Contrats administratifs : élément organique

TC Caisse centrale de réassurance

2006

La nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu

TC « Société compagnie générale d’entreprise chauffage

1998

Le critère organique est une règle à valeur législative

CE « Union Mutuelle de la drôme »

1999

Le critère organique est exigé même si c’est une personne privé qui exerce une mission de service public et dispose de PPP

CE « Commune de Boulogne Billancourt

2007

Les contrats conclus par l’association transparente pour l’exercice de mission de SP sont des contrats administratifs

TC « Société entreprise Peyrot

1963

La construction de route est un domaine appartenant à l’état donc tout contrat dans ce domaine est administratif

TC Rispal

2015

Ce n’est plus le cas pour les routes maintenant  mais ça ne remet pas en cause ceux d’avant

CE « Société d’équipement de la région Montpelliéraine »

1975

Si une société privée agit pour le compte d’une collectivité public ou un autre organe admin alors c’est un contrat admin (ici c’est la relation entre l’état et la société qui le rend admin pas le domaine spécial)

CE « Bioenerg »

2010

Exemple de cas ou Peyrot est inapplicable + un contrat conclu entre deux personne privées même si il respecte l’élément matériel reste de droit privé

TC « Société d’exploitation des énergies photovoltaïques »

2013

Les contrats passés par la personne privée est de droit privé sauf si il agit pour le compte d’une personne publique ou si le contrat est accessoire d’un autre contrat administratif

CE « UAP »

1983

Le contrat passé par deux personnes publiques est administratif si l’élément matériel est respecté: démontre la nécessité de l’élément matériel car cela n’est pas suffisant !

CE « Société granite porphyroïdes des Vosges »

1912

Naissance de l’élément matériel du contrat

CE « Stein »

1950

Définit la clause exorbitante comme le fait de conférer ou de mettre a la charge des obligations étrangères a celles définies par les lois civiles et commerciales

TC Verrière

2008

Absence d’intérêt général conduit a considérer que la clause n’est pas exorbitante donc pas admin

CE Terrond

1910

Apparition de la notion d’objet du contrat

CE « Bertin » et CE « Grimouard »

1956

L’objet du contrat est donné dans deux hypothèses: Le contrat d’une personne privée qui exécute un SP et un contrat qui fixe des modalités du SP.

CE « Vingtain et Affrotit

1964

Contrat administratifs sont deux qui participe directement au SP (pas femme de ménage)

CE Berkani

1996

Revirement: tout employé travaillant pour un SPA sont de droit public quel que soit leurs emploi.