Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

CHAPITRE 9 : LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Cas des Entrepôts du vêtement :

Episode 1 :

1) La cessation des paiements est la situation du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible. C’est la situation d’un débiteur qui ne peut pas payer les dettes qui sont arrivés à échéance avec l’actif disponible immédiatement. Côté passif les entrepôts du bâtiment est plutôt en découvert or il faut encore payer un fournisseur et 3 mois de cotisations à l’URSSAF. L’entreprise vient d’obtenir un crédit de sa banque qui va s’inscrire à l’actif de son compte. Si le crédit accordé lui accorde des recettes suffisantes pour faire face aux dettes exigées alors l’entreprise n’est pas en cassation de paiement.

2) Comme l’entreprise n’est en cessation de paiement, on peut envisager à priori deux procédures : la conciliation et la sauvegarde. La conciliation est une procédure à envisager quand le niveau de difficulté est faible. La sauvegarde n’est pas adaptée pour les entrepôts du bâtiment car grace à la ligne de crédit de leur banque, l’entreprise a des chances de surmonter les difficultés.

Episode 2 :

3)  La banque qui doit accorder un crédit à Yasmine est en liquidation judiciaire, ça va dégrader la situation financière de son entreprise au point qu’un concurrent s’intéresse au rachat de cette entreprise.

4) Dans la mesure où Yasmine ne peut plus payer les deux derniers mois de salaire, son entreprise est en état de cessation de paiement car son actif disponible ne permet pas de régler les dettes à échéance. Dans la mesure où un concurrent propose le rachat de cette entreprise on peut penser que le redressement est possible, la procédure la mieux adaptée serait le redressement judiciaire.

5) Dans la procédure de redressement judiciaire, Yasmine conservera la direction de son entreprise sauf si le tribunal désigne un administrateur.

6) Les créanciers peuvent se réunir en comité et faire des propositions pour permettre à l’entreprise de Yasmine de se redresser.

7) L’objectif du redressement judiciaire c’est de permettre à l’entreprise de maintenir le plus possible d’emplois et redonner une santé financière à l’entreprise. Faire en sorte que l’entreprise puisse à nouveau faire des bénéfices. Le tribunal de commerce va examiner la proposition du concurrent et si il l’a considère bénéfique il va l’accepter. Dans la proposition du repreneur il y a la volonté d’éviter les licenciements et d’encourager les départs volontaires donc ça peut inciter le tribunal à accepter la proposition.

Questions sur II de la synthèse :

8) Les créanciers les mieux traités sont les salariés parce que le législateur considère que la cessation de paiement à des conséquences économiques et sociales, que le salaire à un caractère alimentaire ce qui permet de satisfaire des besoins primaires et doivent être payés en priorité. Au deuxième étage se trouve les créanciers postérieurs. Les créances sont nées après l’ouverture de la procédure, cela va permettre à l’entreprise de continuer son activité malgré les difficultés se qui expliquent leurs traitements de faveur et ensuite on paye les créanciers dont les créances sont nées avant l’ouverture de la procédure et on les paye dans la mesure ou l’actif est suffisant pour pouvoir les payer.

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