacher"

Les traités sont inférieurs à la Constitution

Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques

CE, 2001, "S.N.I.P."

La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne

CE, 2007, "Arcelor"

Confirmation de S.N.I.P.

CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL"

Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen

Contrôle de conventionalité

CCl, 1975, "IVG"

Pas de contrôle de conventionalité par le CCl

C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre"

Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation

CE Sec., 1968, "Semoules"

Pas de contrôle de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo.

CE, 1972, "Dame Veuve Sadocali"

Le juge administratif contrôle la loi promulguée antérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo.

CE Ass., 1989, "Nicolo"

Tout juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de la loi

CE Ass, 1952, "Dame Kirkwood"

Le juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de l'acte administratif

Contrôle de l'applicabilité du traité

Pour être applicable, un traité doit être signé, ratifié, publié,

appliqué avec réciprocité et d'effet direct [SPRARED]

CE Ass., 1998, "Blotzheim"

Le juge vérifie la ratification

CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée"

Confirmation de Blotzheim

CE, 1981, "Rekhou"

Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir

CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA"

La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou.

CE Ass., 2010, "Mme Cheriet-Benseghir"

Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié.

Interprétation des traités

CE, 1933, "Karl et Toto Samé"

Refus d'interprétation des traités et renvoi de la question au MAE

Abandonnée par G.I.S.T.I.

CEDH, 1994, "Beaumartin c/ France"

La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Karl et Toto Samé

CE Ass., 1990, "G.I.S.T.I."

Le juge administratif s'autorise à interpréter les dispositions floues d'un traité. Il s'autorise toujours à demander l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié.

Directives Européennes

CE Ass., 1992, "Rothmans"

Les directives sont supérieures aux lois et inférieures aux traités.

CCl, 2004, "Confiance dans l'économie numérique"

Le Conseil Constitutionnel est incompétent pour vérifier la conformité d'une loi de transposition à la Constitution a priori. Il déclare la CJUE compétente.

CCl, 2004, "Communications numériques"

Exception à Confiance dans l'économie numérique si une disposition expresse est contraire à la Constitution de manière évidente.

CCl, 2006, "Droit d'auteur" & "Secteur de l'énergie"

Contrôle de la loi par rapport à la directive si la première méconnait l'identité constitutionnelle de la France

CCl, 2010, "Jeux de hasard"

Le C.C. est incompétent pour vérifier la conformité d'une loi de transposition à la Constitution a posteriori.

CCl, 2010, "Kamel D."

Exception à Jeux de hasard lorsqu'il existe une méconnaissance de l'identité constitutionnelle de la France dans la loi de transposition.

CE Ass., 2007, "Arcelor"

Le JA est compétent pour vérifier la conformité d'un règlement de transposition à la Constitution. Il recherche dans le droit de l'Union le principe invoqué par le requérant. S'il le trouve, il compare le règlement au droit de l'Union, sinon à la Constitution.

CE, 2012, "Sté Air Algérie"

Ecran transparent vis-à-vis des lois de transposition.

CE Sect., 2008, "Conseil National des Barreaux"

Le JA est compétent pour contrôler la conformité de l'acte de transposition (loi ou règlement) par rapport aux traités. En cas de question sérieuse, il renvoie une question préjudicielle à la CJUE.

CE, 1984, "Société protection de la nature"

Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui contredit une directive pas encore transposée.

CE, 2003, "Fédération des industries de la parfumerie"

Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui transpose incorrectement une directive.

CE Ass., 1989, "Cie Alitalia"

Le JA enjoint à l'Administration d'abroger un AAR de plus de deux mois.

CJUE, 1974, "Van Duyn"

Les directives ont un effet direct à l'égard des particuliers lorsqu'elles sont suffisamment précises et inconditionnelles.

CE Ass, 1978, "Cohn-Bendit"

Le JA est incompétent pour vérifier la conformité d'un AAI à une directive Abandonné par Mme Perreux

CE, 1991, "Palazzi"

Le JA est compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à un acte ou une loi de transposition. C'est l'exception d'illégalité.

CE Ass, 1998, "Tete"

Invocation à l'appui du REP de l'insuffisance ou de l'inexistance du droit interne.

CE Ass, 2009, "Mme Perreux"

Le JA est compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à une directive.

Principes Généraux du Droit (PGD)

CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier"

PGD : Droit à la défense

CE, 1945, "Aramu"

Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit »

CE, 1950, "Dame Lamotte"

PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir

CE, 1973, "Dame Peynet"

PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse

CE, 1983, "René Moline"

PGD : Liberté de commerce et d’industrie

CE, 1993, "Milhaud"

PGD : Respect de la personne humaine même après la mort

CE Ass., 1989, "Compagnie Alitalia"

PGD : Obligation pour l'Administration d'abroger les règlements illégaux, qu'ils le soient ab initio ou qu'ils le soient devenus.

CE, 2006, "Société KPMG"

PGD : Droit à la sécurité juridique

CE avis, 2013, "Mme Sadlon"

Obligation de reclasser un contractuel en CDI s’il est remplacé par un fonctionnaire

La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire

CE, 1951, "Consorts Baud"

TC, 1951, "Dame Noualek"

Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités

TC, 2010, "M. Dominguez"

Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek

TC, 1977, "Motsch"

Mutation PA -> PJ

TC, 1978, "Sté Le Profil"

TC, 1998, "Mme Bolle"

Activité mixte : Recherche de l’activité déterminante

La Police Administrative : Généralités

CE, 1919, "Labonne"

Le chef de l’Etat est seul compétent pour prendre les mesures de police qui sont appliquées sur l’ensemble du territoire.

C E, 1912, "Commune de Neris-les-bains"

L’intervention à un niveau supérieur de la police administrative générale n’épuise pas les compétences de la police administrative générale à un niveau inférieur.

CE Sect., 1959, "[...] Lutécia"

L’ordre public spécial ne supprime pas les exigences de l’ordre public général

CE, 2011, "Commune de Saint-Denis"

Il n’y a pas de concours de compétence d’une autre police spéciale lorsque la police spéciale originelle est complète

La Police Administrative : Proportionnalité

 CE, 1933, "Benjamin"

La mesure de PA doit être proportionnée à la gravité du trouble qui pèse sur l’OP.

CE, 1951, "Daudignac"

Pas d’interdiction générale et absolue qui paralyse l’exercice de la liberté

CE, 2009, "Commune de Crégols"

Confirmation de Daudignac (Principe de l’économie de moyens radicale)

CE, 2015, "Société Grasse Boulange"

Confirmation de Daudignac (Principe de l’économie de moyens radicale)

La Police Administrative : L’Ordre Public

CE, 1959, "Doublet"

Obligation pour l’autorité administrative d’intervenir lorsqu’il y a une atteinte très concrète à l’ordre public

CE, 1992, "Chevreuse"

Idem pour la tranquillité publique.

Composantes originelles de l’Ordre Public : Sécurité, Salubrité, Tranquillité

Sécurité Routière

Interdiction de Rave Party

Principe de sécurité (prévenir l’atteinte aux biens ou aux personnes)

Circulation alternée

Retrait aliments impropres

Principe de salubrité (prévenir l’atteinte à l’hygiène ou la santé publique)

CE, 1997, "Bricq"

Principe de tranquillité (prévenir les émeutes ou manifestations susceptibles de troubler l’OP) - En l’espèce : Interdiction des tondeuses à gazon le dimanche

CE Ord, 2001, "Ville d’Etampes"

Principe de tranquillité (prévenir les émeutes ou manifestations susceptibles de troubler l’OP) - En l’espèce : Couvre-feu

CE, 2006, "Préfet de Hte-Garonne c. commune de Bax"

Interdiction de prendre des arrêtés à des fins politiques.

En l’espèce, tentative illégale d’interdiction des OGM.

Moralité publique

CE, 1924, "Club Indépendant sportif Chalonnais"

Protection de l’hygiène morale par l’interdiction d’un match de boxe

CE, 1930, "Baugé"

Obligation communale de port d’un peignoir par dessus les maillots de bain

CE Sect., 1959, "Société des films Lutécia"

Interdiction communale d’un film ayant pourtant reçu un visa d’exploitation national

CE, 1985, "Ville d’Aix-en-P"

↘Nécessité de circonstances locales particulières pour le justifier

CE, 2005, "Cmne d’Hou-illes"

Interdiction d’un sex-shop à proximité d’une école

Dignité de la personne humaine

CE, 1995, "Morsang s/ Orge"

Création du principe - En l’espèce : Interdiction du lancer de nain

CE, 2007, "Soupe Identitaire"

Interdiction de la distribution aux SDF de soupe contenant du porc

CE Ord., 2014, "Dieudonné"

Dématérialisation de la dignité de la personne humaine

Le Service Public : Généralités

CE Ass., 1935, "Vezia"

Une personne privée peut avoir une mission d’intérêt public (ex : Keolis)

CE, 1938, "Caisse primaire aide et protection"

Une personne privée peut gérer un service public

CE, 1961, "Magnier"

Confirmation C. P. A. P.

CE, 1963, "Narcy"

Il y a service public lorsque l’on a : une activité d’intérêt général, un contrôle par l‘administration et des prérogatives de puissance publique (PPP) à disposition de

la personne privée.

CE, 1990, "Ville de Melun"

PPP ne sont plus indispensables à la définition d’un service public

CE Sect., 2007, "A.P.R.E.I."

Confirmation de Narcy et Extension de Melun par la création du faisceau d’indices

↘ Pour définir si une personne privée gère un service public, on regarde si la personne publique a entendu lui confier une telle mission eu égard à l’activité d’intérêt général, eu égard aux conditions de la création, au fonctionnement et à l’organisation administrative de l’activité, eu égard aux obligations de la personne privée.

Le Service Public : SPA/SPIC

CE, 1912, "Société des Granites des Vosges"

Un contrat passé par une commune avec une société de droit privée pour fournir des pavés est un contrat régi par le droit privé.

TC, 1921, "Bac d’Eloka"

• Nature de l’essence même de l’Etat => JA compétent
• Nature privée mais assuré par l’Etat => JJ compétent

CE Ass., 1956, "USIA"

Un SP est présumé administratif, sauf si 3 critères cumulatifs sont remplis

• Objet de l’activité semblable à celui accompli par une personne privée
• Les ressources proviennent des usagers en compensation des prestations
• Les modalités de fonctionnement se rapprochent de celles du privé

Premier Critère (objet de l’activité)

Service Public Administratif

Un SPA géré par une personne privé peut repasser sous l’autorité du Juge Judiciaire

TC, 1981, "Crouzel"

Le secteur d’activité régalien est une activité de SPA (Sécurité du trafic aérien)

TC, 2004, "M et Mme Blanckeman"

L’activité empreinte de PPP est un SPA (Contrôle de police et de réglementation)

TC, 2006, "Société EGTL c/ Escota"

L’activité visant la réalisation de travaux publics est un SPA (Construction et exploitation d’autoroutes)

Service Public Industriel et Commercial

Opérations de vente, de production de biens ou de prestations.

On est face à un SPIC ...

TC, 1990, "Centre national pour l’aménagement des exploitations agricoles"

... lorsque l’activité n’est évidemment pas susceptible d’être pris en charge par des personnes privées. En l’espèce, l’apport d’une aide gratuite à des agriculteurs ne peut relever de la compétence d’une personne privée.

TC, 1990, "ESPIE"

... lorsque l’activité n’est pas spontanément pris en charge par des personnes privées.  En l’espèce, il fallait qualifier l’Institut National de la Consommation (INC).

TC, 1984, "Pomarèdes"

TC, 1983, "Niddam c/ SNCF"

... lorsque l’activité de SP pourrait aisément être prise en charge par une personne privée. En l’espèce, l’exploitation d’un hôtel et le transport ferroviaire.

Second Critère (Financement de l’activité)

Service Public Administratif

TC, 1979, "Dame Le Cachey"

Les recettes perçues sur les usagers ne fournissent que 10% du budget

CE, 1997, "Société verrerie et cristallerie d’Arques"

Les ressources proviennent principalement de subventions ou de recettes fiscales

Service Public Industriel et Commercial

On est face à un SPIC lorsque le SP s’autofinance tel que le ferait une entreprise

Cas Particulier : l’enlèvement des ordures ménagères

Article 2373 CGCT

Si financé par la perception d’une redevance, on est face à un SPIC.

CE Avis, 1992, "Hoffmiller"

Si financé par une taxe ne distinguant pas selon le volume, on est face à un SPA.

Com, 2002, "Commune de Breurey"

[Cour de Cassation] Confirmation par le juge judiciaire de SARL Hoffmiller

Troisième Critère (Fonctionnement de l’activité)

Service Public Administratif

Le service ne peut avoir de compte bancaire ou est soumis à une approbation ministérielle de ses crédits

TC, 1988, "Ville de Cannes c/ Ponces"

Une gestion en régie (même directe) n’est pas synonyme de Service Public, même s’il s’agit souvent d’un indicateur

CE, 1981, "Bouvet"

Un monopole n’est pas synonyme de Service Public, même si c’est un indicateur.

Service Public Industriel et Commercial

Le juge regarde la gestion comptable et budgétaire (compta. publique ou privée), le statut du personne (fonctionnaires ou agents privés), et se demande si le service fonctionne à perte ou non.

Le Service Public : EPA/EPIC

Les textes de création de l’EP qualifient le plus souvent sa nature.

TC, 1984, "Sté Interfrost c/ Fiom", conclusions Genevois

Si les textes ne qualifient pas l’EP, on fait jouer le critère de prépondérance, ce qui signifie regarder si c’est la mission de SPA ou de SPIC qui l’emporte.

EP à double visage

TC, 1981, "Crouzel"

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont des EP à double visage. La nature du service doit être appréciée selon les griefs de l’espèce.

CA Lyon, 2005, "Montluçon-Ganat"

Confirmation de Crouzel malgré la qualification des CCI en tant qu’EP économiques par la loi du 8 août 1994

CE, 2004, "M et Mme Blanckeman"

Désormais, toutes les activités d’un EPIC sont présumés être de caractère industriel et commercial.

CE, 2005, "EURL croisière Lorraine la Bergamote"

Confirmation M et Mme Blanckeman

↘La présomption de M et Mme Blanckeman est renversable face à une mission qui ne peut être que du SPA.

Cela concerne presque exclusivement les activités de nature régaliennes (Réglementation, Police, Contrôle, ...) et ne fonctionne que si la mission met en œuvre des PPP.

EP à visage inversé

TC, 1968, "Société distillerie Bretonne"

Si un EPIC gère un SPA, le JA est compétent.

CE, 1986, "Berger"

Le CE annule un décret qualifiant un EPIC et requalifie en EPA

CE, 1997, "Participation des employeurs à l’effort de construction"

Le CE ne requalifie pas un EPIC qualifiée par une loi, mais ne s’empêche pas pour autant de considérer qu’il gère un SPA.

Activités accessoires des EP

TA Paris, 1987, "M. Reinhardt c/ institut géographique nat."

Une mission isolée de l’activité d’un EPA peut être considérée comme une mission de droit privé

TC, 1989, "Marescaux"

↘Un véritable détachement des autres activités est nécessaire

Le Service Public : Principes Fondamentaux

Lois de Rolland

Principe d’adaptabilité, Principe de continuité, Principe d’égalité

Adaptabilité

Définition : Le SP doit évoluer en fonction des besoins du public et s’adapter aux changements.

CE, 1924, "Ministère de l’éducation nationale"

Les usagers ne peuvent se prévaloir d’un droits acquis, en l’espèce l’existence d’une école fermée pour cause de manque d’étudiants.

CE, 1986, "Mercoeur"

Une commune peut intervenir pour combler les besoins de la population, en l’espèce l’existence d’un commerce de proximité.

Continuité

CCl, 1979, "Droit de Grève à la télévision"

Le principe de continuité devient un principe à valeur constitutionnelle.

CE, 1909, "Winkell"

Un fonctionnaire peut être licencié sur le seul fait d’avoir fait grève

CE Ass., 1950, "Dehaene"

Le droit de grève est reconnu mais doit être concilié avec la continuité du SP. Le Gouvernement est compétent pour fixer les limites en cas d’absence de la loi.

CE, 1961, "Rousset"

Pas de droit de grève à des fins politiques

Loi, 1984

Service minimum  obligatoire dans la navigation aérienne lors de grèves

Loi,  2007

Service minimum  obligatoire dans les transports lors de grèves

Loi, 2008

Service minimum obligatoire dans les lycées lors de grèves

CE, 2010, "Lefèvre"

Service minimum obligatoire dans les hôpitaux lors de grèves

Egalité

CCl, 1979, "Ponts à Péage"

Le principe d’égalité a valeur constitutionnelle

CE, 1951, "Société de Concerts du conservatoires"

Egalité entre les usagers du service public

CE, 1954, "Barel"

Egalité dans l’accès à la fonction publique

CE, 1970, "Saïd Ali Tourqui"

Egalité des agents dans le déroulement de leur carrière

CE, 2002, "M Griesmar"

Egalité des agents du SP dans l’accès à l’emploi et le déroulement de la carrière

CE Ass., 1974, "Denoyez et Chorques"

Une atteinte au principe d’égalité doit être justifiée soit par la loi, soit par des différences de situation appréciables, soit par une nécessité d’intérêt général

CE, 1997, "Commune de Genevilliers"

Nécessité d’un motif d’intérêt général pour justifier une atteinte au principe d’égalité

CE, 1987, "Commune de Romainville"

Nécessité d’une différence de situation pour justifier une atteinte au principe d’égalité

Neutralité

TA Caen, 2010, "Préfet du Calvados"

Justifie d’enjoindre le maire d’une commune à retirer le portrait de Pétain accroché dans la salle des délibérations du Conseil Municipal

Laïcité

CCl, 2004, "Traité portant Cnst° Européenne"

Le C.C. définit la laïcité : « La laïcité de la République interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir de règles communes régissant les rapports entre services publics et particuliers. »

TA Amiens, 2010, "Debaye"

Interdiction de l’installation d’une crèche de Noël dans une mairie. Sur ce sujet, les CAA sont en conflit entre elles, l’arbitrage du Conseil d’Etat est toujours attendue.

CE, avis, 1989

Le port des signes religieux à l’école est autorisé, sauf en cas de prosélytisme

CE, 1996, Ligue Islamique du Nord

Le renvoie de jeunes filles portant le voile et faisant acte de prosélytisme  est légal.

Loi, 15 mars 2004

« Le port des signes religieux par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdite » / Possible violation Art9 ConvEDH

CEDH, 1998, "Kokkinakis c/ Grèce"

La religion relève du for intérieur