Le juge est-il la bouche de la loi

Naëlle Crochet

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». C’est une citation de Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des lois, où il définit le rôle du juge par rapport à la loi selon lui.

La loi correspond aux règles de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Avant 1958, le critère seulement organique et formel de la loi lui ouvrait un domaine illimité.

Mais la loi peut aussi correspondre au sens large aux règles de droits écrites d’origine non parlementaire comme les directives, règlements, arrêt, décret ou ordonnances.

Le juge quant à lui est une désignation générique qui s’applique d’abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de Magistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la Justice. Le juge est investi de dire le droit à l’occasion des litiges qui lui sont soumis. Les décisions juridictionnelles du juge grâce à l’autorité de la chose jugée ne peuvent être contestées sauf par les voies de recours de la loi.

Mais tous les magistrats n’exercent pas la fonction de juger.

Enfin, la bouche est ce qui permet de parler, d’illustrer nos pensées. Alors la bouche de la loi correspond à la personne qui va rendre la loi, l’appliquer et c’est le juge qui est surnommé ainsi.

Depuis de nombreuses années qui remontent même à la Révolution française et la séparation des pouvoirs, la fonction du juge est grandement débattue notamment concernant son rôle et ses droits par rapport à la loi. Il est donc nécessaire de connaître les limites du pouvoir du juge afin d’exercer correctement le droit.

Le juge est-il seulement l’organe qui applique la loi ou est-il également la bouche créatrice de la loi ?

Il conviendra d’étudier le juge comme simple organe d’application de la loi (I) pour ensuite voir le pouvoir d’interprétation croissant du juge (II).

I : Le juge : organe qui applique la loi

        Le juge a des fonctions qui perdurent depuis de nombreuses années, contrôlées, il ne fait qu’appliquer la loi et se distingue du législateur, car il ne peut pas créer de droit. D’où l’étude du rôle traditionnel du juge et de la séparation des pouvoirs et de son encadrement du juge.

        A : Un rôle traditionnel du juge

Le juge a des fonctions qui ont été marqués par l’histoire. En, effet depuis longtemps le rôle du juge est discuté. Après la révolution française, une crainte révolutionnaire a émergé concernant le retour du pouvoir des juges siégeant au Parlement de l’Ancien Régime qui avaient tenté de prendre le dessus sur le pouvoir du Roi c’est pourquoi il y a eu une mise au pas des juges et une abolition des Parlements de l’Ancien Régime. Après cela il a été attribué au juge le rôle de « bouche » de la loi, le juge ne doit qu’appliquer la loi. A également été instauré le principe de souveraineté de la loi et de toute puissance du législateur afin que de tels évènements ne se reproduisent pas. Après ces évènements, de nombreux textes ont été rédigés afin de garantir ces principes. Par exemple un référé législatif a été publié affirmant que le juge doit s’adresser au législateur lorsqu’il fait face à une difficulté concernant l’interprétation d’une loi. Mais ce référé a été supprimé en 1837. Il y a un exemple encore plus explicite, l’article 5 du code civil de 1804 précisait que : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Le juge est donc contrôlé par d’autres organes du droit. Mais l’encadrement du juge varie en fonction des pays, notamment si c’est un pays de tradition de droit écrit ou non.

En effet, pour les pays de tradition de common law, la différence avec les pays de droit écrit se fait par l’obligation de motivation. Dans les pays de common law, la jurisprudence par toutes les décisions des Cours et Tribunaux fixent la règle de droit, elle est la principale source de droit. Or dans les pays de droit écrits comme la France, le législateur va vouloir limiter le pouvoir d’appréciation du juge dans l’application de la loi aux situation individuelles. Ainsi on peut dire que la limitation de la liberté par rapport à la loi, norme supérieure, s’exerce parfois sur l’application ou l’interprétation de la loi par le juge. La bouche de la loi serait en partie contrôlé par le Parlement lui-même. Mais des individus ont avancés que les fonctions du juge dépendent de la qualité et de la précision de la loi. Le juge pourrait être la bouche de l’Etat s’il doit faire un travail de législateur en réaffirmant la loi. Mais cette théorie a été démantelé car il est jugé comme illégitime de penser que la loi puisse être peu claire et précise. Donc au fils des ans un impératifs constitutionnel d’intelligibilité et de lisibilité de la loi elle-même ont été mis en place pour limiter le travail interprétatif du juge. Même l’article 12 du nouveau code de procédure civil suit cette logique en affirmant que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».

        Le rôle du juge est donc bien déterminé mais le principe de séparation des pouvoirs va faire en sorte que le juge soit bien encadré afin qu’il n’empiète pas sur le travail du législateur.

        B : La séparation des pouvoirs et son encadrement du rôle du juge

        La séparation des pouvoirs a également joué un rôle majeur dans l’affirmation des fonctions du juge à une époque. La vision de la répartition des pouvoirs de Montesquieu dans son ouvrage « De l’esprit des lois » affirme que le juge doit forcément être limité sinon le pouvoir judiciaire ne pourrait pas correctement être exécuté. En effet, pour lui le juge a pour seule fonction le fait d’appliquer la loi et il a l’interdiction formelle de créer de la loi car il ne possède pas de pouvoir législatif.

La séparation des pouvoirs après la Révolution française va imposer une réglementation juridique sur le pouvoir du juge, ainsi qu’une indépendance de la justice par rapport aux autres pouvoirs. Le juge ne peut pas prendre la place du législateur il a donc interdiction de rendre des décisions générales ainsi qu’impersonnelles. C’est la prohibition des arrêts de règlement. Mais d’un autre côté le législateur a aussi interdiction d’intervenir avec de nouvelles lois surtout si elles sont rétroactives lors d’une affaire judiciaire.

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