Activités et biens de l'entreprise

Partie II – L’entreprise : Organisation structurée titulaire de droits et de biens, partie à des contrat portant son activité

Comment choisir son statut juridique ?

Le créateur ou repreneur doit se concentrer sur le cadre légal ou il va effectuer son activité.

Ce choix va conditionner le régime de fiscalité, responsabilité, et de protection sociale des salarie et/ou des mandataires sociaux. Naturellement la nature de l’activité et le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs que ce soit par envie ou nécessité, mais d’autre critères vont oriente l’entrepreneur en fonction du projet et de sa situation : quelle est la consistance de son patrimoine privée ? quelle sont les investissement nécessaire au démarrage de son activité, quelle sont les perspectives de croissances, cela étant certaines activité commercial ne peuvent être exercé que sous une forme spécifique ; c’est le cas notamment des bureaux de tabac auquel s’ouvre une seule alternative, l’option entreprise individuelle ou l’option société en non collectif.

Chapitre 1 Formes et statuts d’entreprise

Section 1 -L’entreprise Individuelle

1. L’entreprise individuelle traditionnelle

L’entreprise individuelle est simple à créer et à gérer, en contre partie de cet avantage, le dirigeant forme avec son entreprise une seule et même personne.  Il se trouve de ce faite indispensable, responsable à son patrimoine personnel. L’entrepreneur individuelle se trouve responsable sur son patrimoine personnel et l’intégralité des dettes contracté avec son entreprise. Les bénéfices tirés de son activité, son assujetti a l’IR. Progressivement l’idée c’est imposé de protéger la résidence principale et les biens fonciers de l’entrepreneur quand il n’était pas dans l’activité professionnel. Cela a la condition de faire une déclaration d’insécabilité par acte notarié. Depuis une loi de 2015, la résidence principale d’un entrepreneur indépendant est désormais de plein droit insaisissable, mais l’entrepreneur peut renonce à cette protection par voie de déclaration expresse et formel

1. L’entreprise individuelle distinguant patrimoine de l’entreprise et patrimoine personnel

Pour protéger ses biens personnel l’entrepreneur peut choisir l’EIRL, concrètement l’entrepreneur créer un patrimoine distinct de son patrimoine privé, ce nouveau patrimoine distinct étant associé à son activité professionnelle il s’agit du « patrimoine d’affectation » qu’il appartient à l’entrepreneur d’évaluer et de déclarer auprès d’un centre de formalité d’entreprise (CFE). Depuis le 01/01/2013 plusieurs patrimoines d’affectation peuvent être déclaré.

Il existe les coups de constitution et de fonctionnement de l’EIRL, cette entreprise restant au demeurant de personnalité morale. De ce fait précisément, l’entrepreneur ne peut pas être considérer comme une tierce personne à l’entreprise, sa caution personnelle ne saura donc pas solliciter.

La composition du patrimoine d’affectation, affecté à l’activité professionnel. Comprend les éléments matériel et immatériel, nécessaire à l’exercice de l’activité et dont l’entrepreneur est titulaire ou propriétaire, une dérogation spécifique concernant les agriculteurs qui peuvent affecter à leur patrimoine leur propriété rural. Cet avantage de la dissociation entre patrimoine privé et d’affectation au sein de l’EIRL suppose le respect d’un certains nombres de règles de bonne conduite. Il faut tenir une comptabilité séparée et sépare l’EIRL dans les documents de correspondance. L’EIRL Art L.126-6 du code de commerce.

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