La personnalité morale de la société

SECTION II

LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE.

L'originalité du contrat de société réside dans le fait qu'il donne naissance à une personne juridique distincte de la personnalité de ses membres. Un être juridique autonome avec des droits et des obligations qui lui sont propres. La personnalité morale est acquise à la société à compter de son immatriculation au registre du commerce et disparaît à La clôture de la liquidation.

PARAGRAPHE I

LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE MORALE

La société est une personne morale qui comporte de façon distincte les mêmes attributs qu'une personne physique .Elle a un nom: sa dénomination sociale. Celle-ci peut être constituée par le nom d'un ou de plusieurs associés comme elle peut être une dénomination de fantaisie.  La  société a également  un domicile  (celle de son siege social).et Une nationalité (celle de son  siege social ).

Toute société dotée de la personnalité morale a un patrimoine propre distinct de celui des associés. Ce patrimoine répond des dettes sociales.

La société a la capacité juridique dans la limite de son objet social.

Elle peut conclure des accords,  défendre ses Intérêts devant les tribunaux et assumer une responsabilité civile et même  pénale. Elle agit par l'intermédiaire de ses représentants..

PARAGRAPHE II

LES SOCIETES SANS PERSONNALITE MORALE

A côté  des sociétés possédant la personnalité juridique, on trouve des sociétés reconnues par le droit mais dépourvues de personnalité juridique. C'est le cas des sociétés suivantes:

SOUS PARAGHRAPHE I

LA SOCIETE EN PARTICIPATION

Elle est régie par la loi n° 5.96 du 13 fév. 1997. C’est une société occulte en ce sens qu'elle n'existe que dans les rapports entre associés. Elle ne doit pas se manifester aux tiers. Ces derniers sont censés ignorer  le contrat  existant entre les associés.

    La société en participation n'est soumise à aucune des formalités de publicité imposées  par  la loi  aux autres sociétés commerciales. Son existence peut être constatée par tout moyen de prévue:

documents comptables, correspondance, preuve testimoniale. La société en participation n’a pas de personnalité morale. En conséquence elle ne peut avoir un patrimoine propre.  Chaque associé demeure propriétaire de son apport. Toutefois, les associés peuvent décider de mettre en indivision certains apports. Les biens acquis en cours de vie de la société par L'emploi de deniers indivis sont réputés indivis.

A l'égard des tiers chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers même s'il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Par contre,  si les associés  se sont  eux-mêmes dévoilés aux tiers en agissant ostensiblement en qualité d’  associés ,  ils sont tenus à l'égard  des tiers comme des associés  en nom Collectif.

SOUS PARAGHRAPHE II

LA SOCIETE DE FAIT ET LA SOCIETE «CREEE DE FAIT».

–La société de fait.

II  S'agit  du  cas   exceptionnel ou  une  société  a  été  voulue  et Créée par les  participants puis  annulée , par ex:  pour  cause de Vice de constitution ou défaut de publicité. La société survivra comme société de fait pour procéder à sa liquidation.

–La société «créée de fait».

La jurisprudence admet l’existence de ce type de   société dans le cas où  des personnes  qui n'ont  accompli aucune formalité  de constitution de société, se sont néanmoins Comportées en fait comme des associés. Ils ont participé à une œuvre  économique  commune, ont  effectué   des  apports, partagé des bénéfices..

  SECTION III

CLASSIFICATION DES SOCIETES

Les divers types de sociétés peuvent  faire l'objet de plusieurs classifications

A/ SOCIETES CIVILES ET SOCIETE COMMERCIALES

Les  sociétés  civiles  sont  celles  qui  ont  une activité civile alors  que les sociétés  commerciales  sont  celles  qui  ont  pour Objet   l'exercice   habituel  d'actes  de  commerce . Ainsi une Société en participation n’est commerciale que si son objet est commercial. La  loi  rèpute en outre commerciales par leur forme  et quelle que soit leur activité:

–la société anonyme

–la société en nom collectif;

–la société en commandite (simple et par actions)

–la société à responsabilité limitée.

L'Intérêt de la distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles réside dans le fait que les premières sont soumises à certaines règles juridiques qui ne s'imposent pas aux secondes*·

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Les sociétés commerciales sont astreint lors de leur constitution à

Des formalités de dépôt et de publicité. Elles peuvent faire l'objet de la procédure de redressement ou de

Liquidation judiciaire en cas de cessation de leurs paiements. En outre, dans certaines sociétés commerciales, les associés sont

Tenus indéfiniment et solidairement des engagements sociaux alors que Pareille solidarité n'existe pas en principe entre associés d'une société

Civile où chacun est cependant tenu des dettes sociales proportionnellement à son apport.

B/ CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES.

On distingue 3  catégories  principales  de sociétés commerciales.

1°/ Sociétés de personnes ou par intérêts

Dans  ces  sociétés  les associés  se connaissent bien  .IIs contractent  en considération  de la personne  des  autres associés. Ce que les juristes appelant «l'intuitu personae». Les associés

S’engagent personnellement et solidairement et ne peuvent céder leurs parts  sociales sans  le consentement de leurs coassociés EX de sociétés de personnes:.

La société en nom collectif, La société en commandite simple.

2°/ Sociétés de capitaux ou par actions

    Ce sont les sociétés qui permettent le mieux le groupement de capitaux  et constituent de ce  fait le cadre Juridique le mieux adapté à la grande entreprise moderne. Dans ces sociétés, La personne des associés n'a qu'une Importance tout à fait secondaire. Seuls les capitaux qu'ils apportent sont pris en considération. Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de Leur apport. Ils reçoivent des parts de capitaux appelés actions Qui sont négociables. Sont rangées dans cette catégorie : la Société anonyme, La société en commandite  par actions

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