Procédure pénale

TD Procédure pénale séance 3

COLLE FINALE : CAS PRATIQUE

Enquête est stade policier du processus pénal. Se déroule avant déclenchement des poursuites, dont expression jurid appropriée est mise en mouvement de l'act° pub. Enq de police a pr but constatat° de commission d'infract°, d'en rassembler preuves et d'en rechercher auteurs. CP envisage enq sur infract° flagrante (EF), enq prélim (EP), enq de mort suspecte, enq pr recherche d'une pers disparue ou en fuite et enq de crim organisée. Ce qui permet de dist EF d'EP est nature coercitive des pvrs accordés aux OPJ ds cadre d'EF.

Loi du 15/06/2000 (créat° du JLD)

Loi perben II du 9/03/2004 a consacré procéd dérog app en matière de crim org

Loi 27/05/2014 sur suspect

Loi 3/06/2016 rapprochement entre enq de crim org et instruct° car ds cadre de procéd poss en crim org, avant loi de 2016 y avait actes poss que ds cadre d'instruct°. Ces mesures mtn envisageables ds cadre de l'enq. Nvl art 39-3 ds CPP qui précise attribus du min pub.

SPECIALIA GENERALIBUS DEROGANT = le spécial déroge au général.

Qd on est ds cadre d'EF ou EP ou ds cadre d'instruct° et que ça porte sur infract° qui relève de crim org, faudra vérif quelles sont dispo app. Parfois app 706-73 et suitvs envisagent rien de partic, on va se reporter aux dispo app.

EF = art 53 à 74-2 du CPP, fondée sur urgence. Obj est d'empêcher que preuves disp. Donne aux OPJ pvrs coercitifs (de contrainte) importants dont dangereux pr lib indiv. 73 CPP investit tte pers du pvr d'appréhender pers qu'on pense ê auteur d'une infract° F et de la conduire vers OPJ le + proche. 13/04/2005 chb crim a précisé qu'usage de force doit ê nécess et propor aux condit° d'arrestat°.

Crit matériel qu'art 53 précise = faut qu'enq porte sur crime/délit. En cas de contestat° sur nature de l'infract°, juge va se reporter à appréciat° vraisemblable pouvant ê faite au moment d'intervent° de police. Cet art donne 4 cas de F qu'on peut regrouper en 2 catég :

• Infract° F au sens stricte (celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre) 30/05/1980 chb crim, doit y avoir indice apparent & objectif d'un comportement délictueux
• Infract° réputées F, ds un temps très voisin de l'act° (ds les 24h). Soit pers soupçonné poursuivi par clameur pub, soit pers trouvée en possession d'objets soit possède traces/indices laissant penser qu'elle a participé à infract°.

EF doit durer 8j à partir du 1er acte d'enq. Loi perben II a envisagé poss de prolong (8j en + qd enq porte sur crime ou délit puni d'au – 5 ans de prison). Chb crim 31/10/2017 n°17-80.842 = chb crim a consacré poss pr OPJ d'utiliser cadre de F pr enq sur faits pas F à condit° qu'il existe lien de connexité (202 & 203 CPP) entre ces derniers et faits constatés.

EP : art 75 à 78 CPP, dispo utilisées par défaut. On va d'ab vérif sir EF envisageable, si l'est pas on bascule direct sur EP. EP réalisée par OPJ et agents de PJ soit à l'initiative d'OPJ soit sur instruct° émanant du min pub. EP va permettre aux enq d'avoir éls concrets sur réalisat° de certains faits délict et d'avoir + d'éls au min pub pr apprécier opportunité des poursuites. On peut basculer en EF si au cours d'EP enq découvrent indices apparents & obj d'un comport délict.

En vertu d'art 75-1, si enq ordonnée sur instruct° du procureur, c lui-mm qui va fixer durée d'enq. Si c OPJ qui le décide, ts les 6 mois faudra que les OPJ fassent un état des lieux de l'enq au proc.

Ce qui permet de diff EP de EF est nature +/- coercitive de ces pvrs. En EP, consent de pers requis pr maj des actes. Bcp d'except° au principe car les 2 sont de + en + proches par ex au niveau des perquisit°. Il faut consent de la pers qu'on va perquisitionner. Nb dispo consacrées à l'EF qui vont aussi ê app ds cadre d'enq prélim. Législ procède par renvoi express. Chb crim 22/02/2017 n°16-82.412 = contrainte d'aller chercher pers qui rép pas. Pr chb, OPJ pas en droit d'aller la chercher chez le tiers qui l'hébergeait.

Procéd dérog aux infract° relevant de délinq ou crim org : consacrée par loi perben II. Législ a fait choix de procéder par infract° qui selon lui relèvent de ces dom. 706-73, 706-73-1... CC saisi de constit de loi perben II, décision du 2/03/2004 a accordé brevet de constit de cette loi. 2 réserves : vol en bande org doit percevoir des éls de grvité suff pr justif app de procéd + aide aux étrangers à pénétrer sur territoire en bande. . .

pas confondre assoc de malfaiteurs et crimin en bande org. D'un pt de vue juris, arrêt du 8/07/2015 = 3 éls devant ê cumulables pr que bande org soit caract :

• pluralité d'auteurs
• exist d'un réseau
• réseau doit ê struct, org. Auteurs doivent se répartir réalisat° d'actes matériels pr accomplir infract° envisagée

13/12/2016

En l'espèce, le 15 novembre 2015, le préfet du Rhône a ordonné la perquisition des habitations ou locauxn à Feyzin, dans lesquels il existait des raisons sérieuses de penser que se trouvaient des personnes, armes ou objets pouvant être liés à des activités à caractère terroriste. Le 16 novembre 2015 les fonctionnaires de police ont perquisitionné le domicile d'un individu et celui de ses parents.

L'OPJ présent a saisi, au domicile de l'individu, [un pistolet mitrailleur kalachnikov, avec deux chargeurs approvisionnés, dont un engagé, sans cartouche chambrée, trois pistolets automatiques dont l'un contenant un chargeur approvisionné de quatre cartouches, un fusil à pompe, des chargeurs, des munitions, divers accessoires à ces armements, des armes blanches, un taser, une paire de jumelles électroniques, des vêtements militaires, des brassards de police, une paire de menottes, une cagoule, des gants et, au domicile de ses parents, un lance-roquettes approvisionné, un fusil de chasse et des munitions]. Après une GV et l'ouverture d'une information judic, l'indiv a été mis en examen le 18 /11/2015 et placé, le même jour, en détent° provisoire.

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