Droit administratif; cas pratique

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exam : cas pratique ou commentaire d'arrêt

Bibliographie : Droit Administratif général, Gilles LEBRETON, Cours Dalloz (très clair)
Droit administratif, Jean WALINE, Précis DALLOZ
Cours de droit administratif, Jacqueline MORAND-DEVILLER, Ed. MONTRCHRESTIEN
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS, Ed DALLOZ a acheter!

Introduction

Le droit administratif est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, leurs activités et les rapports entre ces institutions et les administrés. Il trouve sa source dans la séparation des pouvoirs (la volonté des révolutionnaires de contrôler l’administration).

Le système administrateur-juge : l’administration juge elle-même. Ce système existait après la révolution jusqu’à le moment où les juridictions administratives ont été créées.    

L'administration peut être envisagée de deux points de vue :
> du point de vue organique : l'administration désigne les services et les personnes qui participent à l'action administrative. Ces personnes sont les personnes publiques : l'Etat, les collectivités territoriales (région, département, communes), les établissements publics (les hôpitaux, les universités ...), les GIP (groupements d'intérêts public regroupent des personnes publiques et des personnes privées dont les activités sont sans but lucratif), les autorités administratives indépendantes et la Banque de France. On trouve aussi des personnes privées investies de mission de service public (personnes à qui on a délégué des missions : fédérations sportives, caisses d’assurance maladie...).
> du point de vue matériel : l'administration désigne les activités exercées par les autorités administratives et l'activité principale est le service publique. De plus en plus l'administration, plutôt que de s'imposer, veut se faire accepter et a recourt aux contrats.
Par exemple le service public envisagé au sens organique, et qui donc désigne la personne gestionnaire du service, pourrait être la SNCF et au sens matériel ce sont les prestations fournies, par exemple les transports ferroviaires.

Le droit administratif concerne l'administration au sens organique et matériel. Cependant il ne régit pas l'ensemble de l'activité administrative. En effet, lorsque des personnes publiques se comportent comme des simples particuliers, le droit privé va s'appliquer et le droit administratif va être réduit au maximum.
Le droit administratif ne s'applique que lorsque l'administration agit pour l'exécution même de ses missions. La doctrine a fait une distinction entre la gestion publique qui justifie l'application du droit administratif et la gestion privée pour laquelle on applique le droit privé (R.CHAPUS).

Arrêt à l'origine du droit administratif : arrêt BLANCO, 1873
Cet arrêt est considéré comme l'arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l'Etat ne pouvait pas être régie par les règles du Code Civil. Elle a ses règles propres qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés. Cet arrêt a consacré l'autonomie du droit administratif par rapport au droit civil (exorbitant du droit commun).
Ici, il s'agissait d'une question de responsabilité mais la solution a été généralisée à l'ensemble du droit administratif.
Etant donné que les activités administratives peuvent être soumises au droit public ou au droit privé, il est nécessaire de pouvoir identifier dans quel cas on va appliquer le droit administratif.
Il y a deux choses qui vont permettre de l'identifier.
Le droit administratif se caractérise par sa finalité qui est le service public (intérêt général). C'est aussi un droit qui utilise des moyens qui sont les prérogatives de puissance publique (procédés contraignants, par exemple l'acte administratif unilatéral).
A l'origine, le droit administratif présente l'originalité d'être un droit essentiellement jurisprudentiel (prétorien).  
En effet, ses notions et ses régimes fondamentaux (les responsabilités, les actes, la police..) ont été forgées par le Conseil d'Etat (juges administratifs).
Le droit administratif n'a pas fait l'objet de la codification comme le droit civil. Il existe cependant des codes qui ont rassemblé des textes. Il y a le Code de justice administrative, le Code général des collectivités territoriales et le Code général de la propriété des personnes publiques ...

I- Le principe de l'égalité

Ici le terme d'égalité désigne les règles juridiques en général et en vertu de ce principe, l'administration est soumise au droit et chaque autorité administrative, lorsqu'elle édicte un acte, doit respecter les normes posées par un supérieur hiérarchique et/ou une norme supérieure.
Il faut donc préciser selon quelle hiérarchie les normes s'organisent, et ces normes constituent les sources du droit administratif :
>la constitution et les lois organiques qui appliquent certains de ces articles
>les normes internationales, les traites, les conventions internationales et le droit Européen
>les lois ordinaires qui interviennent dans les matières cités à l'article 34 de la Constitution
>la jurisprudence administrative, les principes généraux du droit
>les ordonnances de l'article 38 non ratifiées par le parlement
>les décrets présidentiels et les décrets du premier ministre
>les arrêtés préfectoraux, les arrêtés et les décisions des autorités décentralisées (communes, départements, régions)
>les décisions individuelles
>les contrats administratifs
D'autres types de décisions peuvent intervenir. Il peut s'agir des décisions prises par les autorités administratives indépendantes (conseil supérieur de l'audiovisuel, l'autorité des marchés financiers...) ou encore les actes prit par les personnes privées investies de mission de service public dans le cadre de leur mission.
Pour assurer le respect de ce principe, le juge administratif est doté d'un pouvoir de sanction, il pourra sanctionner l'incompatibilité ou la non conformité d'un acte administratif avec les actes qui lui sont supérieurs dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. C'est un recours qui permet aux administrés de demander au juge administratif l'annulation totale ou partielle d'un acte administratif unilatéral, ils devront invoquer sont illégalité. On dit que c'est un procès qui est fait à l'acte.

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