Droit, le commerçant

Chapitre 1 : le commerçant

Le commerçant est soumis à un statut particulier qui relève du droit commercial. Il aura certes des droits mais aussi des obligations qui lui seront propres, qui vont différer d’autres membres de la vie des affaires tels que les artisans, les agriculteurs ou encore les professionnels libéraux.

1. Définition

En droit, l’industriel sera aussi considéré comme un commerçant.

Le code du commerce définit le commerçant comme celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle.

 Il y a donc 2 conditions pour être commerçant :

• Une activité professionnelle donc une activité qui se répète dans le temps
• Des actes de commerce

L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature (acheter pour revendre) ou en raison de sa forme (ex : la lettre de change) ou alors en raison de la qualité de commerçant de son auteur (ex : la SARL).

On relèvera que les personnes physiques autant que les personnes morales (entreprises) peuvent avoir le statut de commerçant.

Cependant le code du commerce énumère la liste des personnes morales qui peuvent avoir le statut de commerçant. Ces sociétés seront commerciales par la forme (SA, SARL, SAS…) même si leur objet (leur activité) est d’ordre civil.

1.  L’exercice des actes de commerce pour son propre compte

Les actes de commerce, par nature, doivent être exécuté personnellement par le commerçant pour son propre compte. L’accomplissement d’actes de commerce pour autrui ne confère pas la qualité de commerçant.

Les personnes agissant pour le compte d’autrui, il s’agira ici par exemple des dirigeants sociaux (PDG, directeur général…), n’auront pas le statut de commerçant car ils ne sont que les représentants de la société qu’ils dirigent.  Il en sera aussi ainsi pour les gérants succursalistes qui ne vont pas exploiter le fonds de commerce pour leur propre compte mais plutôt pour le compte du propriétaire du fonds, qui lui sera commerçant.

Quelles sont les personnes qui vont agir pour leur propre compte ?

• Le propriétaire du fonds de commerce
• Le locataire gérant du fonds de commerce

Le fonds de commerce est nécessaire à un commerçant, il doit exister juridiquement parlant. C’est uniquement un contenant dans lequel on va rajouter les éléments nécessaires à l’activité commerciale (ex : je suis commerçant, je veux acheter des marchandises que je vais ensuite revendre, mais j’ai besoin aussi de rayonnage, d’un local que je peux louer donc titulaire de droit commercial, titulaire d’une marque…)

L’ensemble de ces éléments forme le fonds de commerce. Soit j’en suis propriétaire et donc les bénéfices ou les pertes qui vont en résulter seront pour moi donc j’aurais le statut de commerçant.

1. L’exercice habituelle des actes de commerce par nature

La 1ère condition nécessaire (l’exercice d’acte de commerce pour son propre compte) est insuffisante pour conférer la qualité de commerçant, doit s’y ajouter le caractère habituel et professionnel de l’accomplissement des actes de commerce.

1. La répétition des actes

En faisant de l’habitude une condition de la commercialité, le code du commerce exige la réitération des actes de commerce.

 L’habitude supposant en effet une pluralité d’actes, l’accomplissement d’un seul acte de commerce est donc par conséquent insuffisant pour conférer le statut de commerçant.

1. L’exercice professionnel

La répétition des actes doit se placer dans le cadre d’une profession. Il suffit que l’intéressé tire à titre principal de l’exercice des actes de commerce les ressources nécessaires à sa subsistance.

En revanche, peu importe que l’exercice de cette profession ne soit pas exclusif et peu importe aussi que l’activité soit illicite. C'est-à-dire que d’une activité illicite on peut nous attribuer le statut de commerçant pour nous obliger à avoir des obligations fiscales mais pas pour avoir des droits.

La profession commerciale peut coexister avec l’exercice d’une autre profession par exemple une profession libérale (ex : notaire peut avoir statut de commerçant par ses activités de banque mais aussi de profession libérale).

Le statut de commerçant peut coexister avec celui d’artisan que s’il exerce de manière importante l’activité d’achat en vue de revendre.

S’il achète une faible quantité de marchandise on ne va pas lui attribuer le statut de commerçant. Par contre si un coiffeur par exemple retire autant de bénéfice de son activité que de la vente de produit (shampoing, huile…) alors on lui accordera le statut de commerçant.

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