Situation de non-recours des droits sociaux

ATT 01 : LES SITUATIONS DE NON-RECOURS AUX DROITS SOCIAUX

Qu°01

Le non-recours aux droits désigne le fait qu'une personne remplissant pourtant les conditions d'obtention d’un droit social ou d'une prestation liée à un service public ne va pas en bénéficier.

Qu°02

CATÉGORIES DE NON-RECOURS AUX DROITS

La NON-INFORMATION Raison principale : ignorance de l'existence de ce dispositif d'aide au financement mis en place par les mutuelles

La NON-DEMANDE Pour faire valoir ses droits :

• une personne doit accomplir un ensemble de démarche administrative

• preuve d'une éligibilité en démontrant que l'on remplit les critères demandés

• fournir des formulaires et justificatifs

• attendre que l'administration traite le dossier

La NON-RÉCEPTION Concerne la Santé et la non-réception de la Couverture maladie universelle

• droit pour tous d'accéder à une prise en charge de ses soins

• personne ayant eu connaissance de l'existence de ce droit

• sollicité le bénéfice du dispositif, ayant vu leur éligibilité

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Qu°03

Le non-recours est un élément révélateur d'inégalités sociales entre les individus les plus précaires ayant comme précarité, des inégalités de genre, de revenu, d'âge ou encore d'emploi. Le regard collectif font des personnes faisant valoir leurs droits comme assistés. Ils ont donc peur d'être stigmatisés ou alors d'avoir un jugement social négatif.

Au niveau des territoires, plus précisément au niveau local, les CCAS ont créés la lutte contre le non-recours. Ils favorisent l'accès pour l'obtention de l'aide à la complémentaire santé grâce à des outils. Ce sont des dispositifs volontaires pour ainsi avoir une égalité entre tous les territoires.

Qu°04

Aujourd'hui, l'usager à une place importante dans les politiques sociales. Il a un rôle d'acteur central car il peut donner son avis et exprimer ses besoins. Donc il est valorisé et est rendu plus acteur.

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