Libertés publiques cas

LIBERTES PUBLIQUES – Notion typiquement française –

- Issu de la IIIe République – Loi 1905 - liberté religieuse et séparation de l’Église et de l’État.

- Retour au lendemain de la IIGM dans le droit international et les traités internationaux.

- Les libertés publiques sont des libertés essentiellement politiques.

La Constitution de 1946, utilisera encore l'expression « libertés publiques ». C’est au fur et à mesure de la JP du Conseil Constitutionnel que les « droits fondamentaux » intègreront les facultés de droit.

-Face à ça, le gouvernement de la IVe République va demander au CE une définition,

=>CE, avis du 13 aout 1947, une définition de « libertés publiques » : d’une part les libertés individuelles (dont la personne humaine peut jouir individuellement, isolément) & d’autre part les grandes libertés, pas limitées à un seul individu, et se manifestant dans l’espace public.

• Les libertés publiques à la française sont des pouvoirs d'auto détermination. L'auto détermination est l'idée de prendre ses décisions sans contrainte extérieure. Ils ne peuvent être assimilés aux « droits de créance sur la société » puisqu’ils n'exigent d'autrui et de l’État qu'une attitude d'abstention.

 droits de créance : ne peuvent se réaliser que si la société intervient : droit à la santé, au logement, au travail. Aucune action du citoyen = attitude d’abstention.

Ces libertés publiques sont reconnues par des normes à valeur législative et bénéficient d'un régime juridique de protection renforcée : intervention du juge judiciaire + les libertés publiques sont pensées à l'égard des pouvoirs publics, l'individu doit se protéger des pouvoirs publics, à commencer par l’État.

La notion de « libertés publiques » n'est pas supprimée par cette notion de « droits fondamentaux » qui émerge au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ces deux notions coexistent.

DROITS FONDAMENTAUX= inscrit dans la C°

- Issu de l’après-guerre - apparait dans les Constitutions italienne 1947 & de la RFA 1949.

- Rend compte du fait que les libertés publiques quand elles résultent de simples lois, ne mettent pas les droits de l'homme sous une protection suffisante.

- La notion de « droits fondamentaux » correspond aux droits de l'homme inscrits dans la Constitution, c'est-à-dire dans la loi fondamentale.

- Dépasse en ampleur les libertés publiques qui n'englobent pas les droits économiques et sociaux.

=La notion de « droits fondamentaux » apparaît après la Seconde Guerre mondiale et marque l'élévation des droits de l'homme au niveau constitutionnel et son enrichissement substantiel pour englober à la fois les libertés classiques et les libertés sociales.

DROITS DE L’HOMME

- Etat de la pensée humaine dans une zone géographique.

• Repose sur l'idée que l'être humain est fait de raison. Cela fait qu’il est capable de trouver des principes universels pour guider sa conduite. Puis, l’idée que ce qui caractérise aussi l'être humain est une revendication de liberté qui est commune aux hommes libres et aux esclaves. La revendication et la recherche de la liberté sont communes à tout homme.

- 18e siècle « l'esprit des Lumières ». Aboutit en France à la DDHC (26 août 1789), destinée à être le préambule de notre première Constitution.

- loi du 29 juillet 1881 : liberté de la presse sous régime répressif - en dehors des abus déterminés par la loi, l'imprimerie est libre. Premier grand texte qui jalonne la construction des libertés publiques – IIIe République.

- Déclaration universelle des droits de l'Homme, 10 décembre 1948 (Paris) - les droits, s'ils avaient été proclamés par la volonté des États (« déclaration internationale »), n'auraient pas eu cette force ranscendante à laquelle nous renvoie l'adjectif « universelle ».

=> René Cassin s'est battu pour que soit retenu l'adjectif « universelle ». Ce texte a acquis une valeur coutumière, et donc juridique.

- Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la justification des droits de l'homme réside dans le mot « dignité », inhérente à tous les membres de la famille humaine.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), 4 novembre 1950 - synthèse entre les libertés publiques à la françaises et les droits économiques et sociaux.

- Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, valeur constitutionnelle à la DDHC.

LIBERTES FONDAMENTALES

- Le citoyen français ne pouvant pas chercher pleinement la protection du juge judiciaire, le Code de justice administrative a évolué en 2000 pour permettre aux administrés d'obtenir une protection en urgence, le référé liberté, qui est dédié à la protection des libertés fondamentales.

- Loi du 2 mars 1982 : permet au préfet, lorsque la décision d'une collectivité locale portait atteinte à une liberté publique, d'assortir le déféré préfectoral d'une procédure d'urgence. Sur la base de cette loi, la jurisprudence « Benjamin » aurait été adoptée dans un délai de 48 heures.

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