Les règles juridiques

Titre 2 : Les règles juridiques.

Les règles seraient la principale composante du système juridique. Une règle de droit sert à diriger les conduites humaines. Il s’agit de s’assurer que les destinataires de la règle adoptent un certain comportement. Il s’agit de faire en sorte que les citoyens se conforment à ce comportement attendu. Par exemple, le code pénal punit le vol, le comportement attendu : ne pas voler. Quelle différence entre une règle de droit et par exemple, un ordre donné à un parent pour les enfants.

Est-ce qu’une règle de droit est forcément juste ? (Chapitre 1)

Est-ce que c’est le caractère contraignant de la règle de droit qui donne à la règle son caractère juridique ? (Chapitre 2)

Ce qui permet de caractériser la règle de droit est qu’elle est utilisée par les juges pour évaluer les situations. (Chapitre 3)

Chapitre 1 : une règle juste ?

Dans une opinion largement partagée, la règle de droit est une règle qui sert le juste. La règle de droit serait intimement liée à la recherche de justice. L’idée est que le droit poursuit un idéal de justice. Pendant longtemps les juristes ont considérés que le droit était composé des règles accessibles à la raison. C’est ce qu’on a appelé « le droit naturel » ou le « juste naturalisme ». L’idée est que l’on peut simplement découvrir le droit par la raison. Cette pensée juste naturaliste n’a plus vraiment cours dans les pensées occidentales. Aujourd’hui, l’idée selon laquelle le droit est donné par la nature de l’homme n’est plus vraiment admise. L’idée que l’homme est le maître de son destin montre que c’est lui qui choisit ce qui est bon d’autoriser et ce qui est bon d’interdire. A partir de cela, on voit bien que le caractère juste ou injuste d’une règle ne participe pas de son caractère juridique. On peut avoir des règles juridiques justes et des règles injustes. Par exemple la peine de mort est considérée dans certaines sociétés, dont la nôtre, comme un acte de barbarie. La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’il est impensable de consacrer la peine de mort. En Europe, il était considéré que ce n’était pas un acte civilisé. (Cf.Le roi et son peuple + discours de Robert Badinter). La règle qui interdit la peine de mort et celle qui autorise sont des règles juridiques. Le caractère juste ou injuste n’interfère pas.

Pour savoir si une règle peut être qualifiée de juridique, il faut voir si elle a été posée conformément aux règles en vigueur. C’est une règle juridique qu’on qualifie de valide. Le fait de savoir si elle est juste ou injuste n’interfère pas. Kelsen l’a montré, c’est le père du positivisme. Cette approche positiviste a été confronté au grand système totalitaire du XXème siècle et en particulier le nazisme. Kelsen a quitté l’Autriche pendant la période nazisme et on lui a reproché d’avoir finalement promu une conception des règles juridiques qui a conforté la montée du totalitarisme, car les règles du régime nazi ont pu être considéré comme des règles juridiques. Kelsen a dit « qu’à partir où les règles sont posées, c’est du droit », donc pour lui les règles posées par les nazis sont des règles du positivisme. Si on suit Kelsen, il faut donc distinguer deux niveaux de discours :

• Si une règle est juridique ou non
• La règles est-elle juste ? Pour un positiviste, c’est une question d’ordre politique et moral, parfois économique.

Dans une démocratie, le juriste considère que la loi est l’expression et lorsqu’on est en désaccord avec la règle, il faut la débattre avec les moyens de l’état de droit.

Une règle est donc un acte de volonté, au sens où elle résulte d’une décision d’une autorité étatique. Ces autorités sont multiples comme le pouvoir règlementaire, le législateur.

Le droit se défini par son outil favori : la sanction. L’existence de cette dernière serait lorsque le droit n’est pas respecté, c’est ce qui donne aux règles de droits leurs caractères juridiques. La simple évocation de la sanction qui inspire la soumission aux règles de droit, à l’autorité, au commandement de la règle de droit. La sanction est prononcée par l’état dont n sait qu’il a le monopole de la violence légitime. La règle de droit serait un commandement auquel est assortie une sanction étatique. Le commandement c’est un ordre qui porte sur un comportement, des actions. Est-ce que la règle de droit peut être considérée comme un ordre qui prescrit nécessairement une action ? Il est réducteur de penser que la règle de droit est un commandement, par exemple l’art.212 du CC : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Cet article prescrit une conduite, ce que les sujets de droit (les époux) doivent être faire ou ne pas faire. Art.312 du CC : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». (KK). Cet article signifie que si un enfant est conçu ou naît pendant le mariage, le mari est présumé être le père. Cela veut dire que pour le droit le mari est considéré comme étant le père sauf preuve du contraire. Cet article ne contient pas de commandements, cet article contient un modèle de rapport entre les personnes. Art.1240 du CC « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le but est d’accomplir des actes juridiques ou matériels. Art.10 de la C « Le président promulgue les lois dans les 15 jours… » cet article confère une prérogative celle de promulguer les lois. Art.516 du CC « tous les biens sont meubles ou immeubles » c’est un modèle de qualification des choses. Certes la règle de droit peut prescrire une conduite mais elle peut aussi permettre d’accomplir des actes juridiques et matériels. Elle pose des modèles de rapport entre les personnes, parfois des modèles de qualification. La règle prescrit mais ne commande pas. La prescription peut ne pas porter sur un comportement. La règle de droit ne décrit pas, elle prescrit. Elle ne décrit pas le monde, elle prescrit ce qui doit être. Par exemple : art.10 de la C qui énonce que pour qu’une règle entre en vigueur elle doit être promulguée par le Président. La loi de Newton par exemple décrit les phénomènes, elle ne dit pas ce qui doit être. En revanche, l’art.312 du CC n’est pas un énoncé descriptif. Les énoncés juridiques ne décrivent pas le monde. La règle de droit prescrit et l’objet de prescription est variée mais elle ne décrit pas et ne commande pas. Est-ce que le caractère juridique de la norme vient de l’existence de la sanction ? On pense tous qu’il n’y de règle juridique que si elle n’est sanctionnée. La possibilité d’être sanctionné si on enfreint la règle, donne à la règle son caractère juridique : possibilité de la sanction qui conférait à la règle de droit son caractère juridique. Cette croyance soulève des difficultés. Premièrement, il existe des règles imparfaites, CàD des règles auxquelles ne sont associées aucune sanction. C’est le cas de l’article 10 de la Constitution. Autre ex : le CC enjoint les partis de faire une déclaration d’honneur sur leurs ressources mais ils ne sont pas sanctionnés s’ils ont menti. Deuxièmement, dire qu’une règle est juridique parce qu’une sanction lui est associée, c’est considérer en définitif que le non-respect de la règle doit donner lieu à une sanction. Il est donc obligatoire de respecter la règle sinon nous sommes soumis à la sanction. Or, parmi les règles de droit il va falloir distinguer les règles impératives des règles supplétives.

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