Cours de droit civil

Fiche 1 : introduction au mariage

prolongement de la liberté individuelle : DDHC de 1789

convention européenne des droits de l’homme : article 12

valeur constitutionnel : Conseil constitutionnel 13aout 1993

Mariage 143

3 attributs de la liberté matrimoniale :

décider de se lier par un contrat de mariage ou par un lien conjugal avec la personne se son choix

liberté de se marier

Deux limites :

âge : 144 du cc (condition de puberté légal) exception : accord des parents - 18 ans

contracter plusieurs mariages : 147 Cc : monogamique (sanction: 1an / amende (433-20 CP)

Clause de célibat ou viduité :

titre onéreux : nul MAIS 19 mai 1978 : école catholique pas de divorce

titre gratuit : testament sauf clause discriminatoire

liberté de ne pas marier :

Principe :

condamne les mariages forcés et garantit le droit de changer d’avis

les fiançailles aucune force obligatoire : 30 mars 1838

exception : rupture fautive (abusive : 1382 équivalent (cadeaux : 1088)

liberté de choisir son conjoint :

17 mai 2013 : 143 C : mariage pour tous

Exception: exogamie inceste (droit au relation sexuelle)

Fiche 2 : La formation du mariage (I)

Mariage = + consentement

L’existence du consentement au mariage : Article 146

Principe : expression du consentement au mariage doit traduire un choix conscient

Effet :

nullité absolue : 184 et 191 C : lorsque la règle de droit qui a été violé met en cause l’intérêt général (toute personne, le mariage n’a jamais existé)

nullité relative : faire respecter l’intérêt privé (seul les époux peuvent agir)

mariage putatif : 201 C : le mariage devient putatif, malgré l'annulation : les effets de l'annulation sont retardés. Cette institution permet au conjoint qui croyait son union valable de bénéficier des effets du mariage jusqu'au jugement constatant la nullité. L'annulation n'entraîne qu'une dissolution pour l'avenir. Les effets sont alors proches de ceux du divorce.

Exception : mesure dissuasive : 4 ans pour acquérir la nationalité / mesure préventives saisie du procureur

mariage simulé : n’exprime pas toujours une vrai intention de vivre un vie conjugale

Appietto 20 novembre 1963 : mariage valable pour légitimer l’enfant

Civ. 1, 28 octobre 2003 : mariage nul (but étranger à la vie matrimonial)

mariage blanc : mariage pour acquérir la nationalité ou un titre de séjour

Intégrité du consentement au mariage : 180

l’erreur : al 2 : fausse représentation de la réalité de l’élément déterminant de notre consentement :

Nullité

erreur sur la personne

erreur sur la qualité essentielle de la personne (subjective et objective)

la violence : se caractérise par des menace physique ou morale et contraint le consentement

Fiche 3 : Le caractère institutionnel du mariage

Textes :

article 8: droit au respect de la vie privée est familiale

article 12: droit au mariage

article 14 : interdiction de discrimination

Principe:

condition de fond : condition imposé par le code civil (morale / utilité sociale)

condition indifférent: disparition de l’exigence de différence du sexe 15 novembre 1999

l’indifférence de l’état de santé physique : autorisé

mariage des personnes mourante 75 al 2

mariage posthume : 96-1, 171 —> femme enceinte (Hollande)

condition de forme : le mariage n’est pas qu’un acte c’est aussi une institution

rite de celebration 75

Fiche 4 : les effets du mariage

Les relations personnelles entre époux:

212 du code civil : se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance

Respect : Le devoir de respect: respecter intégrité morale et physique de son conjoint. Il trouve son origine dans la volonté législative de lutter contre les violences conjugales. Loi du 4 avril 2006

Fidélité : obligation de s’abstenir de toutes infidélité à l’égard de son conjoint : faute civil : 1382 C (complice : non fautif)

Devoir d’assistance : devoir d’entraide conjugal dans la vie quotidienne

Devoir de communauté de vie : l’une des obligations essentielles du mariage

communauté de lit : obligation d’entretenir des relations sexuelles

communauté de résidence : 108 c domicile distinct

Les fonction conjointes du mariage :

direction de la famille : 213 C autorité bicéphale

la protection du logement familiale : 215 C

Les

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