Conditions/Clauses/Modifications du contrat de travail
Fiche : Conditions/Clauses/Modifications du contrat de travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar julieddr • 23 Mai 2016 • Fiche • 275 Mots (2 Pages) • 1 028 Vues
LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CONTRAT (tout type de contrat)
- Le consentement (accord des parties) non vicié par l’erreur (sur la personne, la chose) , le dol (manoeuvre frauduleuse) ou la violence (physique ou morale)
- la capacité morale (majeur capable)
- l’objet et la cause licites
LA CLAUSE DE MOBILITE
Elle prévoit à l’avance la possible modification du lieu de travail.
Pour être valable, elle doit :
- prévoir une zone géographique d’application
- être justifiée par un intérêt légitime
- prévoir un délai de prévenance
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Elle interdit au salarié d’exercer une activité concurrente à la rupture du contrat de travail.
Pour être valable, elle doit :
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l’espace
- comporter une contrepartie financière
- être justifiée par un intérêt légitime
MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
OU
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
modification d'un élément essentiel du contrat de travail
[pic 1][pic 2]
oui non
Modification du contrat de travail | Modification des conditions de travail |
L'accord du salarié est nécessaire | L'accord du salarié n'est pas nécessaire |
En cas de refus du salarié, l'employeur peut : - poursuivre le contrat aux conditions initiales - licencier le salarié s'il justifie une cause réelle ou sérieuse | En cas de refus du salarié, l'employeur peut le licencier pour faute |
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