Nouvelle instance représentative des salariés

Chapitre 1 : Nouvelle instance représentative des salariés

Le dialogue social dans l'entreprise est en train d'évoluer depuis septembre 2017, l'état souhaite le renforcer, le dynamiser et le simplifier.  l'une des mesures adoptées et la création d'une seule instance représentative du personnel qui sera l'interlocuteur privilégié de l'employeur et de ses salariés.

les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le chsct vont fusionner au sein de ce comité social et économique

Ce CSE doit être mis en place dès que l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs sa mise en place est obligatoire dans toutes les structures exerçant dans le domaine privé quel que soit leur statut juridique ainsi que dans certains établissements publics et elles devront le mettre en place au plus tard le 1er janvier 2020

Cette fusion a pour but de favoriser la négociation d'accords propre à l'entreprise et le CSE reste l'instance d'expression collective des intérêts des salariés, ses attributions et ses missions se distinguent selon l'effectif de l'entreprise.

Entre  11 à 49 salariés le cse continue :

• à porter les réclamations collectives et individuelles des salariés
• à contribuer au respect de la réglementation
• à promouvoir la santé et la sécurité au travail

En l'absence de délégué syndical le CSE négocie des accords dans l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés le cse exerce à la fois les rôles des délégués du personnel du CE et du chsct

Les personnes qui font partie du CSE : l'employeur ainsi que des salariés qui eux sont élus pour une durée maximum de quatre ans

Le nombre d'élus varie selon la taille de l'entreprise :

un élu titulaire et un suppléant pour l'entreprise de 11 à 24 salariés

deux titulaires et deux suppléants pour une entreprise de 25 à 49 salariés

à partir de 50 salariés le CSE peut s’entourer d'experts et de commissions ayant des missions bien défini pour traiter le sujet de thématiques

dans les entreprises de moins de 50 ou plus de 300 salariés le CSE se réunit au moins une fois par

mois pour les autres il se réunit au moins une fois tous les deux mois dont quatre fois autour des sujets de santé sécurité et conditions de travail.

l'employeur doit s'assurer que le cse à les moyens de remplir ses missions

Pour le mettre en place, en amont des élections, il appartient de négocier un protocole

d'accord préélectoral. ils peuvent être utiles de négocier un

accord d'entreprise de mise en place du cse de manière à l'adapter aux spécificités de l'entreprise et aux besoins de ses acteurs

Chapitre 2 : Négocier un accord d’entreprise sur le CSE.

le cse devient une nouvelle instance représentative des salariés obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés

le code du travail prévoit un socle minimal uniforme de mise en place vous avez toutefois l'opportunité d'aller plus loin en négociant un accord d'entreprise sur le cso sites intéressants mais pourquoi engager une négociation sur le cso et bien un accord sur le c est ce vous assure un cadre de négociation sécurisé mais surtout d'avoir un cse à la carte adaptée et adaptable à votre activité votre entreprise négocier sur le cso est aussi un enjeu majeur pour la santé la sécurité de vos salariés pouvait lui donner ainsi les moyens de vous accompagner dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par exemple en consultant le cse sur l'élaboration du document unique et du

plan de prévention ou en lui permettant

d'agir sur le tms et les rps à quel

moment faut-il négocier cet accord sur

le cs pour se donner le temps de la

réflexion le mieux est de négocier cet

accord avant le protocole d'accord

préélectoral

mais quelle est la différence entre

l'accord sur le cso et le pape

le protocole d'accord préélectoral doit

avoir lieu obligatoirement avant les

élections et n'a pas le même objectif

que la corse c est ce il traite

principalement du volet organisation des

élections

si nos élections déjà eu lieu sans avoir

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