Procédure collective

CODE DE COMMERCE A L'ORAL COMME A L'ECRIT.

Un sujet donné 15/20 min de preparation.

Il s'agit du cadre des entreprises en difficultés. Dans les manuels on parle de faillite/ procedure collective de paiement / liquidation/ redressement judiciaire. Ce sont trois termes qui correspondent à trois evolutions le premier terme est celui de faillite, le mot faillite a une conotation pejorative car la personne qui faisait faillite encourait des sanctions pénales, dans le code de commerce de 1808 si on faisait faillite on encourait 20 ans de prison. A l'epoque on avait une conception essentiellement repressive de la faillite, il n y avait pas d'organisation de procedure de paiement de l'entreprise, pas de soucis des salariés … le seul soucis du legislateur etait de punir par le biais de la prison celui qui n'honorait pas ses dettes.

La seconde etape est la loi de 1889, on va introduire dans ce cadre la procedure collective de paiement, à partir de 1889 le soucis du legislateur n'est plus de sanctionner ou punir celui qui dépose son bilan mais d'assurer un règlement égalitaire des créanciers et pour assurer un règlement égalitaire des créanciers, on organise une procédure collective de paiement. L'important ici est de preserver les interets des creanciers, qui permet meme au plus faible d'etre payé comme les autres, par exemple par la vente du patrimoine du faillie. Le pourcentage percue est egalitaire, identique, que chacun recoive une partie de la somme.

La troisième étape est la loi du 13 juillet 1967, on va ici changer de préoccupation, on se dit que l'objectif primordial d'une procédure collective ets de préserver l'entreprise et de mettre en place un système qui permette la survie de l'entreprise et donc le maintien de l'emploi. La sanction de celui qui dépose son bilan devient accessoire et le sort du créancier devient aussi secondaire.

        La question se pose de savoir si la loi de 1967 a recu les resultats escomptes ? 

90% des procédures collectives se terminaient non pas par un redressement de l'entreprise mais par une liquidation de l'entreprise. La seconde critique qu'on adresse est que les procédures sont lentes. La troisième critique, est que le resultat de la loi de 1967 est une catastrophe pour les créanciers. En droti des affaires, les creanciers sont en general eux memes des entreprises donc peut entrainer une procedure collective en chaine. La dernière critique, est que les salariés ne peuvent pas participer à la procédure collective, ne peuvent pas interjeter appel d'une decision qui leur nuirait.

Toutes ces elements ont conduits a une reforme de 1984 complete par un premier decret de 1985  relatif à la prevention et  aux reglements amiables des difficultes des entreprises , et cette reglementation est inclus dans 4 textes distinctes :

dans ce premier decret on voit apparaître l'idee qu'il vaut mieux prévenir que guérir.

• loi du 25 janvier 1985 qui est complete par deux decrets du 27 decembre 1985, cette loi et ces deux decrets mettent en place une procédure de redressement ainsi qu'une procédure de liquidation judiciaire des difficultes des entreprises.
• Loi du 25 janvier 1985 qui réforme la profession d'administrateur judiciaire et la profession de mandataire judiciaire et la profession d'expert diagnostic en entreprise. Auparavant dans les professions des procedures collective, on avait le syndic qui avait pour rôle d'administrer l'entreprise et le cas echeant de liquider l'entreprise.en 1985 on s'est dit qu'il fallait distinguer ces deux professions donc devenus : administrateur judiciaire ( rôle d'administrer l'entreprise) et la profession de mandataire judiciaire ( qui a pour rôle d'organiser le règlement des creanciers et quand ca tourne mal de procéder à la liquidation de l'entreprise).
• Loi du 16 juillet 1987 qui réorganise les juridictions commerciales.

L'objectif de l'ensemble de ces textes est anoncé par le texte lui meme. Il est institué une procédure de redressement judiciaire destiné à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activite et de l'emploi et l'apurement du passif. L'ordre a une importance la priorité du legislateur est le maintien de la structure juste après vient le maintien de l'emploi et en dernière occupation le règlement des créanciers.

On a plus  que 80% de liquidation judiciaire avec les lois de 1987. cette très legere amélioration se fait au detriment des créanciers dont les droits sont laminés.

On va adopter une nouvelle réforme en 1994, 10 juin cette loi s'intitule loi relative à la prevention et au traitement des difficultes des entreprises complete par un decret du 21 octobre 1994. le premier objectif ets de simplifier et accélerer la procédure, la seconde objectif pour le legislateur est d'améliorer le sort des créanciers. Il est prevu que lorsqu'un contrat est poursuivi après l'ouverture de la procédure collective, le reglement des prestations fournies après l'ouverture de la procédure collective doit etre reglé au comptant sans délai.

Exemple : fournisseur d'energie, à une societe qui depose son bilan, fait objet de redressement judiciaire, pendant la periode d'observation l'entreprise continue son activite, mais pour que l'entreprise continue son activité il faut que le contrat continue d'etre execute, s'il n y a plus de contrat execute on va directement à la liquidation judiciaire.

L'autre soucis de la loi de 1994 est de moraliser les plans de cession. On va mettre en place certaines règles qui vont permettre d'eviter ces plans de cession.

La loi de 1994 n'a pas marché mais on passe a 70% de liquidation judiciaire et 30% de redressement judiciaire.

 On va procéder donc a une reforme importante avec la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises qui est toujours en vigueur et s'applique à toutes les procedures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006, une loi qui va modifier en profondeur la logique du systeme de procedures collective utilisé jusque present : cette loi accentue

• le renforcement de la prevention des difficultes des entreprises.

Les mecanismes qui sont censés d'eviter à l'entreprise les difficultes avant qu'elles ne degenèrent. On a mis en place l'idee de sauvegarde, avant le redressement judiciaire.

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