Droit Pénal Général

Principe de légalité criminelle

Art 5 DDHC

Infraction : incrimination + sanction

Un citoyen doit être en mesure de savoir ce qui est bon pour lui

• Seuls les comportements déterminés par la L peuvent considérés comme une incrimination et prévoient une sanction avec.

↳ Rôle du lég (art 111-2 CP)

On ne peut pas punir une personne s’il n’y a pas d’infraction, si une peine supprimée, ou par une peine plus grave que celle prévue.

La L doit être prévisible, claire, précise et accessible.

Sources du droit pénal

Art 34 C° : L= Crime + délit

Art 37 C° : règlement = contravention (111-2 CP)

L pénale (LP)

Non-rétroactivité de la LP plus dure

Interprétation stricte de la LP

Pp de nécessité des peines des incriminations (art 5 DDHC)

Pp de nécessité des peines (art 8 : il faut qu’elles soient nécessaires et proportionnées)

• Personnalisation des peines
• Interdiction du cumul des peines (sauf contravention)

Une L de proc p n’est pas soumise au pp de non-rétroactivité (elle doit exister au moment de la proc)

Une L p de proc n’est pas soumise totalement au pp d’interprétation stricte (possibilité pour une bonne admin de la justice)

Sources des LP

Sources internes: CP, C°, Bloc constit

Sources internationales : CEDH, UE = L, décrets, règlements

Coutumes, doctrines, JP = peuvent influencer le lég

CE 12 fév 1960 : difficulté de la répartition des comp

Hiérarchie des sources

• LP

Les juges du fond ne peuvent pas contrôler la constitutionalité des L mais juste juger la conventionalité.

QPC 2009 : Q nouvelle, sérieuse, intérêt au litige en cours, ouverte à tous

En 1ère instance : décide de l’envoi à la Cass. Cass décide si renvoi au CC ss réserve d’interprétation (rôle de filtre). CC décide si oui ou non inconstit, abroge si oui et cela a un effet immédiat ou différé.

Les juges du fond peuvent contrôler la conventionnalité des L, elle est écartée des débats. Il faut que les parties soulèvent l’inconstitutionnalité de celle-ci.

• Règlement

Pp de légalité des règlements,

Juge admin

• Au cours d’un procès admin : contrôle par voie d’exception, écarté mais reste en vigueur
• Directement par voie d’action : devant le juge admin, annule et disparait.

En pénal

• Contrôle par voie d’action
• Contrôle par voie d’exception directement au juge pénal (art 111-5 CP). Il peut être gnal ou indiv. Il doit avoir une inluence sur le procès, sur la resp, sur les peines ou sur la validité de la proc. Il doit être levé par une des parties avant la défense au fond.

• Si déjà contrôlé par le juge admin par voie d’exception alors il ne s’impose pas au juge pénal

• CJUE

Droit de ne pas être jugé 2 fois et non-rétroactivité

• CEDH

Plusieurs contrôles : juge du fond, L paralysée, recours indiv depuis 1981 : épuisement des voies de recours internes. Peut condamner un E membre. Jugement déclaratoire avant mais depuis 15 juin 2000 c’est une décision exécutoire

Pas de nvx organes juridictionnels ( arrêt 14 décembre 1984)

Proc de réexamen d’une décision pénale définitive si contraire à une convention ( art 621-1 à 7 CP). Si pas impartiale, période trop longue, L rétro.

(Cf garde à vue)

Application de la LP

• Dans l’espace

Sur le territoire de la Rép si ordre pub troublé

Art 113-2 al 2 CP : une infraction est réputée commise si un des faits constitutifs est en Fr

L 3 juin 2016 : infraction criminelle ou délictuelle réalisée sur un réseau à l’encontre d’une pers phys ou morale qui a son siège en Fr = comp juge fr (art 113-1-2 CP)

• Dans le temps

LP de fond :

• Non-rétroactivité in pejus pour LP plus dure (appl aux sanctions, une LP ne disparait pas pour autant)
• Rétroactivité in mitius pour LP plus douce (appl : ne doit pas avoir déjà condamné, si dépénalise les faits elle ne remet pas en cause la condamnation ni les actes et ne donne pas lieu à la restitution)

La JP rétroagit si plus douce et plus dure (arrêt 2002 transfert des K) peut rétroagir que si le revirement était prévisible.

• Exceptions

• Plan lég (art 112-1 CP) : le lég peut le prévoir
• Pp à valeur constit et internat s’impose au lég
• CEDH art 7 e1 pp non-rétro in pejus, e2 dérogation des E
• Pacte de NY art 15 : 2 pp, Cass 6 octobre 2004 pour les peines
• Charte de l’UE art 49 2 pp pour les peines

Rétroactivité de la L plus dure :

• L interprétative
• Prévue par le lég
• Mesure de sureté non qualifiée de peine

Non-rétro de la L plus douce : Règle en variation permanente (arrêt 2016 ressortissants roumains avec incitation au trafic)

Rétroactivité en équivalence : Cass estime qu’elles rétro mais ASJF

LP de forme :

• Appl imm (art 112-2 CP), bonne admin de la justice
• Sf si lég prévoit autrement

Interprétation de la LP

Donne un sens à une disposition qui est obscure = pp de légalité criminelle

• La LP doit être prévisible

Interprétation gnale de tous les textes (art 111-4 CP) = rôle du juge pénal

Interprétation du droit de l’UE = CJUE

CEDH = libre interprétation mais doit respecter sinon condamnation

Interprétation stricte de la LP de fond

L de forme peut interpréter pour la bonne admin de la justice

Le juge peut s’en remettre à la lettre à la L aux motifs de la L, de travaux préparatoires…

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