Loi du 11.02.05, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PH

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PSH

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4 types de handicaps :

🡪 Physique / Moteur

🡪 Mental (déficit intellectuel)

🡪 Psychique

🡪 Cognitif

Dispositifs légaux :

• 1980 : CIH (Classification internationale du handicap)

Maladie 🡪 Déficience 🡪 Incapacité 🡪 Désavantage / Handicap

Centré sur la personne 

• 2001 : CIH2 🡪 Classification internationale du fonctionnement

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LOI 2005 :

Elle se compose de 101 articles de loi & 80 textes d’applications. Dans le droit Français, est consécutive la loi de 1975 & celle de 2002 sur le handicap.

Elle redéfini la notion de handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité, ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique.

La loi est constituée de 7 thèmes essentiels :

• L’accueil des personnes handicapées (création des MDPH)
• Droit à la compensation
• Les ressources
• La scolarité
• L’emploi
• L’accessibilité
• Citoyenneté & participation à la vie sociale

MDPH :

La loi instaure le principe d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des PH.

La MDPH à 8 missions principales :

• Informe & accompagne
• Mets en place & organise l’équipe pluridiscip
• Assure l’organisation de la CDAPH^[1] (commission des droits et de l’autonomie des PH)
• Reçoit toutes les demandes de droits aux prestations
• Organise une mission de conciliation avec les personnes qualifiées
• Assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises
• Organise des actions de coordination (entre le sanitaire & les ESSMS^[2])
• Mets en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgences

La MDPH fait suite à la COTOREP^[3]. Et la CDAPH fait suite à la CDES^[4].

Droit à la compensation :

Il recouvre les besoins en aide humaines & techniques, l’aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, & les aides animalières. 🡪 5 types d’aides

Un aidant ne peut pas travailler à pleins temps, car elle a besoin d’être dispo pour la PA.

PCH : Prestation de compensation du handicap

Aménagement du véhicule et animalière 🡪 La MDPH participe financièrement

La principale innovant de la loi est d’affirmer que tout enfants ou adolescents présentant un handicap ou trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier.

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