Institutions juridictionnelles

INSTITUTIONS JURIDICTIONELLES

*Cour d’appel rend des arrêts ou des rejets. Juge tranche pr savoir si c’est au demandeur de rembourser ou le donneur sera satif. En cas de non satisf ils vont en cour d’appel. Si tjrs pas satif forme un pourvoir en cassation→ juge seulement sur les dts. Appelant = celui qui fait appel.  Cour de cassation rend des arrêts dirigé ou de cassation.  Si elle casse, annule qqc alors elle renvoie à une autre cour d’appel cad diff de la première ou même cour mais formé différemment. Assemblée plénière = ts les juges sont réunis. 1degré de juridiction : rend des jugements avec demandeurs et défenseurs, partie civile. Cour de cassation juge les dts pas les faits dc elle a besoin de la cour d’appel.

*Intro → le mot juridic vient du latin « juridictio » qui signifie « dire le dt ». Ce sont les juridictions qui mettent en œuvre la règle de dt. A quoi sert la règle de dt ? La finalité de la règle de dt est d’établir des rapports équitables entre les membres de la soc. On dit svt que le dt est « un ens de règles destinées a assurer le bon ordre social ». Le terme juridiction a un double sens : renvoie a l’organe chargé de rendre une décision de jus,  mais aussi a la fonction exercé / cet organe.                                                                                                    

Historiquement, les juridictions ont proba existé avant les règles de dt afin de résoudre les diff entre les membres de la soc, les questions étaient soumises a une pers chargée de décider qui avait raison et qui avait tord. La fonction de juger et le dt sont apparus de manière naturelle et désormais la possibilité de s’adresser a un juge impartial est qualif de dt naturel. La fonction de juger est prise en charge par l’état et constitue un service public.

L’acte juridictionnel pt être def comme la décision émanent d’une juridiction et qui dit le dt a l’occa d’une contest. (litige par ex) Pour def les actes juridictionnels, la doctrine a proposé deux caté de critères : Critères matériels et formels.                                                                                                                                            

En utilisant critères matériels, certains éléments peuvent être envisagés pr qualif un acte juridic. 1- Il faut que l’acte soit fondé sur l’existence d’une contest, des sujets de dt s’affrontent sur l’existence ou sur l’étendue de leur prérogatives. Il dev des éléments et les juges tranchent les conflits d’intérêt en appliquant la règle de dt (ex: couple qui se séparent, contest sur pension alim). 2- Il faut une structure par syllogisme juri, les juges utilisent un processus intellectuel spécifique au dt, c’est le syllogisme juri qui est composé par trois propositions (la majeure : énoncé de la regle de dt, la mineure : relation des faits et la conclu : solution donnée par les juges qu’ils tirent par la confront entre les faits et les dts) Par ex : au terme de l’art1240 du code civil » tt fait qq de l’H qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute de qui, il est arrivé a le réparer » il sert a donner les condi permettant d’engager la respon civile d’une pers cad l’obliger a réparer les dommages qu’il a causé, il faut alors démontrer qu’il y a une faute, démontrer qu’il y a dommage et qu’il y a un lien de causalité entre la cause et les dommages. On peut envisager que l’acte juridic réside dans l’idée de contast de la règle de dt si elle a était violé ou non. En ce qui concerne les critères formels, nous avons les critères orga et procédural. Les orga : l’acte juridic est alors un acte pris par un organe indep, spécialisé et hiérarchisé, pris par une juridiction. Les procédurales : l’acte juridic est alors un acte pris dans des formes spécifiques lié a l’impartialité, ou contradictoire et a la motiv de la décision.

Les actes juridic produisent 3 types de faits. Sont revêtus de l’autorité de la chose jugée. L’autorité de la chose jugée désigne l’autorité de la chose attachée a un acte juridic qui interdit la remise en cause en dehors des voies légalement ouvertes. Quelles sont les fondements textuels de l’autorité de la chose jugée ? L’autorité de la chose jugée résulte article 480 du code des procédures civiles, cet article dispose que « les jugements qui tranchent ds son dispositif tt ou parti du principal, ou celui qui statut sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tt autre incident a, de son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement a la contest qu’ils tranchent ». Quand le jugement est rendu, il a l’autorité de la chose jugée. Cette solution est constante en jurisprudence. La jurisprudence établit que les décisions de justice ont l’autorité de la chose jugée. Quelle est la signification de l’autorité de la chose jugée ? L’autorité de la chose jugée signifie que la pers ne pourra pas saisir a nouv les juges pr lui soumettre les même prétentions. Si la pers essaie de soumettre une prétention sur laquelle le trib s’est déjà prononcé elle pourra se voir opposer cette prétention.

L’art 1355 du code civil apporte des précisions quant à l’auto de la chose jugée. Cet art dispose que l’auto de la chose jugée concerne l’objet du jugement. La cour de cassation a précisé ds un arrêt de l’assemblée plénière du 13 mars 2009 que l’auto de la chose jugée concerne l’objet du jugement et a était tranché ds son dispo. Les motifs peuvent éclairer les dispo mais n’ont pas l’auto de la chose jugée.

Les dispo : partie de la décision de justice qui contient la solution du litige. Les motifs : raison de faits ou de dt qui commandent la décision et que le jugement ou l’arrêt doit énoncer avant le dispo. Après avoir indic que l’auto de la chose jugée concerne les jugements, l’art 1355 du code civil dispose qu’il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur même cause, que demande soit entre même parti et formée par elle et contre elle.

Quelle conseq emporte-t-elle ? les jugements benef d’une présomption de régularité cad que la nullité d’un jugement ne pt être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Les voies de recours peuvent être def comme des moyens mis a la dispo des plaideurs pr leur permettre d’obtenir un nouvel exam du procès ou de faire valoir des irrégularités observées dans les déroulements de  la procédure. Il existe plusieurs voies de recours :

-a appel → voie de recours de réformation ou d'annulation par laquelle une partie porte les procès devant une juri d'un degré sup.

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