Recours à un CDD

1- recours à un CDD possible ➔ référence au texte de loi. Le recours au CDD est possible dans le cas d’un accroissement temporaire d’activité. Donc le recours à un CDD en ce qui concerne Elodie est disponible.

2- 1er clause du contrat. Durée ➔ référence à la loi : durée qui ne doit pas excéder 18 mois

                                                  ➔La durée du CDD à Elodie est de 4 mois

                                         ➔La durée du CDD est légale

                                   ➔La durée de sa période d’essai n’est pas légale (> à 2 semaines dans le contrat).

3- Elodie est donc embauché pour 10 mois, renouvèlement compris, donc c’est légal car dans la loi ce n’est pas plus de 18 mois. Et ensuite de son CDI. Il s’applique ici le délai de carence soit 1/3 de la durée du contrat précédent.

4- oui l’entreprise peut embaucher définitivement Elodie après c’est 2 CDD

5- 15 jours de congé payé.

6- oui a 1 jour si elle n’en a pas eu depuis 3 ans sur ce motif de déménagement.

7- pas obligé

8- si le représentant de la CFDT le signe et ceux de la CGT et FO s’y opposent, l’accord serait pas valide car il ne faut pas d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales pour qu’un accord d’entreprise soit valide.

9- un accord d’entreprise concernant la formation professionnelle dispensée dans l’entreprise peut être moins favorable qu’un accord de branche.

Cours

Un accord d’entreprise est un accord qui est conclu au niveau de l’entreprise entre l’employeur et les représentants des salariés par le biais d’une organisation syndicale. L’accord se porte sur un domaine juridique précis de la relation de travail.

Convention collective porte sur tous les éléments relatifs à la relation de travail.

Ces accords et conventions peuvent être conclus au niveau de l’entreprise, au niveau de la branche. Un accord collectif peut être moins favorable à la loi.

Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport à la loi sauf si la loi en dispose autrement (principe de faveur) Donc un accord peut être moins favorable que la loi.

Un accord peut être moins favorable qu’un accord concernant un champ professionnel plus large ➔ un accord d’entreprise peut être moins favorable qu’un accord de branche.

Sauf dans deux cas ! Cela permet à l’entreprise d’une plus grande flexibilité, de s’adapter plus facilement à la situation économique.

...