Libertés fondamentales

Libertés fondamentales

        Nom du site internet : libertesassasl3.wordpress.com

Les libertés font référence à l’auto-détermination, qui n’est pas commandé par un tiers. Quand on parle de droits fondamentaux, on fait référence à des prérogatives qu’attribue le droit.

        Distinction entre libertés fondamentales et libertés publiques : nom ancien à ce cours. Quand on employait le terme public, on ne fait pas opposition entre les libertés publiques et l’individu. L’état reconnaissait et organisait en faveur des individus. La norme qui organisait les libertés était la loi jusqu’à la décision CC de 1971. Progressivement, le CC avec le contrôle de constitutionnalité, et le droit international et européen, s’imposent la constitution et les traités. Libertés fondamentales pour rendre compte de la primauté de ces normes fondamentales (Constitution et traités) qui s’imposent au législateur.

        Libertés fondamentales et droit de l’homme : question historique. Quand on parle de droit de l’homme, on fait référence à la doctrine de philosophie politique du 18ème siècle, droit de l’homme conçu comme un droit naturel. Les droits de l’homme sont garantis par la nature de sorte qu’ils surplombent les états, et les gouvernements qui doivent respecter les droits de l’homme.

Chapitre préliminaire :

Section 1ère : Les textes qui consacrent les libertés :

Il existe également des normes non écrites qui consacrent les libertés.

En droit interne :

• Constitution : Dans le corps du texte, peu de textes sur les libertés. Mais article 66C (autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle) et article 1er C (la France est une République laïque). Il y a aussi tout le corpus constitutionnel auquel le préambule de 1958 renvoie : Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme, au préambule de 1946 et à la charte de l’environnement de 2004. Ce préambule est le canal qui permet d’englober la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement de 2004.

La DDHC (17 articles) est la 1ère génération des libertés et consacre les libertés négatives : imposent à l’état de respecter. C’est la conception de la génération des droits de l’homme, conception libérale des libertés. Cela impose à l’état d’être à distance.

Le préambule de 1946 : Droits économiques et sociaux : santé, travaille, instruction. Cela impose à l’état une prestation, une action. L’état doit rendre effectif ces droits.

Le préambule de 1946 fait référence aussi aux PFRLR. C’est au juge constitutionnel et aux juges suprêmes qu’il appartient de dégager des PFRLR. Le CC, 1971, Liberté d’association : le CC reconnaît la liberté d’association comme PFRLR.

Ces principes doivent être trouvés dans les lois républicaines, pas avant la troisième République et pas après 1946, car le constituant en 1946 réaffirme ces principes car ce sont des lois qui existent déjà.

La Charte de l’environnement de 2004 : Droits de la 3ème génération. Comporte 10 articles (principe de précaution, le droit pour le public de participer aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement, etc).

• Ils sont reconnus par des principes généraux du droit également (PGD). Le CE dégageait des PGD contenus dans la DDHC pour les imposer à l’administration, lorsque la loi ne les prévoyait pas car absence de valeur juridique de la DDHC pendant une époque.

En droit international :

        Avant la Seconde guerre mondiale, les traités règlent les relations entre états et n’ont pas vocation à donner des droits aux particuliers. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, tout change car les états se disent que finalement ce serait peut-être bien qu’on lie par traité et qu’on reconnaisse aux individus des droits et libertés. Ces droits et libertés passaient directement dans le patrimoine juridique des particuliers et ces particuliers seraient susceptibles de les invoquer directement contre les états.

        L’ONU est créé en 1945 et dans le cadre de l’ONU est adopté en 1948 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) : elle n’a cependant pour le moment qu’une valeur déclarative.

        En 1966, l’ONU adopte le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : qui lui a valeur juridique et s’impose aux états.

        Pour le droit européen, 2 blocs : la CEDH et le DUE.

1. La CEDH :

Elle a été rédigée par le Conseil de l’Europe créé en 1949, qui est à distinguer du Conseil européen. Le Conseil de l’Europe était composé de 10 états fondateurs et aujourd’hui 47 états membres. Il est composé d’un Conseil des ministres qui comprend les ministres des affaires étrangères des différents états membres et d’une assemblée parlementaire qui est composée de représentants des états membres. La mission du Conseil de l’Europe est très claire : éviter la Guerre. Dans cet objectif, les membres du Conseil de l’Europe fabrique des traités, c’est une machine à fabriquer des traités qui font signer aux 47 états membres et qui les lient. Les traités que fabrique le Conseil de l’Europe n’ont pas par eux-mêmes force obligatoire. Les états membres doivent mes ratifier pour être engagés.

Plus de 200 conventions produites par le Conseil de l’Europe et ratifiées. Parmi ces 200 textes, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF). Elle est adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe, mais la France la ratifie tardivement en 1974 car il y avait la guerre d’Algérie et après on pouvait ratifier la CEDH. Cette convention comprend une cinquantaine d’articles mais une dizaine seulement consacre des droits et libertés, les autres dispositions de la convention étant des dispositions de procédure. A cette convention s’ajoute des protocoles additionnels. Ce sont des textes qui proclament de nouveaux droits non contenus dans la convention et qui n’ont pas été introduit immédiatement car soit pas de consensus dégagé soit aussi car on ne les a pas envisagés.

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