La protection du client lors de l’ouverture d’un compte bancaire

Droit des instruments de paiement et de crédit

Séance 1 : Les comptes bancaires

Dissertation : la protection du client lors de l’ouverture d’un compte bancaire

 Actuellement, quatre vingts dix neuf pour-cent des français ont au moins un compte bancaire. La population française est donc quasiment entièrement bancarisée. Toutefois, cet usage supérieur à la moyenne des comptes bancaires par les français nécessite une certaine confiance de ces derniers envers le système bancaire.

 Ainsi, il convient tout d’abord de déterminer ce que signifie un compte bancaire. Un compte bancaire peut être défini comme étant un instrument de règlement où un client peut déposer ou retirer des fonds monétaires. Le compte bancaire est avant tout une convention qui va être souscrite entre un banquier et son client. De plus, le compte bancaire renvoie par définition au terme « banque ». En effet, le banquier par définition détient les fonds de son client. Le banquier peut à la fois recevoir les fonds de son client, les porter au crédit du compte mais également les restituer en les reportant au débit du compte de son client. Un compte bancaire est donc un instrument de type comptable. Par ailleurs, l’ouverture d’un compte bancaire consiste à créer un nouveau compte bancaire auprès d’un établissement financier. Or, l’ouverture d’un compte bancaire nécessite l’intervention d’un moins deux acteurs. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire requiert une banque et un client. Une banque est une institution financière fournissant des services bancaires. Un client peut être défini d’une manière générale comme étant une personne physique ou morale qui achète un produit ou une prestation de service auprès par exemple d’une entreprise. Par ailleurs, il convient d’indiquer que le droit de la consommation protège juridiquement le client. Cette protection peut être définie comme étant une reconnaissance de droits aux clients et que les entreprises ont quant à elles des obligations.

 En effet, l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une banque nécessite une certaine protection favorable au client, acteur majeur de cette opération. Auparavant, l’ouverture d’un compte bancaire n’était règlementée que par très peu de dispositions spécifiques. De ce fait, le droit commun était le seul droit applicable pour ce type d’opération. Ainsi, le banquier disposait d’un pouvoir prépondérant lors de l’ouverture d’un compte bancaire. Ce dernier pouvait en outre imposer dans la convention toutes les clauses qui lui semblaient utiles. Le banquier pouvait également refuser l’ouverture d’un compte bancaire à un client. Toutefois, cette approche du droit positif en droit bancaire a pu poser certaines difficultés dans la mesure où l’existence d’un compte bancaire pour un individu est devenue au fil des années une nécessité. De ce fait, une loi de 1998 dite « lutte contre les exclusions » est venue protéger le client lors de l’ouverture d’un compte bancaire. En effet, l’article l’article 312-1 du code monétaire et financier dispose que : « toute personne personne physique ou morale domiciliée en France a le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt ». Par ailleurs, l’introduction de techniques consuméristes en droit positif a eu pour conséquence de tendre vers un formalisme important lors de l’ouverture d’un compte bancaire. Le droit de la consommation occupe donc une place de clé de voute dans la protection du client lors de l’ouverture d’un compte bancaire. Cependant, si le client dispose juridiquement d’une protection lui octroyant l’ouverture d’un compte bancaire, ces droits ne seraient mettre en danger la banque, les tiers ou encore le client lui même. La protection du client lors de l’ouverture d’un compte bancaire ne doit pas conduire à un usage abusif de la part du client. L’enjeu du sujet réside donc dans la démonstration d’une protection du client face aux banques mais également face à lui même.

 En quoi les mesures de protection du client lors de la conclusion d’une convention de compte bancaire sont-elles à la fois favorables aux droits des clients mais également à ceux des établissement bancaires ?

 Il convient tout d’abord d’analyser comment le droit de la consommation constitue un moyen de protection efficace pour le client lors de l’ouverture d’un compte bancaire (I). Par ailleurs, il apparait opportun d’indiquer dans un second temps comment les vérifications du banquiers constituent en réalité un moyen de protection nécessaire pour le client lors de la conclusion d’une convention de compte bancaire (II).

1. L’introduction du droit de la consommation dans le domaine des conventions de compte bancaire

 Le droit de la consommation a permis de rééquilibrer la relation entre le client et le banquier notamment au regard du consentement au regard de la lutte contre les clauses abusives ou de l’obligation d’information (A). Par ailleurs, l’avènement d’un droit à l’ouverture d’un compte bancaire constitue une mesure majeure dans la protection du client (B).

1. Le droit de la consommation comme gardien d’un équilibre contractuel fragile au regard d’un professionnel et d’un profane.

 L’ouverture d’un compte bancaire est un contrat souscrit entre un banquier et un client. Or, un contrat nécessite en droit français un consentement libre et éclairé. En effet, en droit des contrats, le contrat doit réunir un consentement entre les parties mais ce dernier ne doit pas être vicié. Ainsi, le client bénéficie lors de l’ouverture d’un compte bancaire des mesures de protection permettant de lutter contre les vices de consentement. L’erreur, le dol ainsi que la violence peuvent donc être invoqués par un client. De plus, il convient d’indiquer que les conventions d’ouverture d’un compte bancaire constituent un contrat d’adhésion c’est à dire que l’une des parties au contrat propose un ensemble de clauses non négociables à son cocontractant. C’est la raison pour laquelle le droit de la consommation régit en grande partie l’ouverture d’un compte bancaire.

 En effet, le droit de la consommation lutte efficacement contre les clauses abusives. Ces clauses constituent, au détriment du client, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, les clauses abusives sont soumises aux articles L212-1 et suivant du code de la consommation. De plus, la Commission des clauses abusives a émis une recommandation pour les comptes bancaires ce qui caractérise la protection du client par ce droit positif. Ainsi l’arrêt du 8 janvier 2009 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation indique qu’il est possible pour un client de contester des opérations recensées sur des extraits de compte même après l’expiration du délai fixé par une clause du contrat. Dans cet arrêt, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire a déclaré ce type de clause comme étant des clauses abusives.

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