Le droit à la sûreté

La sûreté

1. La sûreté, un droit fondamental

La reconnaissance de droits, individuels ou collectifs, est la condition première de l'exercice des libertés. Elle a pour objet premier de les garantir en leur donnant une assise juridique permettant de les revendiquer. Une liberté non reconnue reste une potentialité sans portée concrète réelle.

La reconnaissance n'implique donc pas seulement l'affirmation d'une liberté. Elle suppose la mise en place de garanties d'exercice susceptibles de protéger les personnes contre les atteintes d'autrui ou de la puissance publique

La sûreté représente la garantie que chaque individu a d'être protégé contre tout arrestation et emprisonnement arbitraire, c'est à dire hors des formes et conditions prévues par la loi.

Pour comprendre ce droit, il faut remonter à l'époque des rois de France qui, par simple lettre de cachet, pouvaient ordonner l'arrestation de n'importe qui, même sans motif valable. Ces arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des lumières.

C'est l'Angleterre qui, la première, a cherché à corriger ce principe en instaurant, en 1679, l'Habeas Corpus. La nouveauté de ce texte est d'énoncer comme une liberté fondamentale le fait qu'on ne puisse pas être emprisonné sans jugement.

En France, il faut attendre la Révolution française pour que ce droit fondamental soit inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en 1789, comme l'un des quatre principaux droits naturels de l'homme.

Une des libertés les plus évidentes, car si elle vient à manquer, c'est l'apparence même de liberté qui disparaît, l'exercice concret des libertés et droits fondamentaux. La sûreté s'inscrit dans le système juridique français et européen comme droit individuel et collectif permettant l'égalité entre les citoyens.

Dans une société paisible, tout individu a le droit de n’être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. Le droit de n’être condamné qu’à des peines strictement nécessaires établies par une loi qui ne peut être rétroactive et le droit à la présomption d’innocence.

Les sources

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :

• Art 2 : les droits naturels et imprescriptibles de l'homme sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression »
• Art 7 :

Valeur constitutionnelle :

• Art 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu »
• Protection confiée à « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle »
• CC, 23 janvier 1987 : liberté fondamentale

Pacte international relatif aux droits civils et politique :

• Art 9 : une procédure arbitraire = toute procédure, même prévue par une loi, qui inclut des éléments inappropriés, injustes, imprévisibles et contraires à la légalité.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme :

• Art 5 par. 1 : « Toute personne  a droit à la liberté et à la sûreté »
• Garantie une protection de l'individu contre les arrestations ou détentions arbitraires = chargée du respecte de ce droit
• La privation de liberté doit répondre à une des exceptions prévues et reposer sur une base légale remplissant les qualités requises par la sécurité juridique. La détention doit se révéler adéquate et proportionnée. Sa durée doit être prévisible.

1. Sûreté et liberté individuelle : garanties

La notion de sûreté ne signifie pas que l’État ne puisse jamais porter atteinte à la liberté individuelle, mais que des garanties dans ce domaine doivent être accordées à l’individu. Les atteintes doivent être encadrées par le droit et contrôlées par le juge.

Parce que la sûreté est inscrite dans la Constitution comme droit fondamental de la personne, c’est donc la charge de l’État de protéger les droits de ses citoyens en fixant des règles, c’est-à-dire la loi.

Les limitations de la liberté individuelle sont donc strictement encadrées pour éviter l’arbitraire d’une incarcération et pour imposer à chaque citoyen les mêmes conditions de privation de liberté.

Les textes offrent deux garanties essentielles :

• L'attribution d'une compétence exclusive au législateur en la matière : les hypothèses où un individu peut être arrêté et détenu doivent être déterminées à l'avance, et ceci par la loi. Il en va de même pour l'organisation des conditions de détention et pour la durée de celle-ci lorsqu'elle est temporaire = principe de légalité strict.

Il est important qu'il en soit de même pour les rétentions décidées par l'administration : vérification d'identité, garde à vue... Aussi, plusieurs lois sont intervenues pour fixer les limites maximales de la durée de privation de liberté.

• L'extension de la compétence judiciaire en matière de liberté individuelle : elle repose sur le principe traditionnel selon lequel le juge judiciaire est le protecteur naturel de cette liberté. Cependant, le champ même de la liberté individuelle, au-delà de la sûreté a été réduit en rattachant ses éléments périphériques à la liberté personnelle (droit d'aller et venir par ex). En conséquence, les cas de détention doivent être :

• soit décidés par le seul juge judiciaire
• soit contrôlés et éventuellement prorogés par lui lorsqu'il s'agit de décisions prises par une autorité administrative pour retenir une personne dans un local ne dépendant pas de l'autorité judiciaire.

L'intervention d'un juge est selon l'art 5 CESDH, une exigence liée à toute privation de liberté avant jugement. Le but poursuivi est de permettre de détecter tout mauvais traitement et de réduire au minimum toute atteinte injustifiée à la liberté individuelle, afin de protéger la personne, par un contrôle automatique initial, et ce dans une stricte limite de temps qui ne laisse guère de souplesse dans l'interprétation. Il doit se traduire par un écrit.

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