NOTION DE SOCIETE ET LA PERSONNALITE MORALE

Question 1 : Quelles sont les raisons de l'existence d'un droit commercial ?

L’existence du droit commerciale se révèle face à une situation de fait identique (ex : cessation des paiements des débiteurs…).

Le système juridique prévoit l’application alternative de deux règles :

- Droit commun : ensemble des règles non particulières ou non soumises à un droit spécifique

- Droit exceptionnel : l’administration dispose de prérogatives plus importantes, assujettissement au principe de légalité

Question 2 : Existe-t-il des usages en droit commercial ? Les usages sont formés par deux éléments :

- Habitude

- Sentiment

Par exemple il y a une règle coutumière non admise en droit civil : un débiteur peut être mis en demeure de payer sa dette par une simple lettre recommandée (en droit civil un acte judiciaire est nécessaire). Il y a deux éléments dans cette règle : une habitude les commerçant n’hésitent pas à envoyer une simple lettre recommandée et le sentiment qui chez les commerçants est une pratique obligatoire (sanctionner par les tribunaux si le litige est porté devant la justice).

Les usages sont donc des comportements professionnels constants, notoires et anciens. Ils ne découlent pas de la volonté des autorités étatiques, parlementaires ou gouvernementales contrairement aux lois.

Question 3 : Quels sont les organismes européens qui exercent une influe nce particulièrement importante sur le commerce français ?

BCE

Question 4 : L'entreprise est-elle un sujet de droit reconnu par le droit français ? Quels cadres juridiques peut-on lui donner ?

L’entreprise n’a aucune définition légale de la notion d’entreprise en tant que sujet de droit. Mais ce dernier accorde la personnalité juridique aux personnes physique ou morales qui exploitent l’entreprise.

Par contre certaines branches prennent en compte la réalité économique de l’entreprisse : droit fiscal et droit du travail. Il y a différent cadres juridiques:

- L’entreprise individuelle (commerçant, artisan)

- La société : instituée entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent par le contrat de société

- La coopérative : CUMA (coopérative d’utilisation du matériel agricole), GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun

- La mutuelle: principe de la solidarité et de l’entraide

- L’association : but non lucratif, tout argent gagné est réinvesti dans l’association

Question 5 : Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle ? Quels en sont les inconvénients ? Les avantages de l’entreprise individuelle sont :

- Fonctionnement simple qui permet à l’entrepreneur de se concentrer sur son activité, réduire ses coûts

- Prendre seul toutes les décisions pour son entreprise

- Les comptes ne pourront ni être positif ni négatif car les comptes ne forment qu’une seule et même personne

- Pas de capital social (l’entrepreneur versera des fonds pour son entreprise)

- Peut-être au régime microentreprise : franchise en base de TVA, régime du microsocial, prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu

Les inconvenants :

- L’entrepreneur est personnellement responsable de ses dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens

- La rémunération du dirigeant est plus limitée (pas de dividendes)

Question 6 : La création d'une entreprise individuelle est-elle complexe ?

La création d’une entreprise individuelle est conseillée si les risques de l’activité sont peu importants et si les investissements restent limités. L’entreprise individuelle n’est pas complexe à créer puisque les formalités sont réduites au minimum et le CFE (centre de formalité des entreprises) permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et un même document toutes les déclarations légales obligatoire dans les domaines juridiques (administratif, social, fiscal et statistique). Les autres démarches, comme ouvrir un compte bancaire, sont faites par l’entrepreneur.

Question 7 : Que peut apporter, à un entrepreneur individuel, la création d'une EURL ?

La création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet à l’entreprise individuelle de se transformer en une personne morale. C’est-à-dire que ce n’est pas une transformation, puisque l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, mais une constitution d’une nouvelle personne morale. Cela pourrait apporter plusieurs motifs dont financier afin de développer son activité, juridiques s’il souhaite transmettre son entreprise, cessation…, fiscaux pour l’imposition des bénéfices fiscaux qui permettrait de choisir une imposition des bénéfices à l’impôts sur les sociétés directement sur l’entreprise

...