Les Mineurs non accompagnés

LES MINEURS NON ACCOMPAGNES :

Mineurs non accompagnés (MNA), avant on parlait de mineurs isolés étrangers, le droit français s’est harmonisé au texte européen. Quand on parle de mineurs n’ayant pas la nationalité française, ce sont des personnes qui ont moins de 18 ans et qui n’ont pas d’autorité parentale auprès d’eux sur le territoire français.

La particularité de cette problématique, ce sont des jeunes qui sont soumis à la législation de la protection de l’enfance (géré par le Département) mais aussi sur l’aspect du cadre législatif sur le droit des étrangers (plutôt restrictif et géré par l’État).  

Il faut distinguer les confusions sur les chiffres de MNA (extrapolation des chiffres), L’Assemblée des Départements de France fait une surestimation des nombres de MNA. La plupart des MNA viennent principalement de la Guinée (19%), de la Côte d’Ivoire et du Mali.

LES ENJEUX :

Article 375 du Code Civil, qui caractérise les dangers des enfants. Le cadre législatif français pose que le simple fait d’être en France sans tuteur légal d’un point de vu juridique constitue un facteur de dangers.

Comment est mis l’évaluation de l’âge ? Jusqu’à 2013, il n’y avait pas de cadre législatif pour évaluer l’âge des MNA. La méthode la plus utilisée, considérée comme méthode de référence, consiste à comparer la radiographie du poignet et de la main gauche de l’adolescent au cliché le plus proche issu d’un atlas, dit de Greulich & Pyle, deux médecins américains qui l’ont publié dans les années 1950. Cet atlas a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Les radiographies utilisées dans l’atlas datent des années 1930 et proviennent d’enfants et adolescents américains blancs issus des classes moyennes. « Quand les médecins se font juge » P. Charriot 

L’interrogation concerne la pertinence des comparaisons : en effet, les demandes de la justice en 2010 concernent le plus souvent des adolescents d’Afrique noire, d’Asie ou d’Europe de l’Est ayant fui leur pays dans des conditions socioéconomiques variables, mais souvent précaires.

Aujourd’hui, dans les textes cet atlas de référence est moins utilisé. Depuis 2013, on réalise une évaluation sociale (instauré par circulaire de 2013 qui apporte 3 innovations : évaluation sociale élément clef dans le parcours, prévoit un mécanisme de financement de l’État, établit mécanisme de répartition national sur le Département). Encadré par un arrêté du 20 novembre 2019, accompagné d’un guide de bonne pratique d’évaluation en matière de minorité et d’isolation.

Une pratique au Royaume-Uni sert de modèle (évaluation sociale), le but étant d’accueillir le jeune pendant une durée déterminée et réaliser des entretiens avec le jeune pour qu’à la fin de la période on puisse dire la conformité ou non de l’âge du jeune. Cependant elle est perçue comme trop aléatoire.

Loi mars 2016, inscrit dans la loi la circulaire de 2013, modifié par des textes réglementaires posant le cadre de l’évaluation sociale.

Il existe 6 items d’évaluation sociale : La composition familiale du jeune, comprendre le Motif de départ/parcours migratoire, la question des conditions de vie depuis l’arrivée en France

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