Droit constitutionnel fiche l1 droit

REVISIONS CONSTITUTIONNELLES :

Article 89 pour la révision (22 faites)

-La révision du 6 novembre 1962 sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct :

= Elle institue un Président fort car il est désormais élu au suffrage universel direct. Cette révision a consacré une véritable mutation de la Ve République car l’enjeu du référendum était la ratification populaire d’une pratique constitutionnelle contestée (c’est-à-dire la domination du Président sur l’exécutif).

 Dans sa décision 62-20 du 6 nov 1962 sur la loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct ; le Conseil constitutionnel déclare qu' « il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ».

 En 1962, l’élection du président de la Rép à encore plus de pouv su l’exécutif ; la réforme du 2 oct 2000 renforce encore plus le pouv du président

-La révision du 2 octobre 2000 sur le quinquennat :

Celle-ci a révisé l’article 6 : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. » Il s’agit de la première révision soumise au peuple. »

La raison qui a déclenché la révision : éviter la cohabitation. On peut considérer que la pratique du gouvernement présidentiel est en fait une « dérogation » à la Constitution. Mais cette dérogation en fait est perçue aux yeux de tous comme la norme de la Ve République

-La révision du 29 octobre 1974 :

= possibilité de saisine du Conseil constitutionnel qui est considérée comme une réformette mais qui a transformé la France en un Etat de droit avec reconnaissance du droit des minorités.

-La révision du 28 mars 2003 :

= organisation décentralisée de la République.

-La révision du 23 juillet 2008 :

= ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables (QPC).

Article 11 de la Constitution (2 fois) : soumises au référendum

- En 1962 : pour introduire l’élection au suffrage universel direct du Président de la République (oui)

- En 1969 : à propos d’un projet de loi portant réforme du Sénat et création des régions (non 54%)

 Le gouv de g. Pompidou le parlement a renversé le gouvernement (dissolution)

3 phases de révisions : article 89

 L’initiative (projet ou proposition de loi ; proposition de révision ne peut être soumise au

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