Les formations de la cour de cassasion

Créé en 1790 la Cour de Cassation présente une double particularité il n’y en a qu’une pour toute la France elle est installée à Paris. Les magistrats de la Cour de cassation portent le nom de conseillers le Premier Président de la Cour de Cassation est le premier magistrat de l'ordre judiciaire il préside différentes formations comme l'assemblée plénière de la Cour de cassation ou les chambres mixtes. Ses pouvoirs étendus, il veille au bon fonctionnement de la Cour de Cassation, il fixe les attributs des chambres et répartit les conseillers entre les différentes chambres. Il a le pouvoir de décider du renvoi des affaires en chambre mixte, en assemblée plénière ou devant une formation restreinte. Il encadre et contrôle les arrêts rendus.

La Cour de cassation ne rejuge pas les affaires, elle contrôle l'application du droit elle ne réexamine pas les faits elle est saisie par la voie d'un pourvoi elle rend des arrêts de rejet ou de cassation. Son rôle est précisé en vertu de l’article L 411-2 du Code de l’organisation judiciaire.

La Cour de cassation se compose de six chambres, on distingue trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle qui est unique elle est chargée d’examiner les pourvois en matière pénale.

Chaque chambre se compose d’un président et de conseillers. Le nombre de conseillers varie en fonction des chambres puisqu’il est tenu compte de nombre de pourvoi par chambre pour l’affectation de ceux-ci.

C’est le Premier président de la Cour de cassation qui détermine le nombre de conseillers par chambre. Ils sont assistés par les conseillers référendaires et un ou plusieurs avocats généraux ainsi que le greffier de chambre. Chaque chambre peut également se diviser en section. Les chambres peuvent statuer : par une formation réduite à trois conseillers pour les affaires simples ; par une formation normale de cinq magistrats et enfin, par une formation plénière de douze à quinze conseillers.

Ces formations sont permanentes, elles exercent toute l’année au sein de la Cour. Mais il existe également des formations qui ne sont pas permanentes, on les appelle les formations solennelles ; elles ne se réunissent qu’exceptionnellement. Il s’agit de la Chambre mixte et de l’assemblée plénière toute deux présidée par le premier président ou en cas d’empêchement par le plus ancien des présidents de chambre.

La chambre mixte comprend en outre les présidents et doyens des chambres qui la composent, deux conseillers de chacune de ces chambres. Elle peut avoir treize à vingt-cinq membres, sur la désignation en début d’année, des magistrats appelés à siéger en chambre mixte. En cas de renvoi en chambre mixte un membre est chargé du rapport par le premier président.

Cette procédure peut être employée de deux façons, soit elle est facultative soit elle est obligatoire

1. Renvoi facultatif : Une affaire pose une interrogation relevant des attributions de plusieurs chambres ou lorsque la solution est divergente devant les chambres alors le renvoi peut être ordonné

2. Renvoi obligatoire : quand le nombre de voix de la chambre compétente est égal ou a la demande du procureur général

L’Assemblée plénière comprend en outre les

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