Les sociétés sans personnalité morale

séance 3:

Chapitre 3 : les sociétés sans personnalité morale

1e: société en formation

2e : société en participation

3e: société créé de fait

1. la société en formation

Elle est ne cours de formation. Les associés fondateurs vont parfois devoir conclure des actes pour le compte de la société en formation avant son immatriculation (=avant qu’elle ait la personnalité morale).Les associés engagent donc leurs responsabilités. Il est donc impératif d’annexer touts les contrats qui ont été établis par les associés au statut pour que la société reprenne à son compte les contrats

2) société en participation

Elle n’est pas immatriculée au registre de commerce elle n a donc pas la personnalité morale. Dans ce cas les associés veulent créer une société mais pas l’immatriculer

• société occulte: non connue des tiers (chaque associés est tenu des dettes qu’il a contracté)
• société ostensible: connue des tiers

Soit la société est civile, elle a donc une activité civile -> responsabilité des associes indéfinie et conjointe

Si c'est une société commerciale la responsabilité des associes est indéfinie et solidaire

3) société créée de fait

Société qui n'est pas définie dans le code civil?c’est la jurisprudence qui définie cette société:

« la société créée de fait résulte des comportements des personnes qui sans en avoir pleinement conscience se traiter entre elles et agissent à l’égards des tiers comme des véritables associés »

Elle a soit une activité civile ce qui implique la responsabilité des associés est indéfinie et conjointe ou commerciale la responsabilité des associes est indéfinie et solidaire.

Il faut que les conditions de validité du contrat soient respectées

Cas pratique : mme mistral vit en concubinage depuis 2000 avec mr duroc , ils exploitent un fond de commerce d’épicerie. Ce fond a été acheté en 1999 par mr duroc , mme mistral consacre tout son temps au fond de commerce: elle passe des commandes, sert des clients. Les relations entre les deux concubins se sont dégradés et craint une rupture elle voudrait savoir quelles sont ses droits sur le fond de commerce

1° peut on invoquer l’existence d’une société en l’absence de tout contrat écrit

pour qu’il existe un contrat de société il faut que les conditions de validité doivent être respectées : les parties doivent être capable de contracter leurs consentements doivent être libre et éclairés, une société peut être créé par une ou plusieurs personnes selon le type de sociétés et le contenu su contrat doit être clair et licite. Un contrat doit être écrit et signé par les associes. Néanmoins les sociétés dépourvues de personnalités morale se prouve par tous les moyens: société en fonction de participation et cree de fait

donc oui une société  peut être cree sans contact  écrit mais sera obligatoirement exemptée de la personnalité morale

2°en l’espèce  les éléments du contrat de société existent t’ils ?

Ayant rappeler la règle de droit précédemment , mr et mme sont a priori tout 2 majeurs il n'est pas mentionné qu’ils sont sous régime de protection et donc capable de contracter.

ils exploitent tout deux le fonds de commerce rien n’indique dans ce cas que le contrat est pu être vicié par erreur, dole ou violence

ils exploitent une épicerie le contenu est donc licite

Une société peut être créée par deux associés

Mr duroc a apporté un fond de commerce = apport en nature

Mme mistral a apporté son savoir faire = apport en industrie

C’es une entreprise commune, ils sont sur pied d’égalité car il n’a pas de lien de hiérarchisation

Il parait au regard du cas pratique que les revenus sont tirés de cette exploitation il se partage donc les résultats du fond de commerce. On peut donc considérer que mr duroc et mme mistral sont associés dans cette société créée de fait . avec la rupture elle va sollicité la dissolution de la société : soit il peut lui payer ses parts sociales et pas besoin de vendre le fond de commerce sinon il faut le vendre et repartir entre les deux.

Chapitre 4 : constitution d’une société

tout contrat de société doit réunir 3 éléments : associés , apports et éléments intentionnels ( notion d’entreprise commune, affectio societatis et partage des résultats)

Section 1: les associés

1. personne physique

- mineur émancipé : pas de problèmes à contracter sauf dans les sociétés commerciales de personnes car la qualité de commerçant est exigé, il doit donc obtenir l’autorisation du juge des tutelles

• mineur non émancipé : implique représentation par les représentant légaux ou tuteurs.
• majeur capable : pas de problèmes à contracter
• majeur sous régime de protection : tutelle( représentation par un tuteur ) ou curatelle ( assisté par un curateur )sauf dans les sociétés commerciales et snc de personnes car la qualité de commerçant est exigé

VIT EN COUPLE:

associé marié :

• marié sous le régime de la séparation de biens. L’époux qui fait un apport a seul la qualité d’un associé.

• sous régime de communauté : après le mariage tout tombe dans la communauté

Les associés pacsés:

le principe : on applique le régime de la séparation des biens -> seul l’associé pacsé qui fait l’apport à la qualité d’associé.

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