Infraction du droit pénal

INFRACTIONS DU CODE PENAL

ESCROQUERIE :

Obtenir, par différents moyens, la remise d’un objet mobilier appartenant à autrui ou la fourniture d’un service.

ABUS DE CONFIANCE : Détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis à charge de les rendre ou de les représenter, ou d’en faire un usage déterminé

FAUX ET USAGE DE FAUX :

Document constitué par toute altération frauduleuse d’un écrit ou de tout autre support de la pensée, ayant des conséquences juridiques.

Utilisation d’un document faux

RECEL :

- Fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire pour la transmettre en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.

- Bénéficier en connaissance de cause, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit

Conditions préalables

Concerne :

- Fonds

- Valeurs

- Biens quelconques

- Fourniture de services

Titre de la remise déterminé : louage de choses, dépôt, mandat, gage ou prêt à usage

Document :

- Doit pouvoir servir de fondement à l’exercice d’un droit ou d’une action - Faux porte sur élément essentiel de l’acte

Chose mobilière, peu importe sa valeur provenant d’un crime ou délit

Objet de la remise : chose de valeur mobilière ou mobilisée

Utilisation du produit frauduleux : infraction demeure même si la chose a été vendue

Elément matériel

Moyens :

- Faux nom

- Fausse qualité ou abus de qualité vraie

- Manœuvres frauduleuses (méthodes efficaces ou inopérantes)

Détournement par :

- Dissipation

- Retard dans la restitution - Détournement de l’usage prévu

Altération frauduleuse de la

vérité :

- Faux matériel : falsification d’un document existant ;

- Faux intellectuel : falsification porte sur le contenu

Recel si :

- Dissimulation

- Détention

- Transmission

- Servir d’intermédiaire - Bénéficier du produit

But :

- Remise de

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