Dissertation sur le RSA et le non-recours

TD4 : Le RSA et le non-recours.

Le revenu de Solidarité active (RSA) est une prestation de solidarité ayant deux composantes principales. Entré en vigueur depuis le 1er juin 2009, il est d’abord un minimum social qui fusionne l’ancien Revenu Minimum d’Insertion (RMI)  et l’ancienne Allocation Parent Isolé (API). Il est ensuite, un complément d’activité pour les travailleurs pauvres. Son objectif est d’aider la population disposant de faibles ressources à faire face aux difficultés pour se loger, se soigner, élever les enfants, etc. On insiste très souvent sur ceux qui profitent du système en exagérant le phénomène pour pointer du doigt les plus démunis. A l’inverse, certaines personnes bénéficient de ces mêmes droits sans en disposer en pratique, c’est ce qu’on appelle « le non-recours aux droits ». Selon l’ODENORE, le non-recours aux droits représente pour le RSA socle un pourcentage de 36% (soit 390 000 personnes) et pour le RSA activité 68% (soit 824 000 personnes). Je m’en viens donc à me poser la question suivante : Pourquoi existe-t-il encore aujourd’hui des inégalités en matière de recours aux droits ?

Dans un premier temps, je montrerai en quoi le dispositif du RSA s’inscrit dans le cadre d’une politique transversale pour répondre aux besoins de ses bénéficiaires. Dans un deuxième temps, je présenterai les caractéristiques des bénéficiaires du RSA activité. Enfin, j’expliquerai les raisons du non-recours au RSA activité de personnes qui pourraient en bénéficier et je préciserai les conséquences individuelles et collectives de ce non-recours.

Le RSA a pour but de garantir à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent. On parle de RSA «socle »lorsqu’il est versé à des personnes sans activité et de RSA «activité» lorsqu’il garantit une augmentation des revenus ou complète les ressources de ceux qui tirent de leur travail des revenus limités, avec l’objectif d'encourager la reprise ou l'accroissement d'une activité professionnelle.

Il est versé sans limitation de durée au salarié tant que ses ressources ne dépassent pas un seuil règlementaire, et tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions requises :

• d’âge: à l’origine, seuls les plus de 25 ans pouvaient toucher le RSA. Depuis le 1er septembre 2010, le RSA s'étend aux moins de 25 ans mais des conditions particulières s'appliquent alors (avoir travaillé au moins deux ans dans les trois dernières années ou être parent isolé sans ressources) 
• de nationalité: il faut être français, européen, ou titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq années sur le sol français 
• de ressources: elles doivent être inférieures au plafond maximum de revenu, défini en fonction de la composition du foyer, de l'âge des enfants, des ressources disponibles, etc. Sont exclus les élèves, étudiants, ou stagiaires en entreprise ainsi que les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf dérogation exceptionnelle.

 Un RSA Jeune est ouvert aux 18-25 ans ayant travaillé au moins 3 214 h au cours des 3 dernières années.

Une politique transversale est une politique qui possède deux grandes caractéristiques.

Tout d’abord elle concerne généralement des publics et des domaines divers sur un territoire donné. Ensuite elle implique une intervention coordonnée de plusieurs acteurs : plusieurs ministères au niveau national et un partenariat entre les différents acteurs au plan local.

 Elles se traduisent par des actions qui concernent des publics et domaines variés (accès aux soins, emploi, logement, garantie d’un revenu minimum, éducation…) et visent à garantir l’accès de tous les citoyens aux droits fondamentaux.

De plus, un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été mis en place en janvier 2013 par l’Etat pour lutter contre ce phénomène.

Il avait pour objectifs notamment de revaloriser les minima sociaux (+ 10 % sur 5 ans pour le RSA) , d’améliorer l’accès aux soins grâce à la généralisation progressive du tiers payant, et aussi par le renforcement de la couverture complémentaire santé pour les ménages les plus modestes (600 000 personnes supplémentaires depuis 2013) et par la protection universelle maladie (PUMA) qui organise la continuité des droits quels que soient les changements de situation professionnelle ou familiale ou encore la prime d’activité, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 qui améliore le pouvoir d’achat de millions de ménages, y compris les jeunes actifs qui gagnent jusqu’à 1 500 euros, et incite ainsi à la reprise d’emploi. 

Cependant, la pauvreté et les inégalités subsistent, et c’est pourquoi la mise en œuvre de ce plan reste une priorité pour le Gouvernement.

On peut donc dire que le dispositif du RSA s’inscrit dans le cadre d’une politique transversale car il concerne un public vari, intervient dans plusieurs domaines et est coordonné par différents acteurs. Je vais maintenant énoncer les caractéristiques des bénéficiaires du RSA activité.

Les femmes sont plus couvertes par le revenu de solidarité active que les hommes. En effet, en décembre 2010, près de 1,3 millions de femmes soit 57% ont touché le RSA contre plus de 970 000 hommes .Une grande majorité des bénéficiaires du RSA ne disposent pas d’une activité professionnelle. Les bénéficiaires sont principalement les femmes en couple et les hommes seul. A l’inverse, l’activité professionnelle concerne d’avantage les hommes en couple et les femmes seules.

69% des femmes occupent un emploi à temps partiel contre 32% des hommes. Cependant, le taux d’occupation des femmes d’un poste en CDI est de 55% contre 57% pour les hommes ce qui réduit considérablement l’écart. Selon l’enquête de la DREES de 2012, on remarque également que sur tous les bénéficiaires du RSA activité, 32% sont âgés entre 35 et 44 ans et 30% entre 45 et 54 ans. Ce sont plus souvent des personnes isolées avec enfant (36%) contre 28% isolées sans enfant. Majoritairement les bénéficiaires du RSA activités ont un niveau d’étude inférieur au baccalauréat (47%). Néanmoins, 27% ont un niveau supérieur ou égal au baccalauréat et 26% n’ont aucun diplôme donc cela montre qu’ils sont plus nombreux à avoir au moins un diplôme. De plus, 26% des bénéficiaires du RSA activités ont au moins une maladie chronique, cependant 66% déclarent avoir un bon voire très bon état de santé.                                                                                                  

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