Droit pénal

                                                                             NIKOLLA Aleksandra (2500)

               SEANCE 2

Cas pratique (semaine B)

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Pour une transaction illégale de vente immobilière en 1965, la Cour d'appel a condamné l'agent à une peine de prison avec sursis partiel en 1971. Il est maintenant à la retraite et après avoir purgé sa peine, il étudie le droit à l'Université du troisième âge. Au cours de droit pénal, il a appris que la suspension partielle n'a été introduite dans le code de procédure pénale que par la loi du 17 juillet 1970. Il s'est alors étonné que cette suspension puisse lui être appliquée alors qu'au moment des circonstances, le code ne prévoyait que la possibilité d’un sursis total. Il se demande donc s'il a été victime de l'application rétroactive d'une loi plus stricte.

Deux questions se posent, celle de savoir si le sursis partiel était applicable aux faits commis par l’agent d’affaire, et celle de savoir si la condamnation était possible.

1. L’application du sursis partiel à l’agent d’affaire

A. L’existence d’un conflit de loi dans le temps

Selon l’article 112-1 du Code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Un conflit de loi dans le temps se déclare lorsqu’entre la commission des faits et le jugement définitif, une loi nouvelle applicable aux faits entre en vigueur.

En l’espèce, l’opération de vente immobilière irrégulière a été commise en 1965, la condamnation par la Cour d’appel date de 1971. Entre ces six années entre en vigueur une loi du 17 juillet 1970 instaurant le sursis partiel. Au moment des faits en 1965, le sursis partiel n’existe pas et la Cour d’appel le prononce en 1971 à l’encontre de l’agent d’affaire.

Ainsi, il existe bien un conflit de loi dans le temps.

B. La nature de la loi de 1970

Les articles 112-1 et suivant du Code pénal mettent en place un régime d’application rétroactive ou non rétroactive des lois pénales dans le temps. A cet effet, ils distinguent les lois pénales de fond et les lois pénales de forme afin d’appliquer ensuite le régime approprié. Les lois pénales de fond sont les lois d’incrimination ou de pénalité.

En l’espèce, il s’agit d’une loi instaurant un sursis partiel en 1970 pour des faits qui ont été commis en 1965. Une loi instaurant un nouveau cas de sursis doit être considérée comme une loi pénale de fond car elle ajoute une peine.

Par conséquent, il s’agit d’une loi pénale de fond, qui suivra le régime prévu à l’article 112-1 du Code pénal.

C. L’application du principe

L’article 112-1 al 2 et 3 du Code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 1973, n° 71-91992, a par ailleurs déjà pu établir que « Les dispositions de la loi du 17 Juillet 1970, concernant le sursis et qui ont notamment pour objet d'en faciliter l'octroi et d 'en réduire les cas de révocation, forment un ensemble législatif dont les éléments ne sauraient être dissociés et qui, plus favorables au prévenu que la législation antérieure, ont un effet rétroactif ».

En l’espèce, le fait que le monsieur puisse se voir infliger un sursis partiel au lieu d’un sursis simple est certainement plus sévère. La loi ne devrait donc pas pouvoir rétroagir. Toutefois, la loi comporte également d’autres dispositions portant sur le même objet (le sursis) et qui sont donc indivisibles à la disposition sur le sursis partiel. Ces autres dispositions sont plus douces puisqu’elles ouvrent les cas de sursis et compliquent leur révocation. La loi est donc une loi complexe indivisible, dont la Cour de cassation a déjà pu faire une appréciation globale, la déclarant plus douce dans son ensemble.

Par conséquent, la loi de 1975 s’applique rétroactivement aux faits commis par l’agent d’affaire en 1965 pour sa condamnation en 1971.

1.  La nouvelle incrimination de vente illégale

A. L’existence d’un conflit de loi dans le temps

Selon l’article 112-1 du Code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. ». Un conflit de loi dans le temps se déclare lorsqu’entre la commission des faits et le jugement définitif, une loi nouvelle applicable aux faits entre en vigueur.

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