Les règles applicables à tous les comptes bancaires

Synthèse : IPC

Chapitre 1 : les règles applicables à tous les comptes bancaires

La convention de compte bancaire précise les différentes relations juridiques entre un banquier et son client. Le plus souvent, elle comprend 2 volets :

- 1er : constitué de ce qu’on peut appeler le service minimum bancaire.

- 2nd : comprend les aspects les plus spécifiques de la relation contractuelle entre les parties.

Ouverture du compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire s’analyse comme la conclusion d’un contrat. On lui applique en principe les règles du droit commun des contrats, prévues par les articles 1128 et s du CC. Même si l’on se trouve en présence d’un contrat consensuel, un écrit est très souvent établi. Le consentement et la capacité présentent parfois un certain particularisme.

Le consentement du client ne suscite pas de difficulté, il faut seulement relever que de plus en plus souvent, il est tenu de se faire ouvrir un compte. Il est assez rare qu’il puisse véritablement négocier le contenu du contrat. Les principales clauses lui sont imposées par le banquier. Elles ne doivent cependant pas avoir un caractère abusif. De son côté, le banquier est parfois obligé d’ouvrir un compte et il est tenu d’effectuer différentes vérifications.

La capacité amène à regarder la condition du mineur et celle de majeur protégé. Les pouvoirs posent la question de l’autonomie bancaire des époux.

Fonctionnement du compte

Il amène à étudier les obligations mises à la charge du banquier, les intérêts et les commissions qu’il peut demander à son client et enfin les saisies dont le compte peut faire l’objet.

Pendant la durée de fonctionnement du compte, le banquier doit tenir le compte, le surveiller. Il est également astreint au secret professionnel.

Les soldes créditeurs des comptes à vue donnent rarement lieu au versement d’intérêts aux clients. De son côté, le solde débiteur des comptes est productif d’intérêts.

Le crédit d’un compte bancaire constitue une créance dont le client est titulaire à l’encontre du banquier. Il est assez intéressant pour d’éventuels créanciers du créancier de saisir ce solde. La matière a été profondément remaniée par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution qui figure désormais de l’exécution forcée.

Clôture du compte bancaire

Un compte bancaire est clôturé dans plusieurs hypothèses, dont le décès de l’une des parties, son incapacité ou sa résiliation. Il s’ouvre alors une période de liquidation qui permet d’apurer les relations entre les parties.

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