Quelle est l’étendue du droit de propriété ?

Sujet 4 : Quelle est l’étendue du droit de propriété ?

La jurisprudence Clément Bayart du 3 Aout 1915 fonde la notion d’abus de droit. Elle montre que l’on peut être dans son plein droit et à la fois responsable.

Selon l’article 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglèments. Le droit de propriété est garanti par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ses articles 2 et 17 qui stipulent que le droit de propriété est inviolable et sacré. D’autre part le droit de propriété a été consacré comme droit fondamental par une décision du Conseil constitutionnel du 16 Janvier 1982.

1. La propriété comme droit absolu, individuel et perpétuel.

Tout d’abord il faut savoir que le droit de propriété peut porter sur deux types de bien. Les biens meubles comme les voitures et les biens immeubles comme les appartements par exemple.

Ensuite, le droit de propriété possède trois caractères qui sont le caractère absolu, exclusif et perpétuel.

En principe le droit de propriété est absolu : Ce droit est le seul à être absolu. Il ne découle d’aucun autre droit et ne fait référence à aucun autre.

Le droit de propriété s’applique de la même facon à toutes les choses et les personne. En effet le propriétaire peut utiliser le bien comme bon lui semble dans la limite de ce qui lui est autorisé.

Le droit de propriété est exclusif ou induviduel, on entend par là qu’il ne peut avoir qu’un seul propriétaire. Le propriétaire est le seul à pouvoir tirer profit du bien qui lui appartient. Néanmoins ce caractére connît des exceptions. Effectivement les propriétés peuvent être collectives par exemple les parties communes dans les copropriétésou les murs dans le cas de maisons mitoyennes.

Enfin le droit de propriété possède un caractére perpetuel. On dit que la perpétuité de la propriété survit à son titulaire. En d’autre terme le droit de propriété existe tant que le bien existe. Il y’aura transmission de ce bien au héritiers du propriétaire en cas de décés. D’autre part la propriété ne s’éteind pas même en cas de non usage. Les biens vacants, sans héritiers ou abandonés deviennent alors propriété du domaine public.

Enfin les attributs du droit de propriété entraînent des prérogatives pour le propriétaire. Il peut user, jouir et disposer de la chose sur laquelle porte son droit.

On parle d’abord d’usus : Le propriétaire a le droit de se servir de la chose qui lui appartient.

Puis de fructus : Le propriétaire peut récolter le fruit de ses biens.

Et enfin l’abusus permet au propriétaire de disposer de la chose qui lui appartient. Cette dernière prérogative prend une double forme :

• Matérielle : le propriétaire peut altérer ou détruire la chose
• Juridique : le propriétaire peut aliéner la chose en la vendant, la donnant, la léguant  ou en l’hypothéquant…

1. Les caractéristiques du droit de propriété remises en cause.

Si en principe le droit de propriété est absolu, individuel et perpétuel, en réalité il existe en droit francais des cas particulier qui permettent de remettre en cause ces caractéristiques.

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